Calcul des effectifs et participation aux bénéfices des salariés

Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés doivent instaurer un système de participation aux résultats de l'entreprise.
Selon le Code du travail, cette condition est remplie si le seuil de cinquante (50) salariés a été atteint au cours du même exercice comptable pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou pas.

La Cour de cassation a précisé que cet effectif mensuel se calcule obligatoirement à la fin du mois (cf. arrêt n° 09-65380 du 8 décembre 2010).

Ceci implique qu’un salarié, engagé en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein en cours de mois, comptera pour une unité dans l'effectif du mois quelque soit sa date d'entrée. Corrélativement, un salarié parti en cours de mois ne sera pris en compte dans l’effectif mensuel.

Pour mémo, les modalités de calcul des effectifs pour la mise en place d’une participation des salariés aux résultats de l’entreprise sont les suivantes :

Types de contrat	Prise en compte
Contrat à Durée Indéterminée (CDI)	Oui
Contrat à Durée Déterminée (CDD)	Oui (1)
Contrat d’Apprentissage	Non
Contrat saisonnier	Oui
Contrat Unique d’Insertion (CUI)	Non (2)
Contrat de Professionnalisation	Non (3)
VRP	Oui
Intérimaire	Non
Salarié mis à disposition	Oui (1) (4)
Stagiaire	Non

Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur de travail (mi-temps = 0,5).

(1) Sauf si remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
(2) Jusqu'à la fin de la convention CUI, après oui.
(3) Jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation, après oui.
(4) Si présence supérieure à 12 mois.

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La convention de procédure participative pour le règlement amiable des litiges

A partir du 1er septembre 2011, les parties à un litige (entreprises ou particuliers) pourront conclure une convention de procédure participative (CPP) dans le but de régler à l'amiable le ou les différends qui les opposent*.

L’assistance d’un avocat sera obligatoire pour mettre en œuvre une CPP.
Celle-ci devra répondre à des règles précises quant à son contenu et notamment préciser : son terme (ou durée), l’objet du différend, les pièces et informations nécessaires à la résolution du litige ainsi que les modalités de leur transmission.
Pendant sa durée, la convention de procédure participative rendra impossible le recours à un juge pour statuer sur le litige et elle suspendra la prescription.

Si les parties parviennent à un accord, celui-ci pourra être soumis à l'homologation du juge.
En l’absence d’accord, les parties retrouveront la faculté de saisir la juridiction compétente pour trancher le conflit.

Précisions :

• la procédure participative ne pourra pas s'appliquer aux différends existants entre un salarié et son employeur dans le cadre d'un contrat de travail,
• pour qu’une CPP puisse être mise en œuvre, le contentieux ne doit pas avoir déjà donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre,
• un décret, à paraitre, doit préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif.

(*) : Loi 2010-1609 du 22 décembre art. 37 : JO du 23 décembre 

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Région Paca : classement des entreprises et principales données économiques et géographiques

La région Provence Alpes Cote d’Azur (Paca) occupe une superficie de 31.400 km². Elle regroupe 6 départements du sud-est de la France : Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83) et Vaucluse (84).

En 2007, la population de la région Paca s’établissait à 4.919.893 habitants (hab.) : Alpes-de-Haute-Provence (156.067 hab.), Hautes-Alpes (132.482 hab.), Alpes-Maritimes (1.082.465 hab.), Bouches-du-Rhône (2.008.569 hab.), Var (1.001.408 hab.) et Vaucluse (538.902 hab.).

La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur est très urbanisée puisque 90 % de sa population est concentrée sur 30% du territoire notamment autour des trois pôles majeurs : Marseille, Aix-en-Provence et Nice-Sophia-Antipolis.

Au niveau économique, la Provence-Alpes-Côte-d'Azur est la deuxième région de France au niveau du PIB (produit intérieur brut) par habitant avec 27.855 euros (en 2009).

L'activité de la région Paca repose en particulier sur :

• l’industrie (chantiers navals, microélectronique, métallurgie, pétrochimie, raffinage pétrolier…),
• la viticulture avec des vignobles en appellations Provence (Côtes-de-Provence, Coteaux-d’Aix-en-Provence, Coteaux-des-baux-en-Provence, Coteaux-varois, Bandol, Bellet, Cassis, Palette…) et Côtes-du-rhône (Côtes-du-rhône, Côtes-du-rhône villages, Côtes du Ventoux, Cairanne, Rasteau, Sablet, Beaumes-de-Venise, Chateauneuf-du-Pape, Gigondas, Vacqueyras…),

• le tourisme en étant la première région de France au niveau des touristes français et la seconde pour les touristes étrangers (Gorges du Verdon, le Mont Ventoux, Porquerolles, Port-Cros, Avignon, Aix, Cannes, les stations de ski des Alpes du Sud…).

Selon des données fournies par la Coface, le classement des 20 entreprises les plus importantes de la région Provence Alpes Cote d’Azur (selon leur chiffre d’affaires 2009) est le suivant :

De nombreux secteurs d’activité sont représentés dans ce classement : industrie, services, transports, chimie, électronique, informatique….. avec des sociétés comme CMA-CGM, Eurocopter, Arcelormittal Méditerranée, Onet, Amadeus…
A noter également que 15 des entreprises citées ont leur siège dans les Bouches-du-Rhône, 4 dans les Alpes Maritimes et une dans le Var.


Voir aussi : 

• "Région Aquitaine : classement des entreprises et principales données économiques et géographiques"
• "Région Poitou-Charentes: classement des entreprises et principales données économiques et géographiques"
• "Région Languedoc-Roussillon : classement des entreprises et principales données économiques et géographiques"
• "Région Midi-Pyrénées : classement des entreprises et principales données économiques et géographiques"

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Les applications iPhone à utiliser au boulot

Voici une mise à jour de l'un de nos articles précédents "iPhone : sélection des meilleures applications à usage professionnel". Nous avons complété notre sélection précédente en y ajoutant de nouvelles applications pour iPhone (et iPad) à usage professionnel (applications bureautiques, gestion des contacts, to do list, déplacements, scanner, calculatrice financière, agenda, téléphonie gratuite...).
Que vous soyez au bureau, en clientèle, sur la route, à la maison... votre iPhone sera plus que jamais toujours à portée de main...

1) Applications bureautiques pour iPhone

Office 2
Lecture, création, modification de fichiers de feuilles de calcul (Excel, *.xls) et de documents type traitement de texte (Word, *.doc et *.docx).
Fonctionne avec Google Docs et Mobile me iDisks.
Prix : 4,99 €.

Documents To Go
Lecture, création, modification de fichiers de fichiers Excel (*.xls, *.xlsx) et Word (*.doc, *. docx), Affichage de fichier Power Point, iWorks, PDF et autres formats
Prix : 7,99 €.
Voir également l’application Quick Office Mobile Connect Suite (prix : 7,99 €) qui propose des fonctions similaires.

2) Cartes de visites / Gestion des contacts

Contacts - Excel
Exporte les contacts d’iPhone vers Excel et importe les contacts d’un fichier Excel vers ceux l’iPhone.
Prix : 1,59 €.


Business Card Reader et Camcard (business card reader)
Scanne (grâce à l’appareil photo de l’iPhone) les cartes de visites et les importe dans vos contacts
Prix : 4,99 € et 5,49 €.

3) Déplacements

Vehical
Gestion des frais de déplacement : frais kilométriques (IK), repas, hôtel, péage…
Possibilité d’exportation en format *.cvs et de récupérer les données sous un tableau type Excel.
Prix : Gratuit


AroundMe
Indique la banques, la station service, l’hôtel, le restaurant… le plus proche de vous.
Prix : Gratuit

Amaze GPS
GPS offrant un guidage vocal vers sa destination.
Prix : Gratuit

4) Gestion et stockage de fichiers et documents

Box.net
Visualisation de documents Excel, Word, PDF, Power Point… Stockage des fichiers sur l’iPhone ou sur un espace de stockage en ligne (jusqu’à 5 Go pour un compte gratuit).
Prix : Gratuit
Voir également l’application Files Lite (gratuite) qui propose des fonctions similaires.

iPhone Explorer
Cette application à installer sur un PC ou un MAC permet d’explorer son iPhone comme une clé USB.
Prix : Gratuit


Scanner Pro
Scanne (à partir de l’appareil photo de l’iPhone) tous documents (courriers, tableaux, cartes de visites, notes de frais…). Fonctionne avec Google Docs, Dropbox, Evernote et Mobile me iDisks.
Prix : 5,49 €.
Voir également l’application Docscanner (0,79 €) qui propose des fonctions similaires.

5) Agenda et « to do list »

ToDo Lite
Gestion des taches à effectuer avec la gestion de leurs priorités, leurs catégories... des rappels et la possibilités de les synchroniser avec Outlook et iCal.
Prix : Gratuit
Voir également les applications Taskminder (1,59 €), Taskmind (gratuit) et Easy2do (gratuite) qui proposent des fonctions similaires.


EverNote
Prise de notes, enregistrement de mémos vocaux, capture d’écrans…
Prix : Gratuit

MiCal
Calendrier/agenda pouvant être synchronisé avec Outlook, Google Calendar, Exchange... Vues multiples, invitation des participants par email...
Prix : 1,59 €

6) Télécommunications

Skype
Appels gratuits (téléphoniques ou et vidéo) entre utilisateurs Skype. Messagerie instantanée...
Skype propose également plusieurs formules payantes permettant d'appeler tous les numéros (fixes et mobiles), de disposer d'un renvoi d'appels...
Prix : Gratuit


Viber
Appels téléphoniques gratuits entre utilisateurs de Viber.
Prix : Gratuit

7) Divers

Plan Comptable
Consultation du Plan Comptable Général (PCG) français, très utile pour les professionnels de la comptabilité.
Prix : 2,39 €
Voir également les applications : Plan Comptable Général 2010 Pro (1,59 €), Plan Comptable Général 2010 Nathan (1,59 €) et Plan Comptable Général Français-Anglais (1,59 €) qui offre en plus une traduction en anglais des différents comptes.


Inumkeypadfree
Votre iPhone devient un pavé numérique complémentaire à votre PC portable.
Prix : Gratuit

NumberKey
Permet de transformer votre iPhone en pavé numérique pour votre Mac.
Prix : Gratuit


10BII Financial calculator
Plus besoin d'emporter votre calculatrice financière... votre iPhone se charge de tout : calculs d'intérêts, échéances d'emprunt, amortissements, actualisation de cash flows...
Prix : 4,99 $


Lire également nos articles sur le sujet :

• iPhone 5 : date de sortie, fonctions et caractéristiques
• Les smartphones : déjà 18 ans d’histoire et d’évolutions technologiques
• Smartphones : comparatif de 6 téléphones tactiles (iPhone 4, Galaxy S, N8, Desire, Xperia X10 et Blackberry Torch 9800)
• Apple : Mini iPad, iPhone 5, iPod nouvelle génération ?
• iPhone 4 : les prix chez Orange, SFR, Apple et Bouygues

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Bordeaux : Salon de l’entreprise 2011

Le prochain Salon de l’Entreprise Aquitaine se tiendra les 8 et 9 juin 2011 au Hangar 14 (Quai des Chartrons, Bordeaux).
Pour cette 13e édition du plus grand salon régional de la création d'entreprises, plus de 6.000 visiteurs sont attendus ainsi que 120 exposants.

Par rapport aux éditions précédentes, les organisateurs (Territoires and Co) ont fait légèrement « évoluer la formule » du salon (« Sur mesure » et « Accompagnement personnalisé »).

Ainsi, on pourra retrouver Salon de l’Entreprise Aquitaine 2011 :

1) Le « Parcours de l’Entrepreneur » a été mis en place avec 4 étapes clés :
1. Je cherche une idée et je m’informe sur la franchise
2. Je valide et monte mon dossier (création, reprise, transmission d’entreprises),
3. Je finance mon projet
4. Je m’installe, me développe et crée mon réseau

2) Des ateliers thématiques, des conférences prospectives, le quiz de l’Entrepreneur.

3) Des espaces thématiques adaptés à chaque profil (orientation, formation, entrepreneuriat social, espace auto entrepreneurs, réseaux et entreprises…)...


Plus d'informations (exposants, programme, inscriptions...), visitez le site du Salon de l'Entreprise Aquitaine 2011.

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Marchés et secteurs porteurs : les technologies clés pour 2015

Le Ministère délégué à l'Industrie vient de publier une étude intitulée "Technologies clés 2015".

Cette étude a nécessité la participation de 250 spécialistes, experts, représentants du monde socioéconomique (entreprise, recherche…). "Technologies clés 2015" a identifié un total de 85 technologies qui assureront un avantage de compétitivité et d'attractivité à la France dans les 5 à 10 ans qui viennent (secteurs porteurs).

La liste complète des ces « 85 technologies clés » (ou secteurs porteurs) a été regroupée dans les sept secteurs économiques ci-dessous :


1) Chimie - Matériaux – Procédés (12 secteurs porteurs)
1. Nanomatériaux
2. Simulation moléculaire
3. Biotechnologies blanches
4. Microstructuration
5. Catalyse
6. Dépôt de couche mince
7. Matériaux fonctionnels, intelligents et de performance
8. Capteurs
9. Procédés membranaires
10. Fabrication rapide
11. Élaboration de composites - Assemblages multimatériaux
12. Contrôle non destructif


2) Technologies de l’information et de la communication (TIC, 17 secteurs porteurs)
13. Robotique
14. Technologies réseaux sans fil
15. Réseaux haut débit optiques
16. Objets communicants
17. Technologies 3D
18. Interfaces homme-machine
19. Ingénierie de systèmes complexes et systèmes de systèmes
20. Calcul intensif
21. Progressive/Intelligent Manufacturing
22. Optoélectronique
23. Nanoélectronique
24. Technologies de numérisation de contenus
25. Sécurité holistique
26. Virtualisation et informatique en nuages
27. Logiciel embarqué et processeurs associés
28. Valorisation et intelligence des données
29. Portail, collaboration et communications unifiées


3) Environnement (11 secteurs porteurs)
30. Technologies pour la captation maîtrisée et le traitement des sédiments pollués
31. Capteurs pour l’acquisition de données
32. Technologies pour le dessalement de l’eau à faible charge énergétique
33. Technologies pour le traitement des polluants émergents de l’eau
34. Technologies pour le traitement de l’air
35. Technologies pour la dépollution in situ des sols et des sites pollués
36. Technologies pour la gestion des ressources en eau
37. Technologies pour le recyclage des matériaux rares et leur valorisation
38. Technologies de tri automatique des déchets
39. Valorisation matière des déchets organiques
40. Éco-conception


4) Énergie (17 secteurs porteurs)
41. Carburants de synthèse issus de la biomasse
42. Solaire thermodynamique
43. Énergies marines
44. Piles à combustible
45. Technologies de l’hydrogène
46. Captage, stockage et valorisation du CO2
47. Énergie nucléaire*
48. Solaire photovoltaïque
49. Énergie éolienne en mer
50. Géothermie
51. Stockage stationnaire d’électricité
52. Réseaux électriques intelligents
53. Technologies d’exploration et de production d’hydrocarbures
54. Technologies de raffinage des hydrocarbures
55. Technologies pour l’exploration, l’extraction et les traitements des ressources minérales
56. Carburants de synthèse issus de ressources fossiles
57. Biomasse et déchets : valorisation énergétique


5) Transports (12 secteurs porteurs)
58. Moteurs à combustion interne
59. Moteurs électrique
60. Nouvelles technologies de turbomachine
61. Interaction homme-machine, ergonomie
62. Optimisation de la chaîne logistique
63. Technologies de stockage et de gestion à bord de l’énergie électrique
64. Électronique de puissance
65. Mécatronique
66. Communications et données
67. Démarche d’optimisation de l’ingénierie et de la production
68. Matériaux et technologie d’assemblage pour l’allègement
69. Outils et méthode de conception et de validation



6) Bâtiment (6 secteurs porteurs)
70. Systèmes d’enveloppe du bâtiment
71. Systèmes constructifs
72. Matériaux biosourcés, composites et recyclés
73. Maquette numérique
74. Comptage intelligent
75. Technologies d’intégration et de mutualisation des ENR dans le bâtiment


7) Santé, Agriculture et Agroalimentaire (10 secteurs porteurs)
76. Ingénierie cellulaire et tissulaire
77. Ingénierie génomique
78. Ingénierie du système immunitaire
79. Technologies pour la biologie de synthèse*
80. Systèmes bio-embarqués
81. Technologies pour la maîtrise des écosystèmes microbiens
82. Capteurs pour le suivi en temps réel
83. Technologies de diagnostic rapide
84. Technologies pour l’imagerie du vivant
85. Technologies douces d’assainissement


Pour consulter ou télécharger l’étude "Technologies clés 2015" (secteurs porteurs) du Ministère délégué à l'Industrie. 

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Durée du contrôle fiscal dans les petites entreprises

La durée d’une vérification de la comptabilité des petites entreprises (TPE) ne peut excéder 3 mois (cf. article 302 septies A du Code Général des Impôts – CGI et article 52 du Livre des Procédures Fiscales – LPF-).

Ceci signifie que le vérificateur ne peut pas poursuivre la vérification (donc son contrôle) des documents comptables dans l'entreprise vérifiée (ou dans les locaux de l'administration) au-delà de 3 mois à compter du début du contrôle. Cependant, cette limite de 3 mois peut être prolongée ; c’est que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 318284 du 11 février 2011.

Dans ce contentieux, un contribuable avait produit spontanément à l’administration fiscale de nouveaux documents comptables une semaine avant l’expiration du délai 3 mois du contrôle et avait autorisé le vérificateur à les emporter et les conserver.
Le vérificateur a restitué ces documents 15 jours après leur remise (le délai de 3 mois de contrôle ayant donc été dépassé d’une semaine).
Le Conseil d’Etat a considéré que le contrôle fiscal ne s’était pas poursuivi irrégulièrement ; le vérificateur ayant respecté un délai raisonnable pour prendre connaissance des documents remis en toute fin de contrôle.

En conclusion, il faut retenir, que le contrôle fiscal des petites entreprises ne peut excéder trois mois mais que ce délai ne prend pas en compte le temps de restitution des documents donnés à la fin des opérations de contrôle.

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Reprise d'entreprises : Top 10 des principaux sites Internet spécialisés

Si vous êtes à la recherche d'une entreprise ou d'un commerce à reprendre, le tableau ci-dessous vous aidera sans doute.

Il reprend, sous forme de classement (top 10), les principaux sites Internet spécialisés en cessions d'entreprises et/ou de commerces (tri selon le nombre d'annonces en ligne) ainsi que les critères de sélection pouvant être utilisés sur ces sites (moteur de recherche d'annonces).

Sites de reprises d'entreprises	Nbre	Principaux critères de recherche
Cession PME	95 329	Agences, Département, Mot-clé, Prix, Référence, Secteur d'activité
OSEO (BNTE)	46 211	Chiffre d'affaires, Département, Effectifs, Mot-clé, Prix, Secteur d'activité
Achatpme.com	12 618	Activité, Département, Forme juridique, Prix, Région
Michel Simond	11 437	Région, Secteur d'activité, Type d'actif
Transcommerce	10 129	Département, Mot-clé, Prix, Région, Secteur d'activité
APEC	10 104	Activité, Chiffre d'affaires, Effectifs, Forme juridique, Mot-clé, Prix, Région
Transmission.cci.fr	6 456	Activité, Chiffre d'affaires, Effectifs, Mot-clé, Prix, Région
Pic international	6 076	Mot-clé, Région, Secteur d'activité
BNOA	4 815	Date, Département, Effectifs, Mot-clé, Prix, Secteur d'activité, Type d'actif
Transmission Entreprise	3 699	Activité, Chiffre d'affaires, Date, Localisation, Mot-clé

NB : le nombre d'annonces de cession (Nbre) indiqué est susceptible d'évoluer dans le temps.

 

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Tickets restaurant : plafond d’exonération 2011

Le plafond d’exonération pour la part contributive de l'employeur au financement des titres restaurant vient d’être modifié.

Pour 2011, ce nouveau seuil a été fixé à 5,29 € (contre 5,21 € pour 2010) à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du ticket restaurant (40 % à 50 % à la charge du salarié).

Si la contribution de l’employeur dépasse cette double limite, la fraction excédentaire est alors réintégrée dans l'assiette des cotisations (cf. art. L. 133-4-3 du Code de la Sécurité Sociale).

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Le salon Franchise Expo Paris 2011

La nouvelle édition du salon Franchise Expo Paris se déroulera du 20 au 23 mars 2011 (Paris Porte de Versailles).

Près de 450 marques françaises et internationales (franchiseurs) seront présentes ainsi qu’un ensemble de professionnels (conseils, banques…).

Le salon Franchise Expo Paris sera organisé autour de plusieurs espaces (village créateurs d'entreprises, village des experts, village international), de conférences et d’ateliers.

La liste des participants est accessible sur ce lien : liste des participants.


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Les droits d’enregistrement sur les rachats de fonds de commerce et de sociétés

Lors du rachat d’une entreprise, l’acquéreur est redevable de droits d’enregistrement (droits de mutation).
Dans un délai d’un mois après la signature de l’acte de cession (vente), le repreneur doit faire enregistrer l’acte auprès du service des impôts et payer à cette occasion les droits correspondants.
Ces droits dépendent du montant et de la nature de la transaction (acquisition de titres de société, rachat d’un fonds de commerce).


1. Rachat d’un fonds de commerce
Lors de la reprise d’un fonds de commerce (clientèle, droit au bail, nom commercial…), le cessionnaire (acheteur) devra verser des droits d’enregistrement déterminés selon un barème officiel :

• aucun droit n’est à verser pour la partie du prix de vente qui est inférieure à 23.000 € (0%),
• pour la partie du prix de vente comprise entre 23.000 à 200.000€, les droits s’élèvent à 3%,
• pour la fraction du prix de vente dépassant 200.000€, des droits de 5% s’appliquent.

Un régime de faveur est prévu pour les rachats de fonds de commerce ou de clientèles situés dans des zones de redynamisation urbaine (ZRU), zones franches urbaines (ZFU) ou territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP). Dans ce cas, les droits d'enregistrement correspondants sont légèrement diminués puisque pour la partie du prix d’achat compris entre 23.000 et 107.000€, le taux de taxation est ramené à 1% (au-delà de 107.000 €, les taux courants s’appliquent : 3% puis 5%).

Ne pas oublier qu’en sus des droits enregistrement, il convient de prévoir les frais d'immatriculation au RCS, de publicité, sur les frais sur emprunts, les honoraires de rédaction de l'acte…
Les marchandises et matières premières cédées, étant soumises à la TVA, ne font pas l’objet de taxation au titre des droits d’enregistrement.

NB : tous ces taux intègrent à la fois l’impôt d'état, la taxe départementale et la taxe communale.

2. Rachat d’une entreprise
Les cessions de titres de sociétés sont en principe toutes soumises à des droits d’enregistrement égaux à 3% du prix d’achat. Cependant, des règles spécifiques existent selon le type de société reprise.

2.1. Achat de parts sociales
Sont concernés les titres de sociétés en nom collectif (SNC), d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), de SARL de famille (sociétés à responsabilité limitée constituées entre les membres d’une même famille) ou de SARL « classique ».
Les droits d’enregistrement sont fixés forfaitairement à 3% du prix d’achat des parts sociales déduction faite d’un abattement de 23.000 € sur le prix de cession des titres (si l’acquisition porte sur la totalité du capital). L’abattement est réduit proportionnellement à la part du capital racheté (ex : acquisition de 70% des parts, l'abattement est de 23.000 x 70% soit 16.100 €).

2.2. Achat d’actions
Sont concernés les titres de sociétés anonymes (SA), de sociétés par actions simplifiées (SAS) et de sociétés en commandite par actions (SCA).
Le montant des droits d’enregistrement est également fixé à 3% mais leur montant est plafonné à 5.000 €.


NB : Des règles spécifiques peuvent s’appliquer si la cession portent sur des titres représentatifs d’un apport en nature réalisé depuis moins de 3 ans.

Lire aussi : "Le financement des reprises et créations d'entreprises".

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