EURL et SASU : suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion

Suite à la publication du décret n°2011-55 du 13 janvier 2011, l’établissement d’un rapport de gestion pour les EURL et SASU n’est plus obligatoire.

Désormais, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) dans lesquelles l’associé, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence peuvent être dispensées d'établir le rapport de gestion (cf. article L. 232-1 du Code de Commerce) à condition qu’elles ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants :

• 1.000.000 euros de total de bilan,
• 2.000.000 euros de chiffre d'affaires hors taxes,
• 20 salariés.

Dès lors, seuls les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et les décisions de l’associé unique sont à déposer, chaque année, au greffe du tribunal de commerce.

Lire aussi : "Dispense de rapport de gestion pour certaines SAS et SARL"

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DFCG : Trophée Aquitaine de la Gestion

La DFCG Aquitaine – Charentes organise le Trophée aquitain de la gestion 2010.

Ce trophée est destiné à récompenser un projet (outils, méthodes…) ayant contribué à la réussite d’une entreprise.
Lors d’une soirée de prestige à la Cité Mondiale de Bordeaux, le 21 octobre 2010, un jury de professionnels et de personnalités régionales récompensera le lauréat par la remise d’un trophée.

Ce concours est ouvert aux directeurs financiers, responsables administratifs et financiers (RAF), directeurs administratifs et financiers (DAF) et contrôleurs de gestion. Pour y participer, un dossier est à demander auprès de la DFCG (aquitaine@dfcg.com, date limite de candidature le 30 septembre 2010).

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Présentation d’ADAFEC (DAF externalisée, audit et conseil)

ADAFEC propose aux entreprises des prestations «sur mesure» telles que :

• l’intervention d’un Directeur Administratif et Financier externalisé (indépendant) à temps partagé,
• des missions d’audit et de conseil (diagnostic économique et financier, business plan, assistance en matière d’acquisition ou de cession, tableaux de bord, organisation, recherche de financements, entreprises en difficultés, système d’information de gestion, conduite du changement…).

Pour plus d’informations sur nos prestations : www.adafec.com.

ADAFEC a été fondée par Guilhem NISSARD-AUBERY, diplômé d’expertise comptable et titulaire d’un DESS d’Informatique de gestion. Il a été successivement Directeur chez ARTHUR ANDERSEN (ERNST & YOUNG) à Paris puis Directeur Administratif et Financier (DAF) et membre du Comité de Direction de deux groupes bordelais.

ADAFEC : (Audit Direction Administrative et Financière Externalisée et Conseil).

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Financement à taux zéro de Sage 100 Edition Entreprise

Sage propose jusqu’au 30 septembre 2010 une offre de financement à taux zéro, sur 36 mois, de sa solution Sage 100 Edition Entreprise.

Sage 100 Edition Entreprise, ERP dédié aux PME, est composé de :

• Sage 100 Entreprise (gestion commerciale, gestion relations clients, tableaux de bord…),
• Sage 100 Suite Comptable et Financière (gestion comptable et financière, gestion des immobilisations, moyens de paiement, gestion de la trésorerie, gestion du recouvrement),
• Sage Suite RH (gestion de la paie, gestion des RH).

Offre SAGE : Sage 100 Edition Entreprise à taux 0

Outils d'audit et de contrôle internes (colloque de l'IFACI)

L'IFACI (Institut Français de l'Audit et du Contrôle Internes) organise à Paris, le mardi 18 mai prochain, un colloque sur le thème : "Quels outils d'audit et de contrôle internes choisir pour être plus performant ?"

Au programme, des interventions sur des sujets comme : les outils d’extraction et d’analyse de données, les pistes d’audit dans les systèmes de gestion intégrés, les outils de maîtrise des risques, la gestion du service d’audit interne...

Salon Gestion Finance des 22 et 23 juin 2010 (Paris-La Défense)

Le salon Gestion Finance est organisé les 22 et 23 juin 2010 à Paris (CNIT- La Défense).
 Au programme, des conférences, tables rondes, ateliers d’experts…
80 exposants et 3500 visiteurs sont attendus (directions générales, DAF, DSI, Credit Manager...).
L’objectif est d’exposer des solutions et des services pour la gestion financière de l’entreprise en réunissant notamment 4 salons :

• PROGIFORUM, progiciels de gestion intégrés,
• CREDITCLIENTS, gestion du poste clients,
• BANQUE EXPO, services bancaires,
• CONSULTING, conseil en finance.

Pour plus d’informations : http://www.gestion-finance-expo.com/SALON_210.html.

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Dispense de rapport de gestion pour certaines SAS et SARL

Certaines Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) à associé unique ne sont plus tenues d’établir un rapport de gestion (cf. Art L232-1 IV du Code de Commerce).

Jusqu'alors, ces sociétés étaient simplement dispensées de déposer leur rapport de gestion au Greffe du Tribunal de commerce mais devaient le tenir à disposition de toute personne en faisant la demande.

Cette dispense d’établissement concerne les SARL et le SAS dont l'associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice* deux des trois seuils suivants :

• pour les SARL : 1,55 M€ de total de bilan, 3,1 M€ HT de chiffre d'affaires, 50 salariés,
• pour les SAS : 1 M€ de total de bilan, 2 M€ HT de chiffre d'affaires, 20 salariés.

(*) Seuil à confirmer par Décret en Conseil d’Etat.

Lire également : "EURL et SASU : suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion"

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Evaluation de la CET

Voir aussi le billet du 28 mai 2010 plus complet sur la CET : "La CET en bref : déclaration, montant, paiement, dégrèvements, exonération".

Supprimée par la loi de finances pour 2010, la Taxe Professionnelle (TP) a "donné naissance" à un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales la CET (Contribution Économique Territoriale).
Le Ministère du budget a mis en ligne un simulateur permettant d’estimer le montant de la CET qui sera à acquitter par votre entreprise.

Ce simulateur, utile pour vos prévisions de résultat 2010, est disponible à l’adresse suivante : http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/remplir1.php. Rappelons que la CET est composée de :

• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
• la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
• taxes perçues par les chambres consulaires et d’une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).

Selon Christine Lagarde, tous les secteurs d’activité seront gagnants sauf l’énergie et les activités financières. Pour l’industrie, l’allégement est estimé à 32%, soit nettement plus que la moyenne d’ensemble (22%).

Les PME, grâce au barème progressif de la CVAE, et les TPE (réduction d’impôt de 1.000€ par an) seront les grandes gagnantes de la réforme. En effet, la baisse de la charge fiscale, des entreprises de moins de 3 M€ de chiffre d’affaires, devrait atteindre 50 à 60%.

Ces différences d’impact, ne sont évidemment pas liées au hasard : environ 40% des salariés travaillent dans des entreprises de moins de 50 personnes ; quant à l’industrie, il s’agit de diminuer l’intérêt financier des opérations de délocalisation.

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Les Echos : prochaines conférences

Rubrique agenda toujours, voici quelques unes des prochaines conférences organisées par Les Echos (lieu : Paris) :

• 14 avril, Sauvegarde et retournement des entreprises
• 11 mai, Conférence annuelle du LBO
• 18 mai, Industrie pharmaceutique
• 19 mai, Conférence annuelle intelligence économique
• 26 mai, Grande consommation et distribution
• 03 juin, Fusions et Acquisitions
• 15 et 16 juin, Forum des télécoms et du net
• 16 juin, IFRS services financiers
• 17 juin, Panorama des redressements fiscaux
• 22 juin, Financement de projets
• 29 juin, Panorama du Droit Social
• 30 juin, Economie de l'hôpital
• 01 juillet, Gestion globale des risques, gouvernance et fraude
• 22 septembre, Solvabilité
• 23 septembre, Investissement immobilier