Le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vient d’être adopté par le Sénat.
Aujourd’hui, 1.5 million d'entrepreneurs, exerçant en nom propre (artisans, commerçants, professions libérales), peuvent être amenés à répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.
Ce statut sera accessible à partir du 1er janvier 2011 sur une simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’entrepreneur déclarera la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle, séparant ainsi son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.
Les créanciers, dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle, n’auront donc pour seul gage que le patrimoine affecté.
Aujourd’hui, 1.5 million d'entrepreneurs, exerçant en nom propre (artisans, commerçants, professions libérales), peuvent être amenés à répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.
Ce statut sera accessible à partir du 1er janvier 2011 sur une simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’entrepreneur déclarera la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle, séparant ainsi son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.
Les créanciers, dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle, n’auront donc pour seul gage que le patrimoine affecté.
