Investissements locatifs : le dispositif Girardin

L’administration fiscale vient de réactualiser les différents plafonds du dispositif Girardin (cf. Instruction fiscale du 2 mars 2011, BOI 4 A-1-11 du 10 mars 2011). C’est l’occasion que faire un point sur ce dispositif dont l’objectif vise à favoriser les investissements locatifs dans les DOM et le TOM (loi Girardin).
Rappelons que la loi Girardin permet au propriétaire d’un bien immeuble de déduire une partie de son prix d’acquisition sous forme de réductions d’impôts (défiscalisation).




1) Base de la réduction d’impôt
La base de la réduction d’impôt demeure plafonnée (comme en 2010) à un montant de 2.247 € par mètre carré (cf. surface habitable + surface de terrasse plafonnée à 14 m²).
Ex : pour un logement de 86 m² disposant d’une terrasse de 25m², la base de réduction d’impôt sera de 224.700 € = (86 + 14) x 2.247.


2) Montant des avantages fiscaux (réductions d’impôts)
Elle dépend de la destination de l’immeuble : location avec loyer libre, location avec loyers plafonnés, habitation principale.

Cas des locations avec loyers libres
La réduction totale d’impôts est égale à 40% du prix d’achat de l’immeuble* avec un étalement sur 5 ans (soit 8% par an). Soit dans notre exemple : une réduction annuelle d’impôts de 17.978 € = 8% x 224.720.

Cas des locations avec loyers plafonnés (locations intermédiaires)
La réduction totale d’impôts est égale à 50% du prix d’achat de l’immeuble* avec un étalement sur 5 ans (soit 10% par an). Soit dans notre exemple, une réduction annuelle d’impôts de 22.472 € = 10% x 224.720.
Les loyers ne doivent pas dépasser (baux conclus en 2011 ou en renouvellement exprès) hors charges (HC) par mètre carré :

• 156 € pour la zone 1 : Départements d’Outre-Mer (DOM), Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte,
• 196 € pour la zone 2 : Polynésie Française, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Terres australes et antarctiques françaises.

Quant aux plafonds annuels de ressources des locataires, ils sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
 Notons qu'en outre, les taux de ces différentes réductions d’impôts peuvent être majorés de 10 points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible et de 4 points si des dépenses visant à la production d’énergies renouvelables ont été réalisées. La réduction d’impôt maximale peut donc aller jusqu’à 64% (50+10+4) !

Cas des habitations principales
La réduction totale d’impôts est égale à 25% du prix d’achat de l’immeuble* avec un étalement sur 10 ans (soit 2,5% par an).
Soit dans notre exemple, une réduction annuelle d’impôts de 5.618 € = 2,5% x 224.720.


Le montant maximal de la défiscalisation est plafonné à 40.000 € par an et par foyer fiscal.

(*) : ou de la base, cf. paragraphe 1.

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Recherche et innovation (CIR, JEI) : les nouveautés de la loi de finance 2011

La loi de finances pour 2011 apporte certains changements au niveau des avantages fiscaux accordés aux jeunes entreprises innovantes et à celles bénéficiant du dispositif de crédit d’impôt recherche.

Dans un contexte de réduction du déficit budgétaire de l’Etat, les incitations en matière de recherche et d’innovation ont également subi un « coup de rabot » dont voici un résumé :


Crédit d’impôt recherche (CIR)
Le dispositif est modifié tant au niveau de la base du CIR que des taux de crédit d’impôt :

• diminution des taux majorés (ceux applicables les deux premières années). Les taux majorés sont abaissés à 40 % au lieu de 50% la première année, et à 35% contre 40% auparavant la seconde année ;
• baisse du forfait relatif aux frais de fonctionnement : 50% des dépenses de personnel au lieu des 75% actuels,
• plafonnement des  dépenses de sous-traitance privée à 3 fois le montant total des dépenses de recherche éligibles en interne (jusqu’à présent elles étaient plafonnées à 10 millions d’euros,
• déduction de l'assiette de dépenses éligibles (dans certains cas) des frais des cabinets de conseil accompagnant les entreprises dans le montage de leur dossier CIR.

Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) pouvaient bénéficier jusqu’ici d’une exonération de charges patronales (hors cotisations accidents du travail/maladies professionnelles) pour les emplois de recherche et développement pendant les 8 premières années suivant celle de la création de l'établissement.
Désormais, un double plafonnement s’applique :

• un plafond de rémunération mensuelle brute par salarié fixé à 4,5 fois le SMIC,
• un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (106.056 euros pour 2011).

Par ailleurs, l’exonération de charges devient dégressive : elle demeure totale sur les 3 premières années (suivant celle de la création de l'établissement) puis devient décroit  au cours des quatre dernières années du dispositif : 75%, 50%, 30% puis 10%.



Lire aussi :

• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : statut et avantages fiscaux et sociaux
• Projet de loi de finance 2011 pour les entreprises et les particuliers

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com) 

La CET en bref : déclaration, montant, paiement, dégrèvements, exonération

La Contribution Economique Territoriale (CET), qui vient remplacer la Taxe Professionnelle (TP), est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Voici un résumé des principaux aspects à retenir :


1. Déclaration
Les formulaires relatifs à la CET sont les suivants :

• l’imprimé 1447-M-SD (déclaration de CFE),
• l’imprimé 1330-CVAE-SD (déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés),
• l’imprimé 2072-E-SD (détermination de la valeur locative ajoutée),
• l’imprimé 1329-AC (relevé d’acompte).

L’imprimé 1447-M (CFE) n’est à déposer que dans le cas d’exonération(s) ou de modification(s).
Concernant la CVAE, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires :

• inférieur à 152.500 € n'ont pas de déclaration à remplir car elles sont exonérées de CVAE,
• compris entre 152.500 et 500.000 €, bien que dispensées du paiement de CVAE (sur demande de dégrèvement), sont tenues de remplir cette déclaration annuelle,
• supérieur à 500.000 € doivent obligatoirement adresser leur déclaration par voie électronique.

La déclaration est à faire au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Donc pour 2010, le 3 mai 2011 et, exceptionnellement, pour 2009 le 15 juin 2010 (support papier) ou le 30 juin 2010 (voie électronique).


2. Montant
Les entreprises ont accès à un simulateur pour évaluer le montant de leur CET (cf. "Évaluation de la CET").

Pour la CFE, l’entreprise reçoit un avis d'imposition.
La CVAE est déterminée par l’entreprise : elle est égale à 1,5% de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Le montant à retenir pour le calcul de la CVAE ne pourra excéder 80% du chiffre d'affaires (si ce dernier est CA inférieur ou égal à 7.600.000 €) ou 85% du chiffre d'affaires (si ce dernier est supérieur à 7.600.000 €).
La cotisation minimale est de 250 € pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 €.


3. Exonérations de CVAE

• entreprises non redevables de la CFE,
• entreprises bénéficiant d’une exonération de CFE par leur commune, leur département et/ou leur région (exonération de CVAE à hauteur de la part qui revient à la commune, au département et/ou à la région),
• les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 152.500 €.

4. Dégrèvements
4.1.Dégrèvement de CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA)
Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement au titre de la CVAE en fonction de leur chiffre d’affaires (CA). Après prise en compte, le taux effectif de taxation de la valeur ajoutée (CVAE/VA) sera le suivant :

Le montant du dégrèvement est majoré de 1.000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2.000.000 €.

4.2. Réduction temporaire pour accroissement de taxe
Les entreprises, pour lesquelles la CET 2010 serait supérieure à la TP qu'elles auraient dû payer pour 2010 en l'absence de réforme de la taxe professionnelle, peuvent prétendre à cette réduction ; l'augmentation subie devant être supérieure à 500 € et à 10% du montant de TP théorique. Dans ce cas, la réduction sera dégressive (100% en 2010, 75% en 2011, 50% en 2012, 25% en 2013, 0% à partir de 2014) et s’impute en priorité sur la cotisation foncière des entreprises (puis éventuellement sur la CVAE).

4.3. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
La CET (CFE+CVAE) est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée. En d’autres termes, on ne peut prétendre au plafonnement de la CET si la CFE et supérieure à la CVAE. Là aussi, l'imputation du dégrèvement s'effectue sur la CFE.


5. Paiement
La CFE est à régler au plus tard le 15 décembre sachant qu’un acompte (de 10% de la TP 2009) est demandé au 15 juin si le montant de TP 2009 excède 3.000 €.

Pour ce qui concerne la CVAE, l’entreprise doit l'acquitter spontanément par télérèglement. Le paiement s'effectue par acomptes (utilisation de l’imprimé 1329-AC) du moins si ceux-ci sont supérieurs à 500 € :

• au 15 juin de l'année d'imposition pour 50% du montant de la CVAE de l'année précédente,
• au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50% restants.

Si un reliquat demeure, il devra être versé lors de la déclaration annuelle.
Les entreprises ont la possibilité de réduire (sous leur responsabilité) le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que celle de l'année passée.


Voir aussi l'article : "Evaluation de la CET".

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)  

Déclaration d’ISF : justification des dons réalisés

Les dons réalisés en faveur de certains organismes d’intérêt général peuvent ouvrir droit à une réduction d’ISF à hauteur de 75% du montant des versements (dans la limite de 50.000 euros). Cette réduction s’impute sur le montant de l’ISF.
Pour en justifier, le redevable doit joindre à sa déclaration les reçus qui lui ont été remis par les organismes bénéficiaires.
Pour l'ISF dû au titre de l'année 2010, l’administration admet que les redevables qui n'auront pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal, puissent l'adresser à l'administration fiscale au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration (soit au plus tard le 15 septembre 2010 si la déclaration a été faite le 15 juin).

Cf. Rescrit du 11 mai 2010 (RE 2010/32).

Acheter des m² et sauver la biodiversité (WWF)

« Acheter, m² par m², ces sites qui représentent un intérêt écologique majeur et en confier la gestion à des organismes inscrits dans une démarche de préservation, les protégeant ainsi de toute construction anarchique, de toute chasse ou pêche abusive, de toute agriculture intensive » tel est l’objectif de la campagne menée par le WWF.
Pour mener à bien cette opération, le WWF sollicite des dons avec pour slogan « Un don de 2 euros = 1 m2 de terrain acheté et protégé ». L’objectif du WWF est d’acquérir 50.000 m² en France (Camargue, Landes, Marais Poitevin, Guyane…).

Le WWF vise également au travers de la protection de ces territoires sauvages celle des espèces végétales et animales qu'ils abritent (ex : les jaguars en Guyane, les castors et les loutres des bords de Loire, les flamants roses en Camargue, les cagous en Nouvelle-Calédonie…).

Rappelons que les sommes versées au profit du WWF ouvrent droit à une réduction :

• d’impôt sur le revenu (IRPP) de 66 % du montant de votre don (plafond de déduction = 20% du revenu imposable),
• d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75 % du montant de votre don (plafond de déduction = 50.000 €).

Adopter un panda

Afin de financer les actions visant à protéger les quelques pandas encore en vie et éviter leur disparition, WWF vend sur sa boutique différents objets comme le panda en papier mâché Zhu Xiong.

Sur le site de WWF, vous avez la possibilité d’adopter un panda ou un ours polaire. Tout ceci est tout à fait sérieux. Il s’agit en occurrence d’aider WWF dans ses actions pour la protection de l’environnement et de la planète.

L’ours en peluche Théodora est vendu 39,90€ tout comme le panda Zhu Xiong. Vous avez aussi la possibilité d’acheter le panda en papier mâché pour 49,90€. Le tout est disponible dans la boutique du site http://www.wwf.fr/.
Ces animaux sont menacés d'extinction : il ne reste aujourd’hui plus que 25.000 ours polaires et 1.600 pandas.

Si vous ne souhaitez pas adopter d’animal mais que vous êtes sensible aux problématiques de réchauffement climatique, protection des espèces menacées..., vous avez toujours la possibilité de faire un don au bénéfice de WWF.

En outre, vous pouvez déduire 66% des sommes versées de votre impôt sur le revenu (dans la limite de 20% de votre revenu imposable) et 75% du montant de votre ISF (dans la limite de 50.000€).

 La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)