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lundi 16 mai 2011

PME : simplifications comptables à venir

Assises nationales 80 mesures de simplification pour les TPE et PME comptabilité droit des société fiscalité social relations avec l'administration marchés publics
A l’initiative du Gouvernement et du Parlement, 80 mesures de simplification pour les PME ont été adoptées lors des Assises nationales de la simplification présidées par Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'État chargé des PME. Ces mesures concernent la fiscalité, le droit social, le droit des sociétés, l’accès aux marchés publics, les relations avec l’Administration… et la comptabilité...

Concernant la comptabilité, voici les principales mesures de simplification qui ont été définies pour les TPE et PME :



1. Relèvement des seuils pour l'annexe simplifiée
Il s’agit ici d’aligner les seuils de la présentation simplifiée de l'annexe sur ceux de la directive européenne (n°2006/46 du 14 juin 2006) :
  • 4,4 M€ de total du bilan (contre 3,65 M€ en France actuellement),
  • 8,8 M€ de chiffre d'affaires HT (contre 7,3 M€ en France actuellement),
  • 50 salariés (pas de changement).


2. Extension du champ de l'annexe abrégée
L'extension du champ d'application de l'annexe abrégée pourrait être étendue (actuellement sont concernés les personnes morales relevant du régime d'imposition réel simplifié). Ainsi, les personnes physiques ou morales relevant de la présentation simplifiée des comptes annuels pourraient en bénéficier.



3. Définition des termes comptables
Assises nationales 80 mesures de simplification pour les TPE et PME comptabilité comptables obligations allegement daf expertUne mission d'identification des termes comptables répondant à plusieurs définitions (comme la valeur ajoutée) sera mise en œuvre d’ici le 30 septembre 2011.


4. Rapport du rapport du commissaire aux apports
L’obligation de faire appel à un commissaire aux apports dans le cas d'apports en nature pourrait, dans certains cas, disparaitre lorsqu’un expert indépendant a procédé à une évaluation de ces apports.


5. Contrôle sur les délais de paiements
Le commissaire aux comptes n’aurait plus l’obligation de transmettre au Ministre un rapport sur le non-respect répété des délais de paiement pour les TPE et PME (cf. art. L. 441-6-1 du Code de Commerce) ; le pouvoir de contrôle de la DGCCRF étant jugé suffisant.

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6. Suppression de redondance d'informations demandées
À partir du 1er janvier 2012, le tableau des résultats des 5 derniers exercices ne sera plus à fournir 3 à trois reprises comme actuellement avec le rapport de gestion, les documents adressés aux actionnaires pour l'Assemblée Générale et en annexe du formulaire de procuration.

mardi 12 avril 2011

Comptabilité, audit et conseil : articles 2010-2011

La revue de presse d Adafec comptabilité audit et conseil expertise comptable blog daf directeur administratif et financier freelance independant externaliséA l’occasion du premier anniversaire de notre blog "La revue de presse d'ADAFEC", nous vous présentons une rétrospective des principaux articles traitant de la comptabilité, de l'audit et du conseil :


Finance et financements : articles 2010-2011
Nous vous rappelons que la "La revue de presse d'ADAFEC" vous propose des billets abordant des thématiques variées : actualités, finance d'entreprise, comptabilité, audit et expertise comptable, droit et juridique, paie et ressources humaines, fiscalité, culture et loisirs, technologie...

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)  


mercredi 9 février 2011

Comptes courants d’associés : rémunération (intérêts), déduction fiscale et imposition au titre de l’IRPP

comptes courants associés taux interets intérêts limite déduction fiscale rémunération cca plafond régime fiscal irpp imposition déductibilité conditions
Les associés d’une entreprise peuvent mettre temporairement à disposition de leur entreprise des sommes. Ces sommes sont classées, en comptabilité comptes courants d’associés (CCA) et peuvent être productives d’intérêts pour le prêteur (le taux de rémunération étant librement fixé entre les parties).
Dans l’hypothèse d’une rémunération de ces avances financières, ses sommes suivent, sur le plan fiscal, les règles suivantes :


1. Conditions de déduction fiscale des intérêts alloués aux associés
  • Le capital social de la société doit être entièrement versé.
  • Le taux d’intérêt rémunérant le compte courant d’associé (CCA) ne doit pas excéder un taux de référence. Ce taux de référence (plafond de rémunération) est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (cf. article 39 du CGI). Selon la date à laquelle, l’entreprise clôture son exercice comptable, ce taux de référence est le suivant :

Exercice clos le Taux d'intérêts déductibles (maximum)
28/02/2011 3,78%
31/01/2011 3,80%
31/12/2010 3,82%
30/11/2010 3,87%
31/10/2010 3,90%
30/09/2010 3,93%
31/08/2010 3,96%
31/07/2010 4,01%
30/06/2010 4,06%
31/05/2010 4,19%
30/04/2010 4,26%
31/03/2010 4,33%
28/02/2010 4,52%
31/01/2010 4,66%
31/12/2009 4,81%

Par exemple, pour une entreprise clôturant ses comptes au 31 décembre 2010, le taux d'intérêt limite est de 3,82%. L'éventuelle fraction des intérêts dits excédentaires est alors réintégrée fiscalement (cf. 2058).


2. Imposition des intérêts sur compte courant alloués aux associés
Les intérêts des comptes courants d'associés sont assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Le contribuable peut opter :
    comptes courants associés taux interets intérêts limite déduction fiscale rémunération cca plafond régime fiscal irpp imposition déductibilité conditions base capital montant daf
  • soit pour l’abattement forfaitaire (1.525 euros pour un célibataire, 3.050 euros pour un couple),
  • soit pour le prélèvement libératoire. Le taux de prélèvement s’élève au total à 31,3% : 19 % (18% avant le 1er janvier 2011) + 12,3 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)  

    mardi 25 janvier 2011

    Comptabilisation de la CET et du CIR (IFRS et ANC)

    IFRS International Financial Reporting Standards anc autorité normes comptables ias cet cvae cir contributio économique territoriale valeur ajoutée crédits impots recherche


    L’Autorité des Normes Comptables (ANC) vient de confirmer sa position pour l’enregistrement comptable de la Contribution Economique Territoriale (CET) et du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)* :


    1) Comptabilisation de la CET
    La Contribution Economique Territoriale ou CET (qui remplace désormais la Taxe Professionnelle/TP et qui est composée de la CFE et de la CVAE) est un impôt à comptabiliser en charges d’exploitation que ce soit dans les comptes sociaux ou dans les comptes consolidés établis selon les règles françaises (cf. règlement 99-02).

    En revanche, pour les comptes établis selon les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), le traitement comptable de la CET peut être différent (cf. IAS 12) :
    • la contribution foncière des entreprises (CFE) est comptabilisée en charge opérationnelle tout comme l’était la taxe professionnelle (donc pas de distorsion avec les règles comptables françaises),
    • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), étant assise sur la valeur ajoutée, l’entreprise de décider, compte tenu de sa situation, de l’interprétation comptable retenue. Elle peut décider de traiter la CVAE comme un impôt sur le résultat. Si tel est le cas, un impôt différé, résultant de toutes les différences temporelles sur les actifs et les passifs du bilan, doit être comptabilisé.


    2) Comptabilisation du CIR
    Accounting Standards International Financial Reporting Standards ifrs normes francaises comptabilisation cir cet cvae comptes sociaux consolides
    Le Crédit d’Impôt Recherche ou CIR doit être comptabilisé, dans les comptes individuels (comptes sociaux) en diminution de la charge d'IS donc dans une subdivision du compte 699 « Produits- Crédit d'impôt recherche ».
    Mais l’ANC ne précise pas le traitement comptable à retenir, pour le CIR, dans les comptes consolidés établis selon les règles françaises (cf. règlement 99-02)… ce qui laisse donc la question ouverte.

    Selon les normes IFRS, le Crédit d’Impôt Recherche est considéré comme une subvention publique donc comptabilisé en produits d’exploitation (cf. IAS 20).


    (*) : Cf. "Avancement des travaux du groupe « Impôts, taxes et versements assimilés" de janvier 2011, disponible sur le site de l'ANC (www.anc.gouv.fr).

    Lire aussi :

    jeudi 20 janvier 2011

    EURL et SASU : suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion

    rapport de la gestion de la gerance societes entreprises responsabilite limitee sarl eurl sasu actions simplifiés dispense seuils critères obligations élaboration etablir

    Suite à la publication du décret n°2011-55 du 13 janvier 2011, l’établissement d’un rapport de gestion pour les EURL et SASU n’est plus obligatoire.

    Désormais, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) dans lesquelles l’associé, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence peuvent être dispensées d'établir le rapport de gestion (cf. article L. 232-1 du Code de Commerce) à condition qu’elles ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants :
    • 1.000.000 euros de total de bilan,
    • 2.000.000 euros de chiffre d'affaires hors taxes,
    • 20 salariés.
    Dès lors, seuls les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et les décisions de l’associé unique sont à déposer, chaque année, au greffe du tribunal de commerce.

    Lire aussi : "Dispense de rapport de gestion pour certaines SAS et SARL"


    vendredi 7 janvier 2011

    Présentation simplifiée des comptes annuels : nouveaux seuils à partir de 2011

    comptables experts daf directeur responsable présentation des comptes annuels des entreprises francaises nouveaux seuils critères décrets lois 2011
    Jusqu’ici, les entreprises pouvaient opter pour une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat dès lors qu’elles ne dépassaient pas deux des trois seuils suivants (cf. articles L123-16 et R123-200 du code de Commerce) :
    • 267.000 euros de total de bilan,
    • 534.000 euros de chiffre d'affaires,
    • 10 salariés.

    L'Autorité des Normes Comptables (ANC) vient de relever sensiblement ces seuils. Désormais (2011), les entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels si 2 des 3 seuils suivants ne sont pas atteints :
      présentation des comptes annuels comptables comptabilité nouveautés 2011 seuils nouveaux effectifs total bilan chiffre affaires cerfa imprimés fiscaux liasses fiscales anc
    • 1.000.000 d'euros de total de bilan,
    • 2.000.000 d'euros  de chiffre d'affaires,
    • 20 salariés.

    En revanche, le nouveau règlement de l'ANC ne modifie pas les seuils applicables pour la présentation de l'annexe simplifiée qui demeurent à :
    •  3.650.000 euros de total de bilan,
    •  7.300.000 euros de chiffre d'affaires,
    •  50 salariés.
    2033B A présentation simplifiée comptes annuels entreprises sociétés france 2011 seuils modèles chiffre affaires bilan total effectifs salariés nouveaux ANC comptabilité fiscalité liasses
    Enfin, rappelons qu’au niveau fiscal (2011), les entreprises sont soumises au régime simplifié d'imposition si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas (art. 302 septies A bis du Code Général des Impôts, CGI) :
    • 777.000 euros pour les achats-reventes et fournitures de logement,
    • 234.000 euros pour les services.
    Dès lors, les entreprises peuvent présenter leur déclaration annuelle de résultat sous la forme simplifiée (cf. imprimés cerfa n°2033-A et 2033-B, dont la présentation est similaire au modèle comptable simplifié).


    mercredi 7 juillet 2010

    Le groupe Fayat poursuit ses acquisitions (BTP)

    groupe fayat ers cari tti bordeaux bordelais acquisition finance financier
    Le groupe familial bordelais de BTP Fayat, fondé par Clément Fayat en 1957, vient de confirmer l’acquisition de TTI, PME francilienne employant 120 salariés à Noisy-le-Sec.
    TTI, qui est spécialisée dans les travaux électriques et les automatismes, a réalisé en 2009 un chiffre d’affaires de 30 millions d’euros.

    Cette nouvelle acquisition fait notamment suite aux rachats des entreprises ERS (voir article précédent) et Cari. Concernant Cari, le groupe Fayat devrait engager une procédure auprès du Tribunal de Commerce compte tenu des surévaluations de résultats constatées dans les comptes antérieurs à la reprise de cette dernière. Le groupe Fayat indique également que les déboires financiers découlant de l'acquisition du groupe niçois Cari seront absorbés (quelques dizaines de millions d’euros auraient été provisionnés dans les comptes de Fayat à ce titre).

    Pour mémo, le groupe Fayat emploie 16.000 personnes et est le quatrième groupe français en BTP derrière Bouygues, Vinci et Eiffage avec un chiffre d'affaires de 2,26 milliards d'euros en 2009. Grace à une stratégie de diversification de ses activités (BTP, construction métallique, matériel routier et de manutention…), le groupe Fayat anticipe, pour 2010, un chiffre d’affaires en hausse (2,7 milliards d'euros) ; ce, malgré la crise.

    jeudi 17 juin 2010

    IFRSs in your pocket : nouvelle édition 2010 (Deloitte)

    Deloitte vient de publier une nouvelle édition de son guide « IFRSs in your pocket 2010 ».
    Ce guide, de 132 pages, aborde les thèmes suivants :

      daf finance ifrs comptabilité financier directeur normes comptables consolidation comptes consolidés us gaap
    • structure, coordonnées, procédure officielle de l’IASB,
    • application des IFRS dans le monde avec des précisions pour l’Europe, l’Asie, les États-Unis et le Canada,
    • présentation des normes et des interprétations de l’IASB (IFRS),
    • projets de l’IASB en cours,
    • chronologie de l’IASC et de l’IASB,
    • état de la convergence entre les IFRS et les PCGR américains,
    • etc…

    Pour accéder et télécharger le guide:  « IFRSs in your pocket 2010 ».

    mercredi 12 mai 2010

    Outils d'audit et de contrôle internes (colloque de l'IFACI)

    logo ifaci
    L'IFACI (Institut Français de l'Audit et du Contrôle Internes) organise à Paris, le mardi 18 mai prochain, un colloque sur le thème : "Quels outils d'audit et de contrôle internes choisir pour être plus performant ?"

    Au programme, des interventions sur des sujets comme : les outils d’extraction et d’analyse de données, les pistes d’audit dans les systèmes de gestion intégrés, les outils de maîtrise des risques, la gestion du service d’audit interne...

    lundi 3 mai 2010

    Bordeaux : la vente probable de Marie Brizard impacte les résultats 2009 de Belvédère

    belvedere marie brizard venteLe groupe français de vins et de spiritueux Belvédère vient d'annoncer, pour 2009, une perte de 178 millions d’euros ainsi qu’un chiffre d’affaires en net recul de 27,6% à 619 millions d'euros.

    Le groupe indique, sur son site officiel, que «cette mauvaise performance est due pour l’essentiel aux conséquences de la procédure de sauvegarde qui a fortement réduit les capacités financières du groupe dans un contexte économique déjà très difficile».
    Belvédère a notamment comptabilisé, sur 2009, une charge (dépréciation d’actifs) de 140,3 millions d’euros liée à la cession très probable de la société bordelaise Marie Brizard* et de ses distributeurs en Pologne.
    Au cours des prochains exercices, le groupe Belvédère prévoit également, de poursuivre les restructurations industrielles en cours et de reprendre son développement sur les nouveaux «pays à fort potentiel» (Etats-Unis, Brésil, Ukraine...).
    marie brizard groupe salariés plan cession vente belvedere bordeaux gironde finance licenciements restructuration reprise
    Pour mémo, Marie Brizard avait acquis en 2005 William Pitters (autre société bordelaise, propriétaire des marques William Peel, San José…). Un an plus tard, c'était au tour de Belvédère de prendre le contrôle de Marie Brizard (rachat auprès du fonds d’investissement britannique Duke Street d’environ 70% du capital).

    jeudi 29 avril 2010

    Dispense de rapport de gestion pour certaines SAS et SARL

    rapport de gestion sas sarl societes obligation dispense seuils juridique daf expert comptable droit associés
    Certaines Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) à associé unique ne sont plus tenues d’établir un rapport de gestion (cf. Art L232-1 IV du Code de Commerce).

    Jusqu'alors, ces sociétés étaient simplement dispensées de déposer leur rapport de gestion au Greffe du Tribunal de commerce mais devaient le tenir à disposition de toute personne en faisant la demande.

    Cette dispense d’établissement concerne les SARL et le SAS dont l'associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice* deux des trois seuils suivants :
    • pour les SARL : 1,55 M€ de total de bilan, 3,1 M€ HT de chiffre d'affaires, 50 salariés,
    • pour les SAS : 1 M€ de total de bilan, 2 M€ HT de chiffre d'affaires, 20 salariés.
    (*) Seuil à confirmer par Décret en Conseil d’Etat.

    Lire également : "EURL et SASU : suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion"