PME : simplifications comptables à venir

A l’initiative du Gouvernement et du Parlement, 80 mesures de simplification pour les PME ont été adoptées lors des Assises nationales de la simplification présidées par Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'État chargé des PME. Ces mesures concernent la fiscalité, le droit social, le droit des sociétés, l’accès aux marchés publics, les relations avec l’Administration… et la comptabilité...

Concernant la comptabilité, voici les principales mesures de simplification qui ont été définies pour les TPE et PME :



1. Relèvement des seuils pour l'annexe simplifiée
Il s’agit ici d’aligner les seuils de la présentation simplifiée de l'annexe sur ceux de la directive européenne (n°2006/46 du 14 juin 2006) :

• 4,4 M€ de total du bilan (contre 3,65 M€ en France actuellement),
• 8,8 M€ de chiffre d'affaires HT (contre 7,3 M€ en France actuellement),
• 50 salariés (pas de changement).

2. Extension du champ de l'annexe abrégée
L'extension du champ d'application de l'annexe abrégée pourrait être étendue (actuellement sont concernés les personnes morales relevant du régime d'imposition réel simplifié). Ainsi, les personnes physiques ou morales relevant de la présentation simplifiée des comptes annuels pourraient en bénéficier.



3. Définition des termes comptables
Une mission d'identification des termes comptables répondant à plusieurs définitions (comme la valeur ajoutée) sera mise en œuvre d’ici le 30 septembre 2011.


4. Rapport du rapport du commissaire aux apports
L’obligation de faire appel à un commissaire aux apports dans le cas d'apports en nature pourrait, dans certains cas, disparaitre lorsqu’un expert indépendant a procédé à une évaluation de ces apports.


5. Contrôle sur les délais de paiements
Le commissaire aux comptes n’aurait plus l’obligation de transmettre au Ministre un rapport sur le non-respect répété des délais de paiement pour les TPE et PME (cf. art. L. 441-6-1 du Code de Commerce) ; le pouvoir de contrôle de la DGCCRF étant jugé suffisant.



6. Suppression de redondance d'informations demandées
À partir du 1er janvier 2012, le tableau des résultats des 5 derniers exercices ne sera plus à fournir 3 à trois reprises comme actuellement avec le rapport de gestion, les documents adressés aux actionnaires pour l'Assemblée Générale et en annexe du formulaire de procuration.

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Durée du contrôle fiscal dans les petites entreprises

La durée d’une vérification de la comptabilité des petites entreprises (TPE) ne peut excéder 3 mois (cf. article 302 septies A du Code Général des Impôts – CGI et article 52 du Livre des Procédures Fiscales – LPF-).

Ceci signifie que le vérificateur ne peut pas poursuivre la vérification (donc son contrôle) des documents comptables dans l'entreprise vérifiée (ou dans les locaux de l'administration) au-delà de 3 mois à compter du début du contrôle. Cependant, cette limite de 3 mois peut être prolongée ; c’est que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 318284 du 11 février 2011.

Dans ce contentieux, un contribuable avait produit spontanément à l’administration fiscale de nouveaux documents comptables une semaine avant l’expiration du délai 3 mois du contrôle et avait autorisé le vérificateur à les emporter et les conserver.
Le vérificateur a restitué ces documents 15 jours après leur remise (le délai de 3 mois de contrôle ayant donc été dépassé d’une semaine).
Le Conseil d’Etat a considéré que le contrôle fiscal ne s’était pas poursuivi irrégulièrement ; le vérificateur ayant respecté un délai raisonnable pour prendre connaissance des documents remis en toute fin de contrôle.

En conclusion, il faut retenir, que le contrôle fiscal des petites entreprises ne peut excéder trois mois mais que ce délai ne prend pas en compte le temps de restitution des documents donnés à la fin des opérations de contrôle.

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Création d’entreprises : l’envolée continue

Les derniers chiffres de l'Insee font apparaitre que 66 556 entreprises ont été créées en mars soit 15,7% de plus qu'en février.
Sur le premier trimestre 2010, les créations d’entreprises sont en hausse de 33,3% par rapport au premier trimestre 2009.

Le succès du régime d’auto-entrepreneurs explique en grande partie ces progressions. En mars, 43.828 auto-entreprises (AE) ont été constituées portant à 110.788 le nombre de créations sur le premier trimestre 2010, soit plus d'une création sur deux. Déjà, en 2009, 55% des créateurs d'entreprises avaient opté pour ce régime dès le démarrage. C’est le secteur des services qui (ce n’est pas une surprise) en recense le plus (80%).

Les autres modes de création progressent également mais plus modérément. En mars 2010, les créations d'entreprises (hors AE) ont augmenté de +3,8% par rapport au mois de février. Sur les quatre mois de l’année, les immatriculations sous forme d'entreprise individuelle ont enregistré une croissance de + 62% ; beaucoup plus que celles faites sous forme sociétale (+ 13%).

La garantie Biotech d’OSEO

Afin de favoriser l’accès des PME de biotechnologie* aux financements bancaires, OSEO peut intervenir en garantie à hauteur de 70% du montant du crédit (50% s’il s’agit d’un crédit relais).

Les dépenses financées concernent tous les investissements, y compris immatériels ainsi que les opérations de croissance externe.

(*): Entreprises qui utilisent les biotechnologies et les sciences du vivant dans un objectif de production ou de commercialisation (produits ou services).

Evaluation de la CET

Voir aussi le billet du 28 mai 2010 plus complet sur la CET : "La CET en bref : déclaration, montant, paiement, dégrèvements, exonération".

Supprimée par la loi de finances pour 2010, la Taxe Professionnelle (TP) a "donné naissance" à un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales la CET (Contribution Économique Territoriale).
Le Ministère du budget a mis en ligne un simulateur permettant d’estimer le montant de la CET qui sera à acquitter par votre entreprise.

Ce simulateur, utile pour vos prévisions de résultat 2010, est disponible à l’adresse suivante : http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/remplir1.php. Rappelons que la CET est composée de :

• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
• la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
• taxes perçues par les chambres consulaires et d’une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).

Selon Christine Lagarde, tous les secteurs d’activité seront gagnants sauf l’énergie et les activités financières. Pour l’industrie, l’allégement est estimé à 32%, soit nettement plus que la moyenne d’ensemble (22%).

Les PME, grâce au barème progressif de la CVAE, et les TPE (réduction d’impôt de 1.000€ par an) seront les grandes gagnantes de la réforme. En effet, la baisse de la charge fiscale, des entreprises de moins de 3 M€ de chiffre d’affaires, devrait atteindre 50 à 60%.

Ces différences d’impact, ne sont évidemment pas liées au hasard : environ 40% des salariés travaillent dans des entreprises de moins de 50 personnes ; quant à l’industrie, il s’agit de diminuer l’intérêt financier des opérations de délocalisation.

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