Affichage des articles dont le libellé est fiscales. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est fiscales. Afficher tous les articles

jeudi 31 mars 2011

Investissements locatifs : le dispositif Girardin

Antilles-neerlandaises-3 saint martin barthelemy investissements locatifs loi dispositif defiscalisation girardin 2011 réductions impots prix loyers locations
L’administration fiscale vient de réactualiser les différents plafonds du dispositif Girardin (cf. Instruction fiscale du 2 mars 2011, BOI 4 A-1-11 du 10 mars 2011). C’est l’occasion que faire un point sur ce dispositif dont l’objectif vise à favoriser les investissements locatifs dans les DOM et le TOM (loi Girardin).
Rappelons que la loi Girardin permet au propriétaire d’un bien immeuble de déduire une partie de son prix d’acquisition sous forme de réductions d’impôts (défiscalisation).




1) Base de la réduction d’impôt

La base de la réduction d’impôt demeure plafonnée (comme en 2010) à un montant de 2.247 € par mètre carré (cf. surface habitable + surface de terrasse plafonnée à 14 m²).
Ex : pour un logement de 86 m² disposant d’une terrasse de 25m², la base de réduction d’impôt sera de 224.700 € = (86 + 14) x 2.247.


2) Montant des avantages fiscaux (réductions d’impôts)
investissements locatifs loi dispositif defiscalisation girardin 2011 réductions impots prix loyers locations tom dom antilles nouveaux plafonds déductions fiscalesElle dépend de la destination de l’immeuble : location avec loyer libre, location avec loyers plafonnés, habitation principale.

Cas des locations avec loyers libres
La réduction totale d’impôts est égale à 40% du prix d’achat de l’immeuble* avec un étalement sur 5 ans (soit 8% par an). Soit dans notre exemple : une réduction annuelle d’impôts de 17.978 € = 8% x 224.720.

Cas des locations avec loyers plafonnés (locations intermédiaires)
La réduction totale d’impôts est égale à 50% du prix d’achat de l’immeuble* avec un étalement sur 5 ans (soit 10% par an). Soit dans notre exemple, une réduction annuelle d’impôts de 22.472 € = 10% x 224.720.
Les loyers ne doivent pas dépasser (baux conclus en 2011 ou en renouvellement exprès) hors charges (HC) par mètre carré :
  • 156 € pour la zone 1 : Départements d’Outre-Mer (DOM), Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte,
  • 196 € pour la zone 2 : Polynésie Française, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Terres australes et antarctiques françaises.
Quant aux plafonds annuels de ressources des locataires, ils sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
 Notons qu'en outre, les taux de ces différentes réductions d’impôts peuvent être majorés de 10 points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible et de 4 points si des dépenses visant à la production d’énergies renouvelables ont été réalisées. La réduction d’impôt maximale peut donc aller jusqu’à 64% (50+10+4) !
Nouveaux plafonds de ressources des locataires dispositif loi girardin dom tom investissements locatifs loyers plafonnés locations 2011

Cas des habitations principales
La réduction totale d’impôts est égale à 25% du prix d’achat de l’immeuble* avec un étalement sur 10 ans (soit 2,5% par an).
Soit dans notre exemple, une réduction annuelle d’impôts de 5.618 € = 2,5% x 224.720.


Le montant maximal de la défiscalisation est plafonné à 40.000 € par an et par foyer fiscal.

(*) : ou de la base, cf. paragraphe 1.

vendredi 7 janvier 2011

Recherche et innovation (CIR, JEI) : les nouveautés de la loi de finance 2011

innovation jeunes entreprises innovantes jei loi de finance 2011 exoneration de charges patronales credits impot recherche reduction avantages
La loi de finances pour 2011 apporte certains changements au niveau des avantages fiscaux accordés aux jeunes entreprises innovantes et à celles bénéficiant du dispositif de crédit d’impôt recherche.

Dans un contexte de réduction du déficit budgétaire de l’Etat, les incitations en matière de recherche et d’innovation ont également subi un « coup de rabot » dont voici un résumé :


Crédit d’impôt recherche (CIR)
Le dispositif est modifié tant au niveau de la base du CIR que des taux de crédit d’impôt :
    pipette tubes investissement recherche et developpement cir credit impot 2011 baisse reduction loi de finance jeunes entreprise innovantes biotech
  • diminution des taux majorés (ceux applicables les deux premières années). Les taux majorés sont abaissés à 40 % au lieu de 50% la première année, et à 35% contre 40% auparavant la seconde année ;
  • baisse du forfait relatif aux frais de fonctionnement : 50% des dépenses de personnel au lieu des 75% actuels,
  • plafonnement des  dépenses de sous-traitance privée à 3 fois le montant total des dépenses de recherche éligibles en interne (jusqu’à présent elles étaient plafonnées à 10 millions d’euros,
  • déduction de l'assiette de dépenses éligibles (dans certains cas) des frais des cabinets de conseil accompagnant les entreprises dans le montage de leur dossier CIR.

Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) pouvaient bénéficier jusqu’ici d’une exonération de charges patronales (hors cotisations accidents du travail/maladies professionnelles) pour les emplois de recherche et développement pendant les 8 premières années suivant celle de la création de l'établissement.
Désormais, un double plafonnement s’applique :
  • un plafond de rémunération mensuelle brute par salarié fixé à 4,5 fois le SMIC,
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (106.056 euros pour 2011).
jeunes entreprises innovantes fiscalité avantages statuts changements 2011 jei cir credit impots recherche conditions reductions exonerations de charges

Par ailleurs, l’exonération de charges devient dégressive : elle demeure totale sur les 3 premières années (suivant celle de la création de l'établissement) puis devient décroit  au cours des quatre dernières années du dispositif : 75%, 50%, 30% puis 10%.



Lire aussi :

lundi 19 juillet 2010

Programmes de fidélité : déduction fiscale des provisions

carte fidelité provisions comptable fiscale arret conseil etat deductions fiscales daf bordeaux comptesLes programmes de fidélisation des clients ont un succès grandissant (ex : accumulation de points permettant de disposer de bons d’achat) mais jusqu'ici certaines distorsions comptabilité / fiscalité pouvaient exister.

Or, un arrêt du Conseil d'Etat vient d'admettre la déduction fiscale des provisions destinées à couvrir les charges futures résultant de ces «avantages» ou «récompenses» (cf. programmes de fidélité).

Une entreprise pourra désormais constituer, en franchise d’impôt, une provision pour charges :
  • évaluée sur la base des droits à récompense octroyés au client et non sur la base de la récompense promise, en fonction de la probabilité d’exercice de ces droits,
  • au fur et à mesure de l’attribution de ceux-ci, et non pas seulement à compter de l’exercice au cours duquel le dernier achat permettant d’atteindre le nombre minimum de points requis pour l’utilisation de ces droits, a été réalisé.
Pour justifier des montants provisionnés dans les comptes et déduits fiscalement à ce titre, les entreprises devront donc effectuer un calcul aussi précis que possible (estimation) qui tiendra compte de la probabilité d'exercice de ces droits par les clients au titre du programme de fidélité.

Source : arrêt n° 383.197 du 27 octobre 2009 

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

dimanche 23 mai 2010

Déclaration d’ISF : justification des dons réalisés

déductions formulaire déclaration declaration isf dons deductions réductions
Les dons réalisés en faveur de certains organismes d’intérêt général peuvent ouvrir droit à une réduction d’ISF à hauteur de 75% du montant des versements (dans la limite de 50.000 euros). Cette réduction s’impute sur le montant de l’ISF.
Pour en justifier, le redevable doit joindre à sa déclaration les reçus qui lui ont été remis par les organismes bénéficiaires.
Pour l'ISF dû au titre de l'année 2010, l’administration admet que les redevables qui n'auront pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal, puissent l'adresser à l'administration fiscale au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration (soit au plus tard le 15 septembre 2010 si la déclaration a été faite le 15 juin).

Cf. Rescrit du 11 mai 2010 (RE 2010/32).