Audit légal : vers de nouvelles dispositions européennes ?

Le commissaire européen au Marchés intérieur et aux Services, Michel Barnier, a présenté hier un livre vert dans lequel :

• il met l’accent sur la forte concentration du marché de l’audit légal (commissariat aux comptes) dans lequel les « Big Four » (Ernst & Young, Deloitte, KPMG et Price Waterhouse Coopers) détiennent une part de marché très significative au sein de l’Union européenne à fortiori lorsqu’il s’agit des sociétés cotées,
• il s’interroge également sur l’indépendance des commissaires aux comptes car ces derniers sont (comme tous prestataires) rémunérés par leurs sociétés clientes.

Suite à ce livre vert, la Commission européenne a lancé une consultation sur le sujet de l'audit légal afin éventuellement de légiférer... à suivre donc…

Commissariat aux comptes : rotation des associés

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a identifié une bonne pratique professionnelle (BPP), élaborée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) portant sur la rotation des associés (cf. Art. L.822-14 du Code de Commerce, Directive 2006/43/CE du Parlement européen).

Cette pratique professionnelle, accessible sur ce lien, rappelle notamment : les textes de référence, les personnes et entités soumises à l’obligation de rotation, les associés visés par l’obligation de rotation, les modalités de désignation des associés signataires concernés par la rotation, l’échéance de première application, le décompte de la période de 6 exercices et le délai de viduité avant un retour sur le dossier.

Sarbanes-Oxley : opposition aux contrôles du PCAOB des cabinets d'audit français (AMF, H3C)

La loi Sarbanes-Oxley (SOX) a instauré un système de surveillance des auditeurs de sociétés cotées sur le marché américain, notamment par l'intermédiaire du Public Compagny Accounting Oversight Board (PCAOB) chargé de cette supervision.

Dans le cadre de sa mission, cet organe a publié sur son site Internet la liste des cabinets d'audit non américains enregistrés auprès du PCAOB et qui n’ont pas encore pu être inspectés ainsi que la liste des émetteurs audités par ces cabinets relevant d'une supervision de la SEC (Securities and Exchange Commission).

Devant cette situation, l'AMF (Autorité des marchés financiers) et le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux comptes) ont réitéré leur position publiée le 16 octobre 2009 concernant la nécessité d’accords bilatéraux.

L’AMF et le H3C rappellent que les échanges d'informations et de documents relatifs au contrôle légal (commissariat aux comptes) de certaines entités ne peuvent s'effectuer que sous certaines conditions comme la nécessité d'une convention de coopération garantissant la réciprocité, la confidentialité et l'utilisation exclusive aux fins d'exercice de la supervision publique des données échangées (cf. directive 2006/43/CE, art. 47 relative au contrôle légal des comptes).

Dans ce contexte, le H3C et l’AMF indiquent que les cabinets d'audit français n'ont pas à répondre favorablement aux demandes du PCAOB tant :

• que la Commission européenne n’aura pas validé les conditions de ces contrôles,
• qu’une convention bilatérale PCAOB - H3C n’ont pas mise au point (secret professionnel…).

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)