L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) : barème pour 2011, 2012 et 2013

Le barème pour l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est le suivant (années 2011, 2012 et 2013) :

Deux rappels utiles :

1. En principe, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent payer l’IFA. Cependant, le législateur a prévu de nombreux cas d’exonération (sociétés nouvelles, organismes sans but lucratif, centres de gestion et associations agréés…).
2. La base de calcul utilisée dans le barème détermination du montant de l’IFA à payer est : le chiffre d’affaires hors taxes (HT) majoré des produits financiers.
3. La suppression de l’IFA est prévue à partir de l’année 2014.

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Salon des Entrepreneurs (Paris 2011) : programme

Destiné aux dirigeants d’entreprises, jeunes entrepreneurs, porteurs de projet…, le salon des entrepreneurs de Paris se déroulera les 2 et 3 février 2011.

Au programme du salon, des rendez-vous d'affaires, conférences, ateliers, bureaux conseils, espace franchise… mais également la présence de membres du gouvernement (Xavier Bertrand, Frédéric Lefebvre), de chefs d’entreprises (Alain Afflelou, Charles Beigbeder, Marc Simoncini, Xavier Niel, Pierre Kosciusko-Morizet…) et de nombreux autres acteurs (Oséo, Ernst and Young, Ordre des experts-comptables…).

1. Quelque uns des ateliers proposés

• Les clés de la relation entrepreneur-investisseur en capital
• Comment financer votre projet innovant ?
• Quels sont les acteurs et moyens disponibles dès 2011 pour votre entreprise innovante ?
• FSI France Investissement : financement et accompagnement des entreprises de croissance
• Comment bénéficier des nouveaux moyens de financement en faveur de l'innovation ?
• Business Angels : mode d'emploi
• Propriété industrielle : les 5 bons réflexes du créateur
• PME de croissance : pourquoi et comment recruter de jeunes diplômés du supérieur ?
• CIR, JEI : mode d'emploi
• Le pré-diagnostic de propriété industrielle : pour qui ? Pourquoi ?
• Entreprise innovante : comment renforcer sa trésorerie et augmenter sa capacité de développement ?
• Brevets, marques, dessins, modèles : comment bien protéger et valoriser vos innovations ?
• Du projet à l'entreprise : comment bien amorcer son capital ?
• Les acteurs de l'innovation en région
• International : pourquoi entrer dans un pôle de compétitivité ?
• Avez-vous besoin d'accompagnement pour innover ? Panorama et retours d'expériences

2. Programme des conférences

• Innovez, devenez entrepreneur social !
• Quelles sont les stratégies à mettre en place pour conquérir de nouvelles parts de marchés ?
• Retraite : quelle nouvelle donne pour les entrepreneurs en 2011 ?
• Qui sont ces nouveaux entrepreneurs qui bousculent les codes ?
• Jeunes et entrepreneurs : ils l'ont fait, pourquoi pas vous ?
• Franchise et commerce associé - Leurs idées ont fait le tour du monde !
• Comment bénéficier des nouveaux moyens de financement en faveur de l'innovation ?
• Toute l'actualité fiscale 2011 au service de votre entreprise et de votre patrimoine !
• Les règles d'or pour créer son entreprise et passer le cap critique des 3 premières années
• Comment devenir entrepreneur par la reprise et accélérer le développement de son entreprise ?
• Entreprenez dans les filières vertes !

3. Pour en savoir plus et s’inscrire

www.salondesentrepreneurs.com 

 

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Indemnités de rupture transactionnelles: modification du régime social

L’article 18 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS, parue au Journal officiel du 21 décembre 2010) modifie sensiblement le régime social des indemnités de rupture.

Les indemnités visées concernent celles versées à l’occasion de :

• la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux,
• la rupture du contrat de travail (licenciement et rupture conventionnelle, mise à la retraite). 

  

1) Régime social actuel

Actuellement, les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de la part non soumise à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à hauteur :

• soit de 2 fois le montant du salaire annuel brut perçu par le salarié au cours de l’année civile précédente,
• soit si ce montant est supérieur, à hauteur de 50 % du montant de l’indemnité de rupture dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale (212.112 euros pour 2011).

Les sommes excédentaires sont, par définition, soumises à cotisations sociales (en sus de la CSG et CRDS).

2) Nouveau régime social

La fraction des indemnités de rupture supérieure à 3 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (soit 106.056 euros) sera soumise à cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

En dessous de ce seuil, les indemnités seront exclues de l’assiette des cotisations.

3) Régime transitoire

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a prévu des dispositions transitoires pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture :

• ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard,
• intervenant dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi notifié à l’administration le 31 décembre 2010 au plus tard,
• prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

A titre transitoire et exclusivement dans ces cas, le plafond d’exonération actuel sera maintenu à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 212.112 euros pour 2011).

4) Le régime social des indemnités intégralement assujetties aux cotisations

Le régime social des indemnités intégralement assujetties aux cotisations demeure inchangé.

Les indemnités de départ volontaire à la retraite et celles d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.060.560 € en 2011) restent intégralement assimilées à des rémunérations donc assujetties aux cotisations et contributions sociales.

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Lancement du site Bernardtapie.com

Bernard Tapie et son fils Laurent viennent de lancer le site Bernardtapie.com.
Ce site, dont le slogan est « ensemble tout devient moins cher », présente des :

• ventes événementielles (type ventes privées ou achat vip),
• offres exclusives (réductions et avantages) obtenues auprès d’acteurs de différents secteurs (automobile, téléphonie, tourisme, assurance, crédits...).

Ralentissement des défaillances d’entreprises en France

Selon les dernières statistiques établies par la Banque de France, le nombre de défaillances d’entreprises s’oriente à la baisse depuis le début de l’année 2010.

Même si le niveau des défaillances reste toujours relativement élevé (supérieur à 63.000 sur 12 mois), il semblerait qu’un palier ait été atteint fin 2009.

Sur les douze derniers mois, c’est le secteur de la construction qui a été le plus affecté par les défaillances d’entreprises et à un degré moindre le commerce, les services et l’industrie.


NB : La Banque de France retient comme critère de défaillance, l’ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde).

Des informations plus complètes sont disponibles sur le site de la Banque de France :
http://www.banque-france.fr/fr/statistiques/telechar/economie/entreprises/2010_03_france_defaillances_entreprises.pdf.

Les forums de la croissance : Bordeaux, Paris, Nantes, Lyon

« Les Forums de la Croissance » ont pour objectif de mettre en avant les principaux leviers de sortie de crise. Ils sont organisés autour de trois thématiques : croissance, innovation, compétitivité.
Ils se déroulent sur une journée dans quatre grandes villes françaises (Lyon, Bordeaux, Nantes et Paris) :

• 18 mai 2010 Lyon (Centre de Congrès),
• 1er juin 2010 Nantes (Cité Internationale des Congrès),
• 22 juin 2010 Bordeaux (Cité Mondiale),
• 6 juillet 2010 Paris (CNIT La Défense).

Pour plus d'informations : http://www.lesforumsdelacroissance.fr/.

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Adoption du projet de loi sur l'EIRL

Le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vient d’être adopté par le Sénat.
Aujourd’hui, 1.5 million d'entrepreneurs, exerçant en nom propre (artisans, commerçants, professions libérales), peuvent être amenés à répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.
Ce statut sera accessible à partir du 1er janvier 2011 sur une simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’entrepreneur déclarera la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle, séparant ainsi son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.
Les créanciers, dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle, n’auront donc pour seul gage que le patrimoine affecté.