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jeudi 28 avril 2011

Vol et licenciement d'un salarié pour faute grave

Vols et détournements par un salarié licenciement pour faute grave reelle et serieuse sanctions jurisprudence risques contentieux
Un salarié ayant commis un vol dans l’entreprise ne risque pas forcément un licenciement pour faute grave ; c’est ce que vient de confirmer une nouvelle fois la Cour de Cassation (Cass. soc. 6 avril 2011, n° 10-15286).

Dans cette affaire, l'employeur (garage automobile) avait licencié pour faute grave un salarié qui lui avait dérobé la recette correspondant à la pose de deux pneus.  La Cour de cassation a réfuté la faute grave compte tenu de l'ancienneté du salarié (10 ans), de la modicité du vol ou du caractère isolé de l'incident.

Cette position confirme des décisions précédentes concernant le licenciement d’un salarié, pour faute grave, lié à un vol :
  • le détournement de 90 euros par un salarié disposant de 20 ans d’ancienneté (Cass. Soc. 30 juin 2010, n° 09-41.049, 1382).
  • le vol d’une pizza par une caissière de libre-service n’ayant fait l’objet d’aucune remarque durant les 7 années passées au sein de l’entreprise (Cass. Soc. 29 janvier 2008, n° 06-43.501),
  • Lettre de licenciement pour vols ou détournements dans l'entreprise d'un salarié faute grave reelle et serieuse sanctions jurisprudence risques contentieux
  • le vol de six litres de chlore par un salarié ayant une ancienneté de 23 ans et qui n’avait fait l’objet de critiques (Cass. Soc. 26 mai 2010 n° 09-40.963),
  • le vol de deux aimants par un salarié qui n’avait en six ans n’avait fait l’objet de reproches (Cass. Soc. 14 avril 2010 n° 08-43.076).


Lire également les articles suivants :

jeudi 13 janvier 2011

Arrêts maladie : de nouvelles sanctions financières contre les salariés en cas de fraude ou de négligences

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L’article 114 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 vient de renforcer les sanctions contre les salariés en cas de fraude ou de non respect volontaire de ses obligations pendant un arrêt maladie.
Désormais, l’assuré devra restituer à la caisse la totalité des indemnités journalières de maladie (IJSS) correspondant à la période pendant laquelle il n’a pas respecté ses obligations c’est-à-dire celles prévues à l’article L 323-6 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) :
  • observer les prescriptions du médecin,
  • se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical,
  • respecter les heures de sortie autorisées par le médecin,
  • s’abstenir de toute activité non autorisée.
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 En outre, si l’assuré exerce une activité rémunérée non autorisée, pendant son arrêt maladie, une pénalité financière pourra être prononcée par la caisse.
Le montant de cette sanction financière sera déterminé sur la gravité des faits reprochés. Cette dernière s’ajoutera au remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues.


Voir également l'article : "Jurisprudence : visites médicales obligatoires et sanctions (contrat de travail)"