Le financement des créations et reprises d’entreprises

Lorsqu’un projet de reprise ou de création est suffisamment avancé, se pose la question du financement de l’opération. Selon la nature et le volume financier de la transaction envisagée et le profil du repreneur/créateur (particulier aguerri ou pas, entreprise…) de nombreuses sources de financement sont possibles (liste non limitative) :

• les apports personnels,
• l’emprunt bancaire,
• les prêts d’honneur,
• les aides, primes et subventions à l'entreprise,
• les aides et subventions au créateur/repreneur,
• le dispositif national d'aide à la création/reprise d'entreprise,
• le crédit vendeur,
• Oséo,
• le refinancement d’actifs,
• le capital investissement.

Certaines de ses modalités de financement sont soumises à des conditions particulières, sont adaptées à des situations précises ou peuvent être complexes à mettre en place. Le recours à un ou plusieurs conseils peut donc s’avérer nécessaire.

Les apports personnels

Ils sont essentiels dans une reprise d’entreprise car ils démontrent la confiance du repreneur dans la réussite de son projet. Les apports proviennent de l’épargne personnelle du repreneur (compte titres, PEA, codevi, livret épargne entreprise -LEE-) mais quelques fois aussi de ses proches (famille, amis, relations professionnelles…).

La dette bancaire (ou dette sénior)

L’obtention d’un crédit bancaire nécessite un minimum d’apports personnel (en moyenne 30 % du montant de l’acquisition). Selon l’importance des fonds mobilisés et le risque inhérent de l’opération, plusieurs établissements bancaires peuvent intervenir (pool bancaire).

 Les prêts d'honneur

Les prêts personnels peuvent (sous conditions) être accordés par certaines collectivités locales et associations. Ces prêts bénéficient de conditions avantageuses (généralement à taux zéro sans garantie). Ils permettent d'obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à leur effet de levier pouvant aller jusqu’à six fois le montant du prêt d’honneur qui est assimilé à des fonds propres.

Les aides, primes et subventions à l'entreprise

Certaines collectivités territoriales (ex : région Aquitaine) ont mis en place des dispositifs favorisant la reprise d’entreprises.

Les aides et subventions au créateur/repreneur

Elles sont généralement attribuées (sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité) par l'Etat ou par les collectivités territoriales (conseils régionaux et conseils généraux).

Le dispositif national d'aide à la création/reprise d'entreprise (Nacre, Are…)

Il permet à certaines personnes (demandeurs d’emploi, personnes bénéficiant du RSA de l’ASS, salariés d’une entreprise en difficulté…) d'obtenir une avance remboursable pour financer leur projet de reprise (prêt à taux zéro). A noter que les bénéficiaires de l’ARE (allocations chomage) peuvent demander à leur Pôle emploi le versement sous forme de capital de la moitié des droits qui leur restent acquis (versement en deux fois) de façon à augmenter leur apport personnel.

Le crédit vendeur

Il s’agit de négocier avec le vendeur un paiement échelonné sur plusieurs années d'une partie du prix de cession. Cette opération se concrétise habituellement par la signature plusieurs billets à ordre dont les échéances sont étalées dans le temps.
Elle peut être assortie, si le cédant souhaite diminuer sa prise de risques, d’une garantie (caution ou aval bancaire).

Oséo (regroupement de BDPME/CEPME, d’Anvar et de  Sofaris)

Oséo peut intervenir en garantie sur une partie des crédits bancaires mobilisés mais également en financement (sous conditions).
 Le contrat de développement transmission d’Oséo (associé à un crédit bancaire) permet notamment de bénéficier d'un financement avec différé de 2 ans en capital ; ce, sans garantie ni caution. Pour les créateurs, Oséo propose un prêt à création d’entreprise avec possibilité de différé d’amortissement et là aussi sans garantie ni caution personnelle.

Le refinancement d’actifs

Alternative intéressante à la vente sèche de biens immobiliers qui oblige de facto à s’en séparer, il est possible, sous conditions, de refinancer ses biens c’est-à-dire de contracter un emprunt sur x% de leur valeur. Cette formule a l’avantage de pouvoir les garder en patrimoine.

Le capital investissement

Il consiste en une prise de participation en capital en général dans des entreprises non cotées (et manquant de fonds propres) pour financer leur démarrage (capital-amorçage), leur croissance interne ou externe (capital-développement), leur redressement (capital-retournement) ou leur transmission (capital-transmission).
Le capital-amorçage concerne des projets technologiques encore en phase de recherche et de développement  (au-delà on parle de capital-risque) donc très risqués d’un point de vue financier.

Les opérations de capital-transmission (reprises d’entreprise) s’organisent autour d’une combinaison de prises de participation (minoritaires ou majoritaires) et de financements bancaires. Les montants financés peuvent atteindre plusieurs millions d'euros. Le montage juridique et financier associé est celui du LBO (Leveraged Buy-Out) ou de l’une de ses variantes. La mise en place d’une dette mezzanine (financement subordonné à celui de la dette senior) peut donc également intervenir.


Consultez aussi les articles suivants :

• "Le Contrat de Développement Création d'OSEO" 
• "La garantie Biotech d’OSEO" 
• "Leverage Buy-Out : LBO, OBO, LMBI, LMBO, BIMBO… explications"

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

OSEO : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière

OSEO propose aux hôteliers un Prêt Participatif pour la Rénovation Hôtelière (PPRH). Le but recherché est de favoriser la rénovation du parc hôtelier pour qu’il réponde aux nouvelles normes de classement.

Peuvent bénéficier de ce dispositif tous les types d’hôtels (hôtels bureaux, hôtels restaurants indépendants ou franchisés) répondant aux critères d’éligibilité fixés par OSEO :

• être une PME du secteur de l'hôtellerie de plus de 3 ans d’existence,
• être bénéficiaires et en croissance,
• être engagé dans un programme de rénovation pour répondre aux nouvelles normes de classification,
• être situé (l’établissement) dans une zone urbaine de moins de 500 000 habitants,
• ne peut excéder 3 étoiles après la réalisation des travaux de rénovation.

Les dépenses susceptibles d’être financées sont les suivantes :

• travaux de rénovation,
• travaux d’extension,
• travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité,
• équipements, mobilier, matériel,
• dépenses commerciales (formation, documentation commerciale, site Internet…),
• dépenses liées à la fermeture de l’établissement pendant les travaux (plafonnées à 25% du coût des travaux).

Quant aux caractéristiques du financement, elles sont les suivantes :

• montant de 40 000 à 300 000 euros,
• taux d’intérêt réduit (au moins sur une partie du crédit), taux fixe,
• absence de garantie (ni pour l’entreprise, ni pour le dirigeant),
• remboursement de l’emprunt sur 7 ans avec possibilité d’un différé d’amortissement du capital de 24 mois,
• garantie pouvant porter également sur le financement bancaire associé (40 à 70 %) ; le crédit bancaire devant représenter le double du PPRH.

 La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com/)  

L’Observatoire des PME-ETI cotées

L’Observatoire des PME-ETI cotées a été fondé par la Caisse des Dépôts, le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, l’AMF, la Banque de France, le MEDEF, le Médiateur du Crédit, MiddleNext et NYSE Euronext, avec la participation de la CGPME, d’Oséo et de Paris Europlace.
L’Observatoire des PME-ETI cotées a pour objectif de mieux connaître ces entreprises afin de les accompagner dans leur développement et de faciliter l’accès des PME et ETI aux marchés financiers.
Plus concrètement, les missions de l’Observatoire des PME-ETI sont les suivantes :

• établissement d’un rapport annuel sur l’accès des PME-ETI au marché financier et d’une note de conjoncture annuelle sur l’écosystème des PME-ETI cotées et sur l’innovation de ces entreprises,
• rédaction d’études sur l’accès des PME-ETI au marché financier avec des comparaisons internationales,
• promouvoir l’analyse financière des PME-ETI cotées.

Financement à taux zéro de Sage 100 Edition Entreprise

Sage propose jusqu’au 30 septembre 2010 une offre de financement à taux zéro, sur 36 mois, de sa solution Sage 100 Edition Entreprise.

Sage 100 Edition Entreprise, ERP dédié aux PME, est composé de :

• Sage 100 Entreprise (gestion commerciale, gestion relations clients, tableaux de bord…),
• Sage 100 Suite Comptable et Financière (gestion comptable et financière, gestion des immobilisations, moyens de paiement, gestion de la trésorerie, gestion du recouvrement),
• Sage Suite RH (gestion de la paie, gestion des RH).

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Forte reprise des crédits immobiliers

Sur les trois premiers mois de l’année 2010, les banques ont débloqué 70,3 % de crédits de plus qu'au premier trimestre 2009, d'après le dernier baromètre Crédit Logement/CSA.
D’après les prévisions, les banques devraient accorder 15 % de crédits en plus en 2010, soit 137,5 milliards d'euros de prêts immobiliers, contre 119 milliards en 2009.

La principale raison est le niveau excessivement bas des taux d’intérêt (3,6 % en moyenne sur le premier trimestre).
La quasi-totalité des nouveaux prêts immobiliers ont été accordés avec un taux inférieur à 4 %.

Les statistiques, à fin avril 2010, du site meilleurtaux.com confirme ce niveau historiquement bas.

Le Fonds Stratégique d'Investissement (FSI) : premier bilan

Le Fonds Stratégique d'Investissement (FSI) vient de publier son premier rapport d'activité. Ce fonds, créé par la Caisse des Dépôts (51%) et l’Etat français (49%), investit dans le capital d'entreprises contribuant ainsi à lutter contre le déficit structurel de fonds propres des entreprises.
Le FSI intervient en fonds propres au travers de participations minoritaires dans les entreprises porteuses de croissance afin d’accompagner leur stratégie sur le moyen-long terme (développement, mutation).

Il a notamment réalisé 21 investissements directs pour un montant total de 800 millions d'euros. Leur montant unitaire peut aller de quelques millions d'euros jusqu'à 150M€ et plus. Les dernières opérations réalisées ont concerné : Limagrain (150M€), Gruau (9,7M€), IPS (7M€), Vallourec (n.c.), Phoebe Ingenica (5M€)…

Au global, ces prises de participation minoritaires ont été effectuées pour deux tiers dans des entreprises non cotées. Elles ont concerné aussi bien les PME de croissance que les ETI et les grands groupes.

Avec le plan FSI-PME mis en place en octobre 2009, le FSI a étendu son action aux entreprises touchées par la crise économique par le biais :

• d’obligations convertibles et de bons de souscription d'actions (BSA) pour les PME ne souhaitant pas ouvrir leur capital,
• du Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises (FCDE) pour les sociétés à fort potentiel de croissance ayant fait appel à la Médiation du crédit (complément de fonds propres).
  
  

   La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com) 

La garantie Biotech d’OSEO

Afin de favoriser l’accès des PME de biotechnologie* aux financements bancaires, OSEO peut intervenir en garantie à hauteur de 70% du montant du crédit (50% s’il s’agit d’un crédit relais).

Les dépenses financées concernent tous les investissements, y compris immatériels ainsi que les opérations de croissance externe.

(*): Entreprises qui utilisent les biotechnologies et les sciences du vivant dans un objectif de production ou de commercialisation (produits ou services).

Médiation du crédit : toujours très sollicitée

Depuis son lancement en novembre 2008, le dispositif du médiateur du crédit continue de venir en aide aux entreprises qui se voient refuser l’accès au financement bancaire.
En 17 mois, environ 10 000 entreprises en ont bénéficié. Au total, 2,5 milliards d’euros de crédits ont été débloqués permettant ainsi de préserver plus de 186 000 emplois.

Sur le mois de février, la médiation du crédit a été sollicitée par 1100 entreprises (soit +23% par rapport à janvier). Sur ces 1100 dossiers, 912 ont été retenus comme éligibles à son intervention et, au final, 670 ont été clôturés avec un succès.
A noter la proportion croissante du nombre de demandes venant des très petites entreprises : 88% pour février.

Le Contrat de Développement Création d'OSEO

Le Contrat de Développement Création d'OSEO vise à renforcer les capitaux permanents des entreprises les plus porteuses en matière de développement et d’emplois.

Bénéficiaires
Les Petites et Moyennes Entreprises (PME*) constituées en société, crées depuis moins de 3 ans, ayant effectivement débuté une activité génératrice de chiffre d’affaires.
Les activités éligibles sont définies par la Région concernée ; en principe, tous les secteurs d'activité à caractère industriel y compris les services aux entreprises.

Dépenses financées
Les frais de démarrage, frais de recrutement et de formation, prospection, négociation des premières commandes, marketing, communication, mise aux normes, implantation à l’étranger, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente, augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet…

Modalités
Le Contrat de Développement Création d'OSEO est un prêt sans garantie ni caution personnelle de 24.000 € à 80.000 €, d’une durée de 6 ans (avec un allégement du remboursement la première année),
Il est au plus égal aux fonds propres de l’entreprise (y compris l'intervention en fonds propres ou assimilés d’une société de capital-risque ou d’un business angel, prêt d’honneur…),
Il est accompagné d’un concours bancaire à moyen terme d’un montant au moins équivalent,
Il représente, au plus, le tiers des ressources du projet.


(*) Au sens de la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions €. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

 La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com) 

La CGPME demande la pérennisation de la médiation du crédit

Dans un communiqué, la CGPME s'est vivement élevée contre la demande de mise en sommeil de la médiation du crédit émise par Frédéric OUDEA, PDG de la Société Générale.
L'organisation patronale a souligné que depuis sa création en octobre 2008, plus de 20.000 entreprises ont sollicité l'intervention de la médiation du crédit ; intervention qui a permis de débloquer un certain nombre de situations délicates.

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com/)