Commissariat aux comptes : rotation des associés

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a identifié une bonne pratique professionnelle (BPP), élaborée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) portant sur la rotation des associés (cf. Art. L.822-14 du Code de Commerce, Directive 2006/43/CE du Parlement européen).

Cette pratique professionnelle, accessible sur ce lien, rappelle notamment : les textes de référence, les personnes et entités soumises à l’obligation de rotation, les associés visés par l’obligation de rotation, les modalités de désignation des associés signataires concernés par la rotation, l’échéance de première application, le décompte de la période de 6 exercices et le délai de viduité avant un retour sur le dossier.

Sarbanes-Oxley : opposition aux contrôles du PCAOB des cabinets d'audit français (AMF, H3C)

La loi Sarbanes-Oxley (SOX) a instauré un système de surveillance des auditeurs de sociétés cotées sur le marché américain, notamment par l'intermédiaire du Public Compagny Accounting Oversight Board (PCAOB) chargé de cette supervision.

Dans le cadre de sa mission, cet organe a publié sur son site Internet la liste des cabinets d'audit non américains enregistrés auprès du PCAOB et qui n’ont pas encore pu être inspectés ainsi que la liste des émetteurs audités par ces cabinets relevant d'une supervision de la SEC (Securities and Exchange Commission).

Devant cette situation, l'AMF (Autorité des marchés financiers) et le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux comptes) ont réitéré leur position publiée le 16 octobre 2009 concernant la nécessité d’accords bilatéraux.

L’AMF et le H3C rappellent que les échanges d'informations et de documents relatifs au contrôle légal (commissariat aux comptes) de certaines entités ne peuvent s'effectuer que sous certaines conditions comme la nécessité d'une convention de coopération garantissant la réciprocité, la confidentialité et l'utilisation exclusive aux fins d'exercice de la supervision publique des données échangées (cf. directive 2006/43/CE, art. 47 relative au contrôle légal des comptes).

Dans ce contexte, le H3C et l’AMF indiquent que les cabinets d'audit français n'ont pas à répondre favorablement aux demandes du PCAOB tant :

• que la Commission européenne n’aura pas validé les conditions de ces contrôles,
• qu’une convention bilatérale PCAOB - H3C n’ont pas mise au point (secret professionnel…).

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

Déclaration d’ISF : justification des dons réalisés

Les dons réalisés en faveur de certains organismes d’intérêt général peuvent ouvrir droit à une réduction d’ISF à hauteur de 75% du montant des versements (dans la limite de 50.000 euros). Cette réduction s’impute sur le montant de l’ISF.
Pour en justifier, le redevable doit joindre à sa déclaration les reçus qui lui ont été remis par les organismes bénéficiaires.
Pour l'ISF dû au titre de l'année 2010, l’administration admet que les redevables qui n'auront pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal, puissent l'adresser à l'administration fiscale au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration (soit au plus tard le 15 septembre 2010 si la déclaration a été faite le 15 juin).

Cf. Rescrit du 11 mai 2010 (RE 2010/32).