Calcul des effectifs et participation aux bénéfices des salariés

Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés doivent instaurer un système de participation aux résultats de l'entreprise.
Selon le Code du travail, cette condition est remplie si le seuil de cinquante (50) salariés a été atteint au cours du même exercice comptable pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou pas.

La Cour de cassation a précisé que cet effectif mensuel se calcule obligatoirement à la fin du mois (cf. arrêt n° 09-65380 du 8 décembre 2010).

Ceci implique qu’un salarié, engagé en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein en cours de mois, comptera pour une unité dans l'effectif du mois quelque soit sa date d'entrée. Corrélativement, un salarié parti en cours de mois ne sera pris en compte dans l’effectif mensuel.

Pour mémo, les modalités de calcul des effectifs pour la mise en place d’une participation des salariés aux résultats de l’entreprise sont les suivantes :

Types de contrat	Prise en compte
Contrat à Durée Indéterminée (CDI)	Oui
Contrat à Durée Déterminée (CDD)	Oui (1)
Contrat d’Apprentissage	Non
Contrat saisonnier	Oui
Contrat Unique d’Insertion (CUI)	Non (2)
Contrat de Professionnalisation	Non (3)
VRP	Oui
Intérimaire	Non
Salarié mis à disposition	Oui (1) (4)
Stagiaire	Non

Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur de travail (mi-temps = 0,5).

(1) Sauf si remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
(2) Jusqu'à la fin de la convention CUI, après oui.
(3) Jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation, après oui.
(4) Si présence supérieure à 12 mois.

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Vol et licenciement d'un salarié pour faute grave

Un salarié ayant commis un vol dans l’entreprise ne risque pas forcément un licenciement pour faute grave ; c’est ce que vient de confirmer une nouvelle fois la Cour de Cassation (Cass. soc. 6 avril 2011, n° 10-15286).

Dans cette affaire, l'employeur (garage automobile) avait licencié pour faute grave un salarié qui lui avait dérobé la recette correspondant à la pose de deux pneus.  La Cour de cassation a réfuté la faute grave compte tenu de l'ancienneté du salarié (10 ans), de la modicité du vol ou du caractère isolé de l'incident.

Cette position confirme des décisions précédentes concernant le licenciement d’un salarié, pour faute grave, lié à un vol :

• le détournement de 90 euros par un salarié disposant de 20 ans d’ancienneté (Cass. Soc. 30 juin 2010, n° 09-41.049, 1382).
• le vol d’une pizza par une caissière de libre-service n’ayant fait l’objet d’aucune remarque durant les 7 années passées au sein de l’entreprise (Cass. Soc. 29 janvier 2008, n° 06-43.501),

• le vol de six litres de chlore par un salarié ayant une ancienneté de 23 ans et qui n’avait fait l’objet de critiques (Cass. Soc. 26 mai 2010 n° 09-40.963),
• le vol de deux aimants par un salarié qui n’avait en six ans n’avait fait l’objet de reproches (Cass. Soc. 14 avril 2010 n° 08-43.076).

Lire également les articles suivants :

• Utilisation abusive d’Internet à des fins personnelles sur son lieu de travail
• Un avertissement peut-être notifié par email (sanctions disciplinaires)
• RH, paie, gestion du personnel : articles 2010-2011

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Lettres de licenciement signées par un travailleur temporaire / intérimaire

Dans un arrêt récent (n° 09-67.237 du 2 mars 2011), la Cour de cassation vient de valider le fait qu’une lettre de licenciement pouvait être signée par un travailleur temporaire.

Ce salarié avait été recruté, sous un contrat de travail temporaire, au sein de la direction des ressources humaines pour une mission d’assistance et de conseil auprès du directeur des ressources humaines (DRH).
Lors de cette mission, ce travailleur intérimaire avait été signataire (en « PO ») de plusieurs lettres de licenciement pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
 
Remettant en cause la qualité du signataire, certains salariés avaient donc saisi la juridiction prud’homale pour contester leur licenciement.

La Cour de cassation a estimé qu'un travailleur temporaire n'était pas une personne étrangère à l'entreprise. Elle y effectuait une mission qui prévoyait également l’éventuel remplacement du DRH et disposait donc du pouvoir de signer les lettres de licenciement pour son compte.

Voir également les articles suivants :

• "Rupture d’une promesse d'embauche : les conséquences" 
• "Indemnités de rupture transactionnelles: modification du régime social" 
• "Un avertissement peut-être notifié par email (sanctions disciplinaires)"

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Tickets restaurant : plafond d’exonération 2011

Le plafond d’exonération pour la part contributive de l'employeur au financement des titres restaurant vient d’être modifié.

Pour 2011, ce nouveau seuil a été fixé à 5,29 € (contre 5,21 € pour 2010) à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du ticket restaurant (40 % à 50 % à la charge du salarié).

Si la contribution de l’employeur dépasse cette double limite, la fraction excédentaire est alors réintégrée dans l'assiette des cotisations (cf. art. L. 133-4-3 du Code de la Sécurité Sociale).

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