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dimanche 13 mars 2011

L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) : barème pour 2011, 2012 et 2013

Le barème pour l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est le suivant (années 2011, 2012 et 2013) :

Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) entreprises soumises à l'impot sur les sociétés (IS) barèmes baremes montants 2010 2011 2012 2013 calculs tranches

Deux rappels utiles :
    Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) entreprises soumises à l'impot sur les sociétés (IS) barèmes baremes montant 2010 2011 2012 2013 calculer
  1. En principe, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent payer l’IFA. Cependant, le législateur a prévu de nombreux cas d’exonération (sociétés nouvelles, organismes sans but lucratif, centres de gestion et associations agréés…).
  2. La base de calcul utilisée dans le barème détermination du montant de l’IFA à payer est : le chiffre d’affaires hors taxes (HT) majoré des produits financiers.
  3. La suppression de l’IFA est prévue à partir de l’année 2014.
 La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com/)  

lundi 28 février 2011

Reprise d'entreprises : Top 10 des principaux sites Internet spécialisés

Principaux sites de reprises d'entreprises et de commerces en france classés selon le nombre d'annonces de cession en ligne transmissions ventes rachats ou trouver reprendre acheter prix sélectionner meilleurs
Si vous êtes à la recherche d'une entreprise ou d'un commerce à reprendre, le tableau ci-dessous vous aidera sans doute.

Il reprend, sous forme de classement (top 10), les principaux sites Internet spécialisés en cessions d'entreprises et/ou de commerces (tri selon le nombre d'annonces en ligne) ainsi que les critères de sélection pouvant être utilisés sur ces sites (moteur de recherche d'annonces).


Sites de reprises d'entreprises Nbre Principaux critères de recherche
Cession PME 95 329 Agences, Département, Mot-clé, Prix, Référence, Secteur d'activité
OSEO (BNTE) 46 211 Chiffre d'affaires, Département, Effectifs, Mot-clé, Prix, Secteur d'activité
Achatpme.com 12 618 Activité, Département, Forme juridique, Prix, Région
Michel Simond 11 437 Région, Secteur d'activité, Type d'actif
Transcommerce 10 129 Département, Mot-clé, Prix, Région, Secteur d'activité
APEC 10 104 Activité, Chiffre d'affaires, Effectifs, Forme juridique, Mot-clé, Prix, Région
Transmission.cci.fr 6 456 Activité, Chiffre d'affaires, Effectifs, Mot-clé, Prix, Région
Pic international 6 076 Mot-clé, Région, Secteur d'activité
BNOA 4 815 Date, Département, Effectifs, Mot-clé, Prix, Secteur d'activité, Type d'actif
Transmission Entreprise 3 699 Activité, Chiffre d'affaires, Date, Localisation, Mot-clé
NB : le nombre d'annonces de cession (Nbre) indiqué est susceptible d'évoluer dans le temps.
 
La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com) 

jeudi 20 janvier 2011

EURL et SASU : suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion

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Suite à la publication du décret n°2011-55 du 13 janvier 2011, l’établissement d’un rapport de gestion pour les EURL et SASU n’est plus obligatoire.

Désormais, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) dans lesquelles l’associé, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence peuvent être dispensées d'établir le rapport de gestion (cf. article L. 232-1 du Code de Commerce) à condition qu’elles ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants :
  • 1.000.000 euros de total de bilan,
  • 2.000.000 euros de chiffre d'affaires hors taxes,
  • 20 salariés.
Dès lors, seuls les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et les décisions de l’associé unique sont à déposer, chaque année, au greffe du tribunal de commerce.

Lire aussi : "Dispense de rapport de gestion pour certaines SAS et SARL"


mardi 11 janvier 2011

Apports en nature à une SARL ou EURL : nouveaux seuils pour l’intervention d’un commissaire aux apports

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Le décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 (JO du 30) a modifié le seuil rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux apports pour les SARL et les EURL dans le cas d’apports en nature.

A partir du 1er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports, dans une SARL ou une EURL, n'est obligatoire que dans l’un des cas suivants :
  • la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros*,
  • la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social de la société.

(*) : Le seuil précédent était de 7.500 € pour les EURL et SARL.


Pour mémo :
  1. Le commissaire aux apports est un professionnel choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires.
  2. De très nombreux biens peuvent faire l’objet d’apports en nature : fonds de commerce, véhicules, créances, outillage, marques, brevets, ordinateurs de bureau… leur liste n’est pas limitative.
  3. Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.
  4. La valeur à retenir par les associés doit correspondre à la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.

    vendredi 7 janvier 2011

    Présentation simplifiée des comptes annuels : nouveaux seuils à partir de 2011

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    Jusqu’ici, les entreprises pouvaient opter pour une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat dès lors qu’elles ne dépassaient pas deux des trois seuils suivants (cf. articles L123-16 et R123-200 du code de Commerce) :
    • 267.000 euros de total de bilan,
    • 534.000 euros de chiffre d'affaires,
    • 10 salariés.

    L'Autorité des Normes Comptables (ANC) vient de relever sensiblement ces seuils. Désormais (2011), les entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels si 2 des 3 seuils suivants ne sont pas atteints :
      présentation des comptes annuels comptables comptabilité nouveautés 2011 seuils nouveaux effectifs total bilan chiffre affaires cerfa imprimés fiscaux liasses fiscales anc
    • 1.000.000 d'euros de total de bilan,
    • 2.000.000 d'euros  de chiffre d'affaires,
    • 20 salariés.

    En revanche, le nouveau règlement de l'ANC ne modifie pas les seuils applicables pour la présentation de l'annexe simplifiée qui demeurent à :
    •  3.650.000 euros de total de bilan,
    •  7.300.000 euros de chiffre d'affaires,
    •  50 salariés.
    2033B A présentation simplifiée comptes annuels entreprises sociétés france 2011 seuils modèles chiffre affaires bilan total effectifs salariés nouveaux ANC comptabilité fiscalité liasses
    Enfin, rappelons qu’au niveau fiscal (2011), les entreprises sont soumises au régime simplifié d'imposition si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas (art. 302 septies A bis du Code Général des Impôts, CGI) :
    • 777.000 euros pour les achats-reventes et fournitures de logement,
    • 234.000 euros pour les services.
    Dès lors, les entreprises peuvent présenter leur déclaration annuelle de résultat sous la forme simplifiée (cf. imprimés cerfa n°2033-A et 2033-B, dont la présentation est similaire au modèle comptable simplifié).


    jeudi 14 octobre 2010

    Sortie du Mémento Comptable 2011 (Francis Lefebvre) le 20 octobre 2010

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    L’édition 2011 du « Mémento Comptable » des Editions Francis Lefebvre paraîtra le 20 octobre 2010.

    Cette nouvelle édition intègrera les nouveautés ou  modifications récentes : conséquences de la crise financière et des nouvelles lois sur l’environnement (Grenelle 2), réforme de la TVA immobilière, mise en place de la CET…

    Le mémento comptable Francis Lefebvre 2011 peut être réservé sur le site efl.fr (2.000 pages, prix 155 € au lieu de 169 €).

    Toujours aux Editions Francis Lefebvre, sortent également à la même date :
      memento societes commerciales francis lefebvre 2010 2011 sortie date prix nouveau nouvelle edition nouveautés comptables juridiques
    • le mémento sociétés civiles 2011 (juridique, fiscal, social, comptable),
    • le mémento paie 2011,
    • le mémento sociétés commerciales 2011 (SARL, SA, SAS, SNC, sociétés en commandite, sociétés en participation, GIE, SE...).

    Lire aussi les articles suivants :

    mardi 27 avril 2010

    Création d’entreprises : l’envolée continue

    daf creations entreprises tpe constitutions créations affaires sociétés aides conseils subventions chomage droitsLes derniers chiffres de l'Insee font apparaitre que 66 556 entreprises ont été créées en mars soit 15,7% de plus qu'en février.
    Sur le premier trimestre 2010, les créations d’entreprises sont en hausse de 33,3% par rapport au premier trimestre 2009.

    Le succès du régime d’auto-entrepreneurs explique en grande partie ces progressions. En mars, 43.828 auto-entreprises (AE) ont été constituées portant à 110.788 le nombre de créations sur le premier trimestre 2010, soit plus d'une création sur deux. Déjà, en 2009, 55% des créateurs d'entreprises avaient opté pour ce régime dès le démarrage. C’est le secteur des services qui (ce n’est pas une surprise) en recense le plus (80%).

    Les autres modes de création progressent également mais plus modérément. En mars 2010, les créations d'entreprises (hors AE) ont augmenté de +3,8% par rapport au mois de février. Sur les quatre mois de l’année, les immatriculations sous forme d'entreprise individuelle ont enregistré une croissance de + 62% ; beaucoup plus que celles faites sous forme sociétale (+ 13%).