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lundi 16 mai 2011

PME : simplifications comptables à venir

Assises nationales 80 mesures de simplification pour les TPE et PME comptabilité droit des société fiscalité social relations avec l'administration marchés publics
A l’initiative du Gouvernement et du Parlement, 80 mesures de simplification pour les PME ont été adoptées lors des Assises nationales de la simplification présidées par Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'État chargé des PME. Ces mesures concernent la fiscalité, le droit social, le droit des sociétés, l’accès aux marchés publics, les relations avec l’Administration… et la comptabilité...

Concernant la comptabilité, voici les principales mesures de simplification qui ont été définies pour les TPE et PME :



1. Relèvement des seuils pour l'annexe simplifiée
Il s’agit ici d’aligner les seuils de la présentation simplifiée de l'annexe sur ceux de la directive européenne (n°2006/46 du 14 juin 2006) :
  • 4,4 M€ de total du bilan (contre 3,65 M€ en France actuellement),
  • 8,8 M€ de chiffre d'affaires HT (contre 7,3 M€ en France actuellement),
  • 50 salariés (pas de changement).


2. Extension du champ de l'annexe abrégée
L'extension du champ d'application de l'annexe abrégée pourrait être étendue (actuellement sont concernés les personnes morales relevant du régime d'imposition réel simplifié). Ainsi, les personnes physiques ou morales relevant de la présentation simplifiée des comptes annuels pourraient en bénéficier.



3. Définition des termes comptables
Assises nationales 80 mesures de simplification pour les TPE et PME comptabilité comptables obligations allegement daf expertUne mission d'identification des termes comptables répondant à plusieurs définitions (comme la valeur ajoutée) sera mise en œuvre d’ici le 30 septembre 2011.


4. Rapport du rapport du commissaire aux apports
L’obligation de faire appel à un commissaire aux apports dans le cas d'apports en nature pourrait, dans certains cas, disparaitre lorsqu’un expert indépendant a procédé à une évaluation de ces apports.


5. Contrôle sur les délais de paiements
Le commissaire aux comptes n’aurait plus l’obligation de transmettre au Ministre un rapport sur le non-respect répété des délais de paiement pour les TPE et PME (cf. art. L. 441-6-1 du Code de Commerce) ; le pouvoir de contrôle de la DGCCRF étant jugé suffisant.

80 mesures de simplification pour les TPE et PME comptabilité droit des société fiscalité social relations avec l'administration marchés publics

6. Suppression de redondance d'informations demandées
À partir du 1er janvier 2012, le tableau des résultats des 5 derniers exercices ne sera plus à fournir 3 à trois reprises comme actuellement avec le rapport de gestion, les documents adressés aux actionnaires pour l'Assemblée Générale et en annexe du formulaire de procuration.

mercredi 20 avril 2011

Dégrèvement de CET (Contribution Economique Territoriale)

CET contribution economique territoriale obtenir des degrevements réductions exonérations augmentation par rapport taxe professionnelle TP supérieure
Si le montant de votre contribution économique territoriale (CET) 2010 est supérieur à la taxe professionnelle (TP) que vous auriez du supporter, vous pouvez obtenir un dégrèvement de CET (cf. Instruction du 28 mars 2011, BOI 6 E-1-11).

Pour qu’un dégrèvement vous soit accordé, il faut :
  • que votre cotisation de CET ait augmenté d'au moins 10% et que le montant du dégrèvement à obtenir s'élève au moins à 500 €,
  • remplir l’imprimé 1332-CET-SD et l’adresser avant le 3 mai 2011.

Pour mémo, ce dégrèvement, dit transitoire, est dégressif et pourra être utilisé jusqu'en 2013.
Il est égal à :
Dégrèvement transitoire = [Cotisations réelles 2010 – (1,10 x Cotisations théoriques 2010)] x taux

contribution economique territoriale cet degrevements réductions exonérations demander obtenir avoir formulaires conditions droitLe taux (de dégrèvement) est égal à 100% pour 2010, 75% pour 2011, 50% pour 2012 et 25% pour 2013.
Si le dégrèvement est accordé, la DGI régularisera votre situation dans les 6 mois après le dépôt de votre demande.


contribution economique territoriale cet degrevements réductions exonérations demander obtenir avoir formulaires conditions droit accorderPour de plus amples informations concernant la CET, voir les articles suivants :

lundi 28 mars 2011

Durée du contrôle fiscal dans les petites entreprises

documents comptables remise restitution dates controle fiscal durée délai contrôle dans petites entreprises trois 3 mois pme tpe verification vérificateur limite
La durée d’une vérification de la comptabilité des petites entreprises (TPE) ne peut excéder 3 mois (cf. article 302 septies A du Code Général des Impôts – CGI et article 52 du Livre des Procédures Fiscales – LPF-).

Ceci signifie que le vérificateur ne peut pas poursuivre la vérification (donc son contrôle) des documents comptables dans l'entreprise vérifiée (ou dans les locaux de l'administration) au-delà de 3 mois à compter du début du contrôle. Cependant, cette limite de 3 mois peut être prolongée ; c’est que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 318284 du 11 février 2011.

controle fiscal durée délai contrôle dans petites entreprises trois 3 mois pme tpe verification vérificateur limiteDans ce contentieux, un contribuable avait produit spontanément à l’administration fiscale de nouveaux documents comptables une semaine avant l’expiration du délai 3 mois du contrôle et avait autorisé le vérificateur à les emporter et les conserver.
Le vérificateur a restitué ces documents 15 jours après leur remise (le délai de 3 mois de contrôle ayant donc été dépassé d’une semaine).
Le Conseil d’Etat a considéré que le contrôle fiscal ne s’était pas poursuivi irrégulièrement ; le vérificateur ayant respecté un délai raisonnable pour prendre connaissance des documents remis en toute fin de contrôle.

En conclusion, il faut retenir, que le contrôle fiscal des petites entreprises ne peut excéder trois mois mais que ce délai ne prend pas en compte le temps de restitution des documents donnés à la fin des opérations de contrôle.

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com/)

dimanche 13 mars 2011

L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) : barème pour 2011, 2012 et 2013

Le barème pour l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est le suivant (années 2011, 2012 et 2013) :

Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) entreprises soumises à l'impot sur les sociétés (IS) barèmes baremes montants 2010 2011 2012 2013 calculs tranches

Deux rappels utiles :
    Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) entreprises soumises à l'impot sur les sociétés (IS) barèmes baremes montant 2010 2011 2012 2013 calculer
  1. En principe, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent payer l’IFA. Cependant, le législateur a prévu de nombreux cas d’exonération (sociétés nouvelles, organismes sans but lucratif, centres de gestion et associations agréés…).
  2. La base de calcul utilisée dans le barème détermination du montant de l’IFA à payer est : le chiffre d’affaires hors taxes (HT) majoré des produits financiers.
  3. La suppression de l’IFA est prévue à partir de l’année 2014.
 La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com/)  

mercredi 9 février 2011

Comptes courants d’associés : rémunération (intérêts), déduction fiscale et imposition au titre de l’IRPP

comptes courants associés taux interets intérêts limite déduction fiscale rémunération cca plafond régime fiscal irpp imposition déductibilité conditions
Les associés d’une entreprise peuvent mettre temporairement à disposition de leur entreprise des sommes. Ces sommes sont classées, en comptabilité comptes courants d’associés (CCA) et peuvent être productives d’intérêts pour le prêteur (le taux de rémunération étant librement fixé entre les parties).
Dans l’hypothèse d’une rémunération de ces avances financières, ses sommes suivent, sur le plan fiscal, les règles suivantes :


1. Conditions de déduction fiscale des intérêts alloués aux associés
  • Le capital social de la société doit être entièrement versé.
  • Le taux d’intérêt rémunérant le compte courant d’associé (CCA) ne doit pas excéder un taux de référence. Ce taux de référence (plafond de rémunération) est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (cf. article 39 du CGI). Selon la date à laquelle, l’entreprise clôture son exercice comptable, ce taux de référence est le suivant :

Exercice clos le Taux d'intérêts déductibles (maximum)
28/02/2011 3,78%
31/01/2011 3,80%
31/12/2010 3,82%
30/11/2010 3,87%
31/10/2010 3,90%
30/09/2010 3,93%
31/08/2010 3,96%
31/07/2010 4,01%
30/06/2010 4,06%
31/05/2010 4,19%
30/04/2010 4,26%
31/03/2010 4,33%
28/02/2010 4,52%
31/01/2010 4,66%
31/12/2009 4,81%

Par exemple, pour une entreprise clôturant ses comptes au 31 décembre 2010, le taux d'intérêt limite est de 3,82%. L'éventuelle fraction des intérêts dits excédentaires est alors réintégrée fiscalement (cf. 2058).


2. Imposition des intérêts sur compte courant alloués aux associés
Les intérêts des comptes courants d'associés sont assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Le contribuable peut opter :
    comptes courants associés taux interets intérêts limite déduction fiscale rémunération cca plafond régime fiscal irpp imposition déductibilité conditions base capital montant daf
  • soit pour l’abattement forfaitaire (1.525 euros pour un célibataire, 3.050 euros pour un couple),
  • soit pour le prélèvement libératoire. Le taux de prélèvement s’élève au total à 31,3% : 19 % (18% avant le 1er janvier 2011) + 12,3 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)  

    lundi 31 janvier 2011

    Salon des Entrepreneurs (Paris 2011) : programme

    salon des entrepreneurs entreprises paris fevrier 2011 février invitations  gratuites programme conférences ateliers daf idfDestiné aux dirigeants d’entreprises, jeunes entrepreneurs, porteurs de projet…, le salon des entrepreneurs de Paris se déroulera les 2 et 3 février 2011.

    Au programme du salon, des rendez-vous d'affaires, conférences, ateliers, bureaux conseils, espace franchise… mais également la présence de membres du gouvernement (Xavier Bertrand, Frédéric Lefebvre), de chefs d’entreprises (Alain Afflelou, Charles Beigbeder, Marc Simoncini, Xavier Niel, Pierre Kosciusko-Morizet…) et de nombreux autres acteurs (Oséo, Ernst and Young, Ordre des experts-comptables…).


    1. Quelque uns des ateliers proposés
    • Les clés de la relation entrepreneur-investisseur en capital
    • Comment financer votre projet innovant ?
    • Quels sont les acteurs et moyens disponibles dès 2011 pour votre entreprise innovante ?
    • FSI France Investissement : financement et accompagnement des entreprises de croissance
    • Comment bénéficier des nouveaux moyens de financement en faveur de l'innovation ?
    • Business Angels : mode d'emploi
    • Propriété industrielle : les 5 bons réflexes du créateur
    • PME de croissance : pourquoi et comment recruter de jeunes diplômés du supérieur ?
    • CIR, JEI : mode d'emploi
    • Le pré-diagnostic de propriété industrielle : pour qui ? Pourquoi ?
    • Entreprise innovante : comment renforcer sa trésorerie et augmenter sa capacité de développement ?
    • Brevets, marques, dessins, modèles : comment bien protéger et valoriser vos innovations ?
    • Du projet à l'entreprise : comment bien amorcer son capital ?
    • Les acteurs de l'innovation en région
    • International : pourquoi entrer dans un pôle de compétitivité ?
    • Avez-vous besoin d'accompagnement pour innover ? Panorama et retours d'expériences
    salon des entrepreneurs 2011 février 2 et 3 paris entreprises création reprise cession transmission entreprises bordeaux daf freelance experts comptables

    2. Programme des conférences
    • Innovez, devenez entrepreneur social !
    • Quelles sont les stratégies à mettre en place pour conquérir de nouvelles parts de marchés ?
    • Retraite : quelle nouvelle donne pour les entrepreneurs en 2011 ?
    • Qui sont ces nouveaux entrepreneurs qui bousculent les codes ?
    • Jeunes et entrepreneurs : ils l'ont fait, pourquoi pas vous ?
    • Franchise et commerce associé - Leurs idées ont fait le tour du monde !
    • Comment bénéficier des nouveaux moyens de financement en faveur de l'innovation ?
    • Toute l'actualité fiscale 2011 au service de votre entreprise et de votre patrimoine !
    • Les règles d'or pour créer son entreprise et passer le cap critique des 3 premières années
    • Comment devenir entrepreneur par la reprise et accélérer le développement de son entreprise ?
    • Entreprenez dans les filières vertes !
    salon des entrepreneurs entreprises paris fevrier 2011 février invitations gratuites programme conférences ateliers daf idf participants invités porteurs de projets freelance independants
    3. Pour en savoir plus et s’inscrire
    www.salondesentrepreneurs.com 

     

     La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

    mardi 25 janvier 2011

    Comptabilisation de la CET et du CIR (IFRS et ANC)

    IFRS International Financial Reporting Standards anc autorité normes comptables ias cet cvae cir contributio économique territoriale valeur ajoutée crédits impots recherche


    L’Autorité des Normes Comptables (ANC) vient de confirmer sa position pour l’enregistrement comptable de la Contribution Economique Territoriale (CET) et du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)* :


    1) Comptabilisation de la CET
    La Contribution Economique Territoriale ou CET (qui remplace désormais la Taxe Professionnelle/TP et qui est composée de la CFE et de la CVAE) est un impôt à comptabiliser en charges d’exploitation que ce soit dans les comptes sociaux ou dans les comptes consolidés établis selon les règles françaises (cf. règlement 99-02).

    En revanche, pour les comptes établis selon les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), le traitement comptable de la CET peut être différent (cf. IAS 12) :
    • la contribution foncière des entreprises (CFE) est comptabilisée en charge opérationnelle tout comme l’était la taxe professionnelle (donc pas de distorsion avec les règles comptables françaises),
    • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), étant assise sur la valeur ajoutée, l’entreprise de décider, compte tenu de sa situation, de l’interprétation comptable retenue. Elle peut décider de traiter la CVAE comme un impôt sur le résultat. Si tel est le cas, un impôt différé, résultant de toutes les différences temporelles sur les actifs et les passifs du bilan, doit être comptabilisé.


    2) Comptabilisation du CIR
    Accounting Standards International Financial Reporting Standards ifrs normes francaises comptabilisation cir cet cvae comptes sociaux consolides
    Le Crédit d’Impôt Recherche ou CIR doit être comptabilisé, dans les comptes individuels (comptes sociaux) en diminution de la charge d'IS donc dans une subdivision du compte 699 « Produits- Crédit d'impôt recherche ».
    Mais l’ANC ne précise pas le traitement comptable à retenir, pour le CIR, dans les comptes consolidés établis selon les règles françaises (cf. règlement 99-02)… ce qui laisse donc la question ouverte.

    Selon les normes IFRS, le Crédit d’Impôt Recherche est considéré comme une subvention publique donc comptabilisé en produits d’exploitation (cf. IAS 20).


    (*) : Cf. "Avancement des travaux du groupe « Impôts, taxes et versements assimilés" de janvier 2011, disponible sur le site de l'ANC (www.anc.gouv.fr).

    Lire aussi :

    jeudi 20 janvier 2011

    EURL et SASU : suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion

    rapport de la gestion de la gerance societes entreprises responsabilite limitee sarl eurl sasu actions simplifiés dispense seuils critères obligations élaboration etablir

    Suite à la publication du décret n°2011-55 du 13 janvier 2011, l’établissement d’un rapport de gestion pour les EURL et SASU n’est plus obligatoire.

    Désormais, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) dans lesquelles l’associé, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence peuvent être dispensées d'établir le rapport de gestion (cf. article L. 232-1 du Code de Commerce) à condition qu’elles ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants :
    • 1.000.000 euros de total de bilan,
    • 2.000.000 euros de chiffre d'affaires hors taxes,
    • 20 salariés.
    Dès lors, seuls les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et les décisions de l’associé unique sont à déposer, chaque année, au greffe du tribunal de commerce.

    Lire aussi : "Dispense de rapport de gestion pour certaines SAS et SARL"


    mardi 11 janvier 2011

    Apports en nature à une SARL ou EURL : nouveaux seuils pour l’intervention d’un commissaire aux apports

    estimation commissaire aux apports nouveaux seuils 2011 societes a responsabilite limite constitution capital social commissaires aux apports évaluations biens sarl eurl sociétés
    Le décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 (JO du 30) a modifié le seuil rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux apports pour les SARL et les EURL dans le cas d’apports en nature.

    A partir du 1er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports, dans une SARL ou une EURL, n'est obligatoire que dans l’un des cas suivants :
    • la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros*,
    • la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social de la société.

    (*) : Le seuil précédent était de 7.500 € pour les EURL et SARL.


    Pour mémo :
    1. Le commissaire aux apports est un professionnel choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires.
    2. De très nombreux biens peuvent faire l’objet d’apports en nature : fonds de commerce, véhicules, créances, outillage, marques, brevets, ordinateurs de bureau… leur liste n’est pas limitative.
    3. Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.
    4. La valeur à retenir par les associés doit correspondre à la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.

      vendredi 7 janvier 2011

      Recherche et innovation (CIR, JEI) : les nouveautés de la loi de finance 2011

      innovation jeunes entreprises innovantes jei loi de finance 2011 exoneration de charges patronales credits impot recherche reduction avantages
      La loi de finances pour 2011 apporte certains changements au niveau des avantages fiscaux accordés aux jeunes entreprises innovantes et à celles bénéficiant du dispositif de crédit d’impôt recherche.

      Dans un contexte de réduction du déficit budgétaire de l’Etat, les incitations en matière de recherche et d’innovation ont également subi un « coup de rabot » dont voici un résumé :


      Crédit d’impôt recherche (CIR)
      Le dispositif est modifié tant au niveau de la base du CIR que des taux de crédit d’impôt :
        pipette tubes investissement recherche et developpement cir credit impot 2011 baisse reduction loi de finance jeunes entreprise innovantes biotech
      • diminution des taux majorés (ceux applicables les deux premières années). Les taux majorés sont abaissés à 40 % au lieu de 50% la première année, et à 35% contre 40% auparavant la seconde année ;
      • baisse du forfait relatif aux frais de fonctionnement : 50% des dépenses de personnel au lieu des 75% actuels,
      • plafonnement des  dépenses de sous-traitance privée à 3 fois le montant total des dépenses de recherche éligibles en interne (jusqu’à présent elles étaient plafonnées à 10 millions d’euros,
      • déduction de l'assiette de dépenses éligibles (dans certains cas) des frais des cabinets de conseil accompagnant les entreprises dans le montage de leur dossier CIR.

      Jeunes entreprises innovantes (JEI)
      Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) pouvaient bénéficier jusqu’ici d’une exonération de charges patronales (hors cotisations accidents du travail/maladies professionnelles) pour les emplois de recherche et développement pendant les 8 premières années suivant celle de la création de l'établissement.
      Désormais, un double plafonnement s’applique :
      • un plafond de rémunération mensuelle brute par salarié fixé à 4,5 fois le SMIC,
      • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (106.056 euros pour 2011).
      jeunes entreprises innovantes fiscalité avantages statuts changements 2011 jei cir credit impots recherche conditions reductions exonerations de charges

      Par ailleurs, l’exonération de charges devient dégressive : elle demeure totale sur les 3 premières années (suivant celle de la création de l'établissement) puis devient décroit  au cours des quatre dernières années du dispositif : 75%, 50%, 30% puis 10%.



      Lire aussi :

      Présentation simplifiée des comptes annuels : nouveaux seuils à partir de 2011

      comptables experts daf directeur responsable présentation des comptes annuels des entreprises francaises nouveaux seuils critères décrets lois 2011
      Jusqu’ici, les entreprises pouvaient opter pour une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat dès lors qu’elles ne dépassaient pas deux des trois seuils suivants (cf. articles L123-16 et R123-200 du code de Commerce) :
      • 267.000 euros de total de bilan,
      • 534.000 euros de chiffre d'affaires,
      • 10 salariés.

      L'Autorité des Normes Comptables (ANC) vient de relever sensiblement ces seuils. Désormais (2011), les entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels si 2 des 3 seuils suivants ne sont pas atteints :
        présentation des comptes annuels comptables comptabilité nouveautés 2011 seuils nouveaux effectifs total bilan chiffre affaires cerfa imprimés fiscaux liasses fiscales anc
      • 1.000.000 d'euros de total de bilan,
      • 2.000.000 d'euros  de chiffre d'affaires,
      • 20 salariés.

      En revanche, le nouveau règlement de l'ANC ne modifie pas les seuils applicables pour la présentation de l'annexe simplifiée qui demeurent à :
      •  3.650.000 euros de total de bilan,
      •  7.300.000 euros de chiffre d'affaires,
      •  50 salariés.
      2033B A présentation simplifiée comptes annuels entreprises sociétés france 2011 seuils modèles chiffre affaires bilan total effectifs salariés nouveaux ANC comptabilité fiscalité liasses
      Enfin, rappelons qu’au niveau fiscal (2011), les entreprises sont soumises au régime simplifié d'imposition si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas (art. 302 septies A bis du Code Général des Impôts, CGI) :
      • 777.000 euros pour les achats-reventes et fournitures de logement,
      • 234.000 euros pour les services.
      Dès lors, les entreprises peuvent présenter leur déclaration annuelle de résultat sous la forme simplifiée (cf. imprimés cerfa n°2033-A et 2033-B, dont la présentation est similaire au modèle comptable simplifié).


      mardi 30 novembre 2010

      Le financement des créations et reprises d’entreprises

      créations reprises reprendre entreprises financer financements obtenir lever choisir connaitre comment types differents apports personnels
      Lorsqu’un projet de reprise ou de création est suffisamment avancé, se pose la question du financement de l’opération. Selon la nature et le volume financier de la transaction envisagée et le profil du repreneur/créateur (particulier aguerri ou pas, entreprise…) de nombreuses sources de financement sont possibles (liste non limitative) :
      • les apports personnels,
      • l’emprunt bancaire,
      • les prêts d’honneur,
      • les aides, primes et subventions à l'entreprise,
      • les aides et subventions au créateur/repreneur,
      • le dispositif national d'aide à la création/reprise d'entreprise,
      • le crédit vendeur,
      • Oséo,
      • le refinancement d’actifs,
      • le capital investissement.

      Certaines de ses modalités de financement sont soumises à des conditions particulières, sont adaptées à des situations précises ou peuvent être complexes à mettre en place. Le recours à un ou plusieurs conseils peut donc s’avérer nécessaire.

      Les apports personnels
      Ils sont essentiels dans une reprise d’entreprise car ils démontrent la confiance du repreneur dans la réussite de son projet. Les apports proviennent de l’épargne personnelle du repreneur (compte titres, PEA, codevi, livret épargne entreprise -LEE-) mais quelques fois aussi de ses proches (famille, amis, relations professionnelles…).
      emprunts credits bancaires obtenir un financement rachat societe entreprise fonds de commerce creation lever des fonds apce cci

      La dette bancaire (ou dette sénior)
      L’obtention d’un crédit bancaire nécessite un minimum d’apports personnel (en moyenne 30 % du montant de l’acquisition). Selon l’importance des fonds mobilisés et le risque inhérent de l’opération, plusieurs établissements bancaires peuvent intervenir (pool bancaire).

      pret honneur credits bancaires banques oseo aides subventions vendeur repreneur primes regions pole emploi pce nacre
       Les prêts d'honneur
      Les prêts personnels peuvent (sous conditions) être accordés par certaines collectivités locales et associations. Ces prêts bénéficient de conditions avantageuses (généralement à taux zéro sans garantie). Ils permettent d'obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à leur effet de levier pouvant aller jusqu’à six fois le montant du prêt d’honneur qui est assimilé à des fonds propres.

      Les aides, primes et subventions à l'entreprise
      Certaines collectivités territoriales (ex : région Aquitaine) ont mis en place des dispositifs favorisant la reprise d’entreprises.

      Les aides et subventions au créateur/repreneur
      Elles sont généralement attribuées (sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité) par l'Etat ou par les collectivités territoriales (conseils régionaux et conseils généraux).

      Le dispositif national d'aide à la création/reprise d'entreprise (Nacre, Are…)
      Il permet à certaines personnes (demandeurs d’emploi, personnes bénéficiant du RSA de l’ASS, salariés d’une entreprise en difficulté…) d'obtenir une avance remboursable pour financer leur projet de reprise (prêt à taux zéro). A noter que les bénéficiaires de l’ARE (allocations chomage) peuvent demander à leur Pôle emploi le versement sous forme de capital de la moitié des droits qui leur restent acquis (versement en deux fois) de façon à augmenter leur apport personnel.

      Le crédit vendeur
      Il s’agit de négocier avec le vendeur un paiement échelonné sur plusieurs années d'une partie du prix de cession. Cette opération se concrétise habituellement par la signature plusieurs billets à ordre dont les échéances sont étalées dans le temps.
      Elle peut être assortie, si le cédant souhaite diminuer sa prise de risques, d’une garantie (caution ou aval bancaire).

      Oséo (regroupement de BDPME/CEPME, d’Anvar et de  Sofaris)
      Oséo peut intervenir en garantie sur une partie des crédits bancaires mobilisés mais également en financement (sous conditions).
       Le contrat de développement transmission d’Oséo (associé à un crédit bancaire) permet notamment de bénéficier d'un financement avec différé de 2 ans en capital ; ce, sans garantie ni caution. Pour les créateurs, Oséo propose un prêt à création d’entreprise avec possibilité de différé d’amortissement et là aussi sans garantie ni caution personnelle.

      business financer reprendre acquerir acquisition reprise transmission lbo capital investissement

      Le refinancement d’actifs
      Alternative intéressante à la vente sèche de biens immobiliers qui oblige de facto à s’en séparer, il est possible, sous conditions, de refinancer ses biens c’est-à-dire de contracter un emprunt sur x% de leur valeur. Cette formule a l’avantage de pouvoir les garder en patrimoine.

      Le capital investissement
      Il consiste en une prise de participation en capital en général dans des entreprises non cotées (et manquant de fonds propres) pour financer leur démarrage (capital-amorçage), leur croissance interne ou externe (capital-développement), leur redressement (capital-retournement) ou leur transmission (capital-transmission).
      Le capital-amorçage concerne des projets technologiques encore en phase de recherche et de développement  (au-delà on parle de capital-risque) donc très risqués d’un point de vue financier.transmission transmettre entreprise boite comment financer achat acheter fonds tresorerie cash moyens financiers cédant

      Les opérations de capital-transmission (reprises d’entreprise) s’organisent autour d’une combinaison de prises de participation (minoritaires ou majoritaires) et de financements bancaires. Les montants financés peuvent atteindre plusieurs millions d'euros. Le montage juridique et financier associé est celui du LBO (Leveraged Buy-Out) ou de l’une de ses variantes. La mise en place d’une dette mezzanine (financement subordonné à celui de la dette senior) peut donc également intervenir.


      Consultez aussi les articles suivants :

      La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

      Paie : plafond de la sécurité sociale pour 2011

      paye paie bulletins bs salaires cotisations charges sociales salariales patronales seuils plafonds sécurité sociale ss securite mensuel annuel 2010 2011L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale (SS) pour 2011 vient d’être publié (cf. arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28/11/2010).
      Les seuils à retenir sont les suivants (rémunérations ou gains versés sur la période indiquée) :
      • plafond mensuel de la SS : 2.946 euros,
      • plafond annuel de la SS : 35.352 euros,
      soit une augmentation de 2,1% par rapport à 2010.


      La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

      mercredi 17 novembre 2010

      Vers un SMIC horaire à 9,00 € au 1er janvier 2011 ?

      smic definition montant revalorisation janvier 2011 2010 horaire mensuel brut net salaire mimimun salariés paie paye bulletins augmentation augmenter rémunération minimale plancher seuil estimation
      Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) devrait atteindre la barre symbolique des 9 euros au 1er janvier 2011.

      Rappelons que le SMIC est revalorisé, au minimum tous les ans, au 1er janvier. Cette revalorisation dépend, à parts égales, de deux éléments : l’augmentation du salaire de base ouvrier (SHBO) et l'évolution de l'inflation. Or, ces deux indicateurs ont progressé sur les 12 derniers mois respectivement de 1,7% et 1,5% soit une variation moyenne de l’ensemble de 1,6%.

      Le SMIC (salaire horaire brut) est, depuis le 1er janvier 2010, fixé à 8,86 €. Or, avec une augmentation limitée à celle des deux indices de base (inflation et SHBO) soit 1,6 %, le SMIC horaire s’établirait, au 1er janvier 2011, à 9,00 € (ce même sans « coup de pouce » du gouvernement).

      image smic definition montant revalorisation janvier 2011 2010 horaire mensuel brut net salaire mimimun salariés paie paye bulletins augmentation augmenter
      Reste cependant à connaitre les chiffres du mois de novembre 2010 (qui seront dévoilés mi-décembre) pour connaitre avec certitude le nouveau montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

      Si cette hypothèse se confirme (9,00 € brut l’heure), le SMIC mensuel brut (base 35 heures) s’établirait à 1.365,30€ (contre actuellement 1.343,80 €) et le SMIC mensuel net à 1.072,30 € (contre actuellement 1.055,42 €).


      La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

      lundi 18 octobre 2010

      Projet de loi de finance 2011 pour les entreprises et les particuliers



      Alors que l’examen, par l’Assemblée nationale, du projet de loi de finances pour 2011 débute et que les grandes lignes en sont connues, penchons nous sur les principales mesures envisagées pour 2011.



      1) Fiscalité des particuliers
      Pour les particuliers, les principaux changements apportés par le projet de loi de finance 2011 concernent les niches fiscales, les hauts revenus et les revenus du capital avec un objectif clair d’augmenter les recettes de l’Etat :
        france prelevements obligatoires champion recettes deficit budgétaires loi de finance 2011 2010 projet
      • Suppression des déclarations multiples (mariage, pacs…),
      • Relèvement de la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP de 40 à 41%),
      • Hausse du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d’actions, intérêts sur produits de placement à taux fixe) de 18% à 19%,
      • Relèvement du taux d’imposition des plus-values immobilières 16% à 17%,
      • Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux dès le premier euro,
      • Augmentation du taux applicable aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux de 18% à 19%,
      • Taxation au taux de 12,1% des produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multi-supports dès leur inscription en compte annuel (et non plus au dénouement du contrat),
      • Revue des réductions d’impôts (IR et ISF) accordées au titre de la souscription au capital de PME,
      • Baisse de 10% des réductions et crédits d’impôt (impôt sur le revenu).

      2) Fiscalité des entreprises
      Même si le projet de loi de finance 2011 n’apporte pas de grandes nouveautés pour les entreprises, on note néanmoins un certain nombre de modifications :

      loi de finance projet 2011 2010 fiscalité entreprises particuliers nouveautes nouvelles recettes fiscales etat assemblee gouvernement
      • Banques : mise en place d’une nouvelle taxe sur les risques systémiques,
      • Sociétés d’assurance : taxation des fonds placés sur la réserve de capitalisation,
      • Déplafonnement de la quote-part de frais et charges sur les dividendes des sociétés mères (régime «mère-filiale» ou «mère-fille»),
      • Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets ou inventions brevetables (suppression de la limite de déduction entre entreprises liées, extension sous conditions du bénéfice du taux réduit de 15% aux sous-concessions de licences d’exploitation de brevets, éligibilité au taux réduit des perfectionnements apportés aux brevets ou inventions brevetables),
      • Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques (application du taux normal de TVA de 19,6% sur la totalité du prix facturé),
      • Remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche aux PME,
      • Taxation des véhicules de sociétés: les véhicules utilitaires (moins de 3,5 tonnes) qui échappaient à certaines taxes seront soumis à la TVTS (taxe sur les véhicules de société), à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, au malus écologique (écopastille), au malus annuel (si le taux d’émission de dioxyde de carbone –CO2- est supérieur à 245),
      • Diminution de la réduction d’impôt en faveur des investissements dans l’énergie photovoltaïque.

      La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)
       

        jeudi 14 octobre 2010

        Sortie du Mémento Comptable 2011 (Francis Lefebvre) le 20 octobre 2010

        memento comptable francis lefebvre 2010 2011 sortie date prix nouveau nouvelle edition comptabilité manuel référence guide
        L’édition 2011 du « Mémento Comptable » des Editions Francis Lefebvre paraîtra le 20 octobre 2010.

        Cette nouvelle édition intègrera les nouveautés ou  modifications récentes : conséquences de la crise financière et des nouvelles lois sur l’environnement (Grenelle 2), réforme de la TVA immobilière, mise en place de la CET…

        Le mémento comptable Francis Lefebvre 2011 peut être réservé sur le site efl.fr (2.000 pages, prix 155 € au lieu de 169 €).

        Toujours aux Editions Francis Lefebvre, sortent également à la même date :
          memento societes commerciales francis lefebvre 2010 2011 sortie date prix nouveau nouvelle edition nouveautés comptables juridiques
        • le mémento sociétés civiles 2011 (juridique, fiscal, social, comptable),
        • le mémento paie 2011,
        • le mémento sociétés commerciales 2011 (SARL, SA, SAS, SNC, sociétés en commandite, sociétés en participation, GIE, SE...).

        Lire aussi les articles suivants :

        lundi 11 octobre 2010

        Création d’une procédure de sauvegarde accélérée ?

        plan procédure sauvegarde amiable conciliation restructuration dettes endettement daf directeur financier freelance assistance réforme créationDans le cadre d’un amendement au projet de loi de régulation bancaire et financière, le Sénat vient d’instaurer, une procédure de sauvegarde financière accélérée.
        Cette procédure de sauvegarde accélérée (expresse ou pré-négociée) s’inspire de la procédure américaine du chapitre eleven (11, « prepack plan », cf. "Chapter 11 et procédure de sauvegarde : similitudes et différences").

        Cette reforme viserait à créer une procédure hybride intermédiaire entre la procédure de sauvegarde classique (collective et publique) et de la procédure de conciliation (non collective et confidentielle).

        redressement judiciaire sauvegarde difficultés trésorerie financières dettes daf aides assistance directeur financierCette procédure de sauvegarde accélérée ne serait ouverte que dans une situation bien précise : lorsqu’une entreprise (le débiteur) a engagée une procédure de conciliation et n’est pas parvenue à obtenir l’unanimité des créanciers sur le plan de restructuration de l’endettement.
        A la différence de la procédure de sauvegarde classique dont la durée est, en pratique, de 7 à 12 mois, cette procédure serait beaucoup plus rapide ; l’objectif étant d’aboutir à une restructuration financière dans un délai d’un mois.

        Ce projet de loi doit être transmis prochainement à l’Assemblée Nationale pour examen.


        Voir aussi l'article : "Difficultés des entreprises : comparaison des procédures amiables et collectives"

        samedi 2 octobre 2010

        Tarification des accidents du travail : les nouvelles règles applicables à partir de 2012

        maladies accidents du travail tarification cotisations 2012 nouvelles règles calculs décret nouveautés modifications professionnelles calculer
        A compter de 2012, les règles de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles seront modifiées.
        Les changements découlant du décret 2010-753 du 5 juillet 2010 affectent :
        • les seuils d'effectif (qui déterminent les tarifications collective, individuelle et mixte),
        • le calcul de la tarification individuelle.


        1) Les nouveaux seuils d'effectif
        • tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de 10),
        • tarification mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés (au lieu de 10 à 199),
        • tarification individuelle pour les entreprises de plus de 150 salariés (au lieu de 200).

        Pour les entreprises du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, les nouveaux seuils seront : moins de 50 salariés (tarification collective), 50 à 149 salariés (tarification mixte) et plus de 150 salariés (tarification individuelle).



        2) Le calcul du taux individuel
        accidents du travail maladies professionnelles décret 2010-753 du 5 juillet 2010 2012 cotisations seuils effectifs paiements payers taux taxesLes accidents du travail et des maladies professionnelles seront pris en compte, non plus sur la base des coûts réels, mais sur la base des coûts moyens fixés par arrêté. Dix catégories seront distinguées et pour chacune un coût moyen sera associé :
        • incapacité temporaire, 6 catégories selon la durée de l’arrêt de travail (0 à moins de 4 jours, 4 à 15 jours, 16 à 45 jours, 46 à 90 jours, 91 à 150 jours, de plus de 150 jours),
        • incapacité permanente, 4 catégories selon le taux d’incapacité (moins de 10%, 10% à 19%, 20% à 39%, plus de 40% et plus ou décès).

        Accidents du travail btp tarifications professionnels individuelle mixte collective effectif calcul montants cotisations contribution évaluer déterminerPS : des règles spécifiques sont prévues pour les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics).

        Les entreprises multi-établissements relevant de la tarification individuelle ou mixte pourront choisir d’avoir un taux de cotisation unique (établissements de même catégorie de risque).


        Toutes ces nouvelles règles s'appliqueront dès la tarification 2012, avec des aménagements en 2012 et 2013 pour la détermination du taux individuel.



        Pour plus d’informations sur cette réforme de la tarification des accidents du travail : texte paru au Journal Officiel. 


        La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)