Clause de mobilité : obligation de définir la zone géographique

Dans son arrêt n° 09-42321 du 28 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que toute clause de mobilité devait indiquer, pour être valable, la zone géographique au sein de laquelle un salarié est susceptible d'être muté.

Si tel n’est pas le cas, la clause de mobilité est nulle.

Dans cette affaire, une entreprise de transport avait licencié un chauffeur livreur qui avait refusé une affectation dans le Val-de-Marne, alors qu'il travaillait dans le Nord-Pas-de-Calais.

L'employeur s’était appuyé sur la clause de mobilité figurant au contrat de travail du salarié laquelle autorisait « tout changement d'affectation géographique pour les besoins de l'entreprise ».

Cette clause de mobilité n’apportant pas de précision quant à sa zone géographique d’application, la Cour de cassation l’a donc considéré comme étant nulle (l’employeur ne pouvant en étendre unilatéralement la portée).

Lire également : "RH, paie, gestion du personnel : articles 2010-201"

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Barèmes kilométriques 2010 (IK) : nouvelle publication

Moins de deux mois après leur publication officielle (cf. "Publication des barèmes kilométriques révisés pour 2010"), les barèmes kilométriques applicables pour l'imposition des revenus 2010 viennent d'être déjà révisés.

Rappelons que ces barèmes permettent d’évaluer forfaitairement le coût kilométrique des automobiles et des deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters, motos).Les nouveaux barèmes kilométriques sont, à présent, les suivants (Bulletin Officiel des Impôts -BOI-, cf. Instruction 5 F-8-11 du 13 avril 2011) :

Automobiles

Deux-roues (cylindrée de plus de 50 cm3)

Deux-roues (50 cm3)

Ces barèmes prenent en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant, les primes d’assurances, les frais d’achat des casques et de protections. En revanche, les frais de péage et de stationnement en sont exclus.

Ces barèmes kilométriques peuvent être notamment utilisés par :

• les salariés et les dirigeants de sociétés pour calculer et déduire les frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail (s’ils ont opté pour la déduction de leurs frais réels pour leur déclaration d’IRPP 2010),
• les employeurs pour rembourser les frais de déplacements professionnels de leurs salariés ayant utilisé leur véhicule personnel (indemnités kilométriques / IK). 

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Période d'essai renouvelée par e-mail

Il est possible de renouveler la période d'essai d'un salarié par email (cf. réponse ministérielle Reynaud du 1er mars 2011, question n° 88.607).
Pour effectuer le renouvellement de la période d’essai par email, il faut que cette possibilité soit prévue, à la fois, par :

• un accord de branche étendu (Art. L. 1221-21 du Code du Travail),
• le contrat de travail ou la lettre d’embauche (Art. L. 1221-23 du Code du Travail).

Quant au salarié, il peut donner son accord, également par email, si cet accord est explicite dans des termes clairs et non équivoques.


Pour mémo, la durée maximale de la période d'essai (contrats à durée indéterminée) ne peut excéder (cf. art  L. 1221-19 du Code du Travail) :

La période d'essai peut être renouvelée au maximum une fois (ce qui peut porter sa durée totale pour un cadre à 8 mois).

En cas de rupture de la période d’essai, le délai de prévenance :

• est de 48 heures, si elle est à l’initiative du salarié et que son temps de présence a été supérieur à 8 jours (s’il est moindre, le délai est de 24 heures),
• lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, varie selon la durée de présence du salarié : moins de 8 jours (24 heures), 8 jours à 1 mois (48 heures), 1 à 3 mois (2 semaines) ou plus de 3 mois (1 mois).

 Lire aussi :

• Un avertissement peut-être notifié par email (sanctions disciplinaires)
• RH, paie, gestion du personnel : articles 2010-2011

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RH, paie, gestion du personnel : articles 2010-2011

A l’occasion du premier anniversaire de notre blog "La revue de presse d'ADAFEC", nous vous présentons une rétrospective des principaux articles traitant de la gestion du personnel, des RH et de la paie :

• Jurisprudence : visites médicales obligatoires et sanctions (contrat de travail)
• Prime TVA (secteur hôtels, cafés, restaurants) : modalités
• Tarification des accidents du travail : les nouvelles règles applicables à partir de 2012
• Utilisation abusive d’Internet à des fins personnelles sur son lieu de travail
• Un avertissement peut-être notifié par email (sanctions disciplinaires)
• Vers un SMIC horaire à 9,00 € au 1er janvier 2011 ?
• Le dossier disciplinaire : un nouveau critère pour déterminer l’ordre des licenciements économiques
• Chèques vacances : exonérations de charges sociales et d’IR
• Tickets restaurant : plafond d’exonération 2011

Nous vous rappelons que la "La revue de presse d'ADAFEC" vous propose des billets abordant des thématiques variées : actualités, finance d'entreprise, comptabilité, audit et expertise comptable, droit et juridique, paie et ressources humaines, fiscalité, culture et loisirs, technologie...

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Direction Administrative et Financière (DAF)

Audit et Conseil

Chèques vacances : exonérations de charges sociales et d’IR

Le chèque vacances est un titre de paiement dont le coût est pris en charge par l’entreprise et par les salariés bénéficiaires. Il est accepté par beaucoup de professionnels du tourisme (hôtels, camping, agences de voyages, restaurants, transports, loisirs…).

Les chèques vacances sont valables 2 ans au-delà de l'année d'émission. Ils peuvent être exonérés de cotisations sociales et aussi d'impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser certains seuils.
Ces seuils d’exonération viennent d’être publiés pour l’année 2011 et sont les suivants :


1) Seuils 2011 pour l’exonération de cotisations sociales
Pour être exonérée de cotisations sociales, la participation de l'employeur à l’achat des chèques vacances en 2011 ne doit pas dépasser :

• 80 % de la valeur nominale du chèque, si la rémunération du bénéficiaire est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (2.946 euros pour 2011),
• 50 % de la valeur nominale du chèque, si la rémunération du bénéficiaire dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Précisions :
a) La rémunération du bénéficiaire à prendre en compte correspond à la moyenne des trois derniers mois de salaire précédant l’attribution des chèques.
b) Le plafond d’exonération de 50% peut être porté à 65% (au maximum) selon la situation familiale du bénéficiaire (+ 5% par enfant à charge, + 10% par enfant handicapé), dans la limite de 15%.
c) La contribution de l'employeur ne peut pas dépasser :

• au niveau de l’entreprise, la moitié du produit du nombre total des salariés multiplié par le SMIC (ex : pour une entreprise de 20 salariés : 13.650,30 € =  (1.365,03 x 20) / 2),
• par an et par salarié, 30% du SMIC brut mensuel (soit 409,51 € pour une base de 151,67 h).

2) Seuils 2011 pour l’exonération d’impôt sur le revenu
Pour le salarié, le complément de rémunération correspondant à la contribution de l'employeur à l'achat de chèques vacances (augmentée, le cas échéant, de celle du comité d'entreprise) est exonéré d'impôt sur le revenu (IRPP) s’il n’excède par le montant du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) soit (pour une base de 35 h) :

• 1.344 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2010,
• 1.365 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2011.

Lire aussi : "Tickets restaurant : plafond d’exonération 2011"

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Publication des barèmes kilométriques pour 2010

Les nouveaux barèmes kilométriques viennent d’être publiés au Bulletin Officiel des Impôts (BOI n°18) du 4 mars 2011 (cf. Instruction 5 F-6-11 du 25 février 2011).
Ces barèmes permettent d’évaluer forfaitairement le coût kilométrique des automobiles et des deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters, motos).

Automobiles

Deux-roues (cylindrée de plus de 50 cm3)

Deux-roues (50 cm3)

Ces barèmes prenent en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant, les primes d’assurances, les frais d’achat des casques et de protections. En revanche, les frais de péage et de stationnement en sont exclus.

Ces barèmes kilométriques peuvent être notamment utilisés par :

• les salariés et les dirigeants de sociétés pour calculer et déduire les frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail (s’ils ont opté pour la déduction de leurs frais réels pour leur déclaration d’IRPP 2010),
• les employeurs pour rembourser les frais de déplacements professionnels de leurs salariés ayant utilisé leur véhicule personnel (indemnités kilométriques / IK). 

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Rupture d’une promesse d'embauche : les conséquences

La Cour de Cassation vient de décider que la rupture d'une lettre valant promesse d'embauche (et non une simple promesse d'emploi) constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cf. arrêt n° 08-42.951 de la Cour de Cassation du 15 décembre 2010).

Dans cette affaire, l’employeur avait proposé à M. X... de l'engager, au plus tard à compter du 1er octobre 2006, en qualité de directeur adjoint moyennant une rémunération mensuelle de 7 600 euros sur treize mois avec le bénéfice d'un véhicule de service et la prise en charge de ses frais de déménagement et de logement durant le premier mois de son installation.
Par courrier daté du 9 août 2006, la société avait décidé de ne pas donner suite à sa proposition ; ce sans même que la période d'essai n'ait débuté. Considérant avoir fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le M. X a saisi la juridiction prud’homale.

La cour de cassation a considéré que la proposition qui avait été faite constituait une promesse d’embauche donc assimilable à un contrat de travail (et une proposition d’emploi) puisqu’elle précisait : le salaire, la nature de l’emploi, les conditions de travail, la date de sa prise de fonction…
Or, la rupture d’une promesse d’embauche ne peut intervenir (au plus tôt) que durant la période d’essai ; ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire car elle est intervenue avant.
Dans cette situation, l’employeur s’expose (et s’est trouvé condamné) à régler une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ainsi qu’une indemnité pour licenciement abusif.

L’arrêt du 15 décembre 2010 souligne la différence entre proposition d’emploi et promesse d’embauche.
Rappelons que, pour être considérée comme telle, une proposition d’emploi doit obligatoirement présenter un caractère éventuel ou conditionnel et être subordonnée à l’acceptation des deux parties. Une éventuelle rétractation s’assimile alors à une simple rupture de pourparlers et ne peut donc pas donner lieu au versement de dommages-intérêts (cf. arrêt n° 72-40.731 de la Cour de Cassation du 17 octobre 1973).

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Arrêts maladie : de nouvelles sanctions financières contre les salariés en cas de fraude ou de négligences

L’article 114 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 vient de renforcer les sanctions contre les salariés en cas de fraude ou de non respect volontaire de ses obligations pendant un arrêt maladie.
Désormais, l’assuré devra restituer à la caisse la totalité des indemnités journalières de maladie (IJSS) correspondant à la période pendant laquelle il n’a pas respecté ses obligations c’est-à-dire celles prévues à l’article L 323-6 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) :

• observer les prescriptions du médecin,
• se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical,
• respecter les heures de sortie autorisées par le médecin,
• s’abstenir de toute activité non autorisée.

 
 En outre, si l’assuré exerce une activité rémunérée non autorisée, pendant son arrêt maladie, une pénalité financière pourra être prononcée par la caisse.
Le montant de cette sanction financière sera déterminé sur la gravité des faits reprochés. Cette dernière s’ajoutera au remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues.


Voir également l'article : "Jurisprudence : visites médicales obligatoires et sanctions (contrat de travail)"

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Mutuelle santé obligatoire dans les cafés, hôtels, restaurants

Jusqu’ici la convention collective nationale « Hôtels, cafés, restaurants » ne prévoyait aucun régime de frais de santé.
Un accord est intervenu le 6 octobre 2010 afin de mettre en place un régime professionnel de frais de santé (mutuelle santé).
Cet accord devrait être applicable dès le 1er janvier 2011 ou au plus tard le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension.
Il concernera les entreprises relevant de la convention collective nationale « Hôtels, cafés, restaurants » (CCN n°3292) ainsi que les discothèques.


Conditions de bénéfice du régime santé/mutuelle pour les salariés
Le régime de frais de santé (mutuelle) s’applique à l’ensemble des salariés justifiant d’un mois d’ancienneté y compris les apprentis et les salariés en alternance.
Les salariés disposant déjà d’un régime individuel de mutuelle ont un an pour résilier leur contrat.
Quant aux salariés à temps partiel, ils auront la faculté de renoncer à ce régime si la cotisation à acquitter est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération.


Cotisation « frais de santé » : montant et répartition
La cotisation s’établira à 32 € sauf pour l'Alsace Moselle où elle sera de 22,90 €. Elle sera supportée de façon égalitaire (50% pour l’employeur et 50% pour le salarié).
Pour les salariés à temps partiel, la totalité de la cotisation est due tandis que pour les salariés multi-employeurs, la cotisation sera proratisée.


Conséquences concrètes pour les entreprises
Les impacts de cet accord sont variables selon s’il existait un système de mutuelle dans l’entreprise :

1) aucun régime de mutuelle n’avait été mis en place par l’entreprise
L’adhésion au régime conventionnel est obligatoire dès son entrée en vigueur.

2) un régime de mutuelle facultatif était proposé
Un délai maximal d’un an est prévu pour adhérer au régime conventionnel.

3) un régime obligatoire de mutuelle a été mis en place après le 1er juillet 2010
L’adhésion au régime conventionnel est obligatoire à compter de son entrée en vigueur.

4) un régime obligatoire de mutuelle a été mis en place avant le 1er juillet 2010

• si ce régime obligatoire apporte des prestations supérieures à celles à celle du régime conventionnel, la situation peut rester telle que tant que ce régime demeurera supérieur à celui prévu par la convention collective,
• si ce régime obligatoire apporte des prestations inférieures à celles à celle du régime conventionnel, l’adhésion à ce dernier est obligatoire,
• si les régimes obligatoire et conventionnel de mutuelle sont difficilement comparables, soit l’entreprise obtient de l’organisme de prévoyance une amélioration des garanties (hausse des prestations ou baisse des cotisations) ou soit l’entreprise adhère au régime prévu par l’accord.

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Paie : plafond de la sécurité sociale pour 2011

L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale (SS) pour 2011 vient d’être publié (cf. arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28/11/2010).
Les seuils à retenir sont les suivants (rémunérations ou gains versés sur la période indiquée) :

• plafond mensuel de la SS : 2.946 euros,
• plafond annuel de la SS : 35.352 euros,

soit une augmentation de 2,1% par rapport à 2010.

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Contrats vendanges : risque de requalification en CDI

La Cour de cassation (Cass. soc., 6 octobre 2010, n°09-65.346) vient de prendre un arrêt important susceptible d’entrainer, pour certains employeurs,  un risque significatif de requalification de contrat vendanges en CDI.
Rappelons que le “contrat vendanges” est, par définition, un contrat saisonnier (CDD, contrat à durée déterminée).
Il est défini par l’article L. 1242-2, 3° du code du travail :
« Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».

Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation a considéré qu’un contrat (vendanges) devait, comme tout CDD, être précis qu’à sa durée ou à son terme. C’est ainsi que la Cour de cassation, se basant sur l’article  L. 1242-7 du code du travail, a estimé qu’un contrat vendanges se limitant à indiquer qu’il se terminerait « à la fin des vendanges » ne remplissait pas cette condition. Ce dernier a donc été requalifié en contrat à durée déterminée (CDI) et l’employeur s’est vu condamné au paiement d’une indemnité de rupture abusive.
En conclusion, un contrat vendanges doit comporter un terme précis ou une durée minimale comme le prévoit l’article L. 1242-7 du code du travail : « Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
(…)
4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
(…)
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ».

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Vers un SMIC horaire à 9,00 € au 1er janvier 2011 ?

Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) devrait atteindre la barre symbolique des 9 euros au 1er janvier 2011.

Rappelons que le SMIC est revalorisé, au minimum tous les ans, au 1er janvier. Cette revalorisation dépend, à parts égales, de deux éléments : l’augmentation du salaire de base ouvrier (SHBO) et l'évolution de l'inflation. Or, ces deux indicateurs ont progressé sur les 12 derniers mois respectivement de 1,7% et 1,5% soit une variation moyenne de l’ensemble de 1,6%.

Le SMIC (salaire horaire brut) est, depuis le 1er janvier 2010, fixé à 8,86 €. Or, avec une augmentation limitée à celle des deux indices de base (inflation et SHBO) soit 1,6 %, le SMIC horaire s’établirait, au 1er janvier 2011, à 9,00 € (ce même sans « coup de pouce » du gouvernement).

Reste cependant à connaitre les chiffres du mois de novembre 2010 (qui seront dévoilés mi-décembre) pour connaitre avec certitude le nouveau montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Si cette hypothèse se confirme (9,00 € brut l’heure), le SMIC mensuel brut (base 35 heures) s’établirait à 1.365,30€ (contre actuellement 1.343,80 €) et le SMIC mensuel net à 1.072,30 € (contre actuellement 1.055,42 €).

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Jurisprudence : visites médicales obligatoires et sanctions (contrat de travail)

Les visites médicales font partie intégrante des obligations de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail qui lie à un salarié.

Deux arrêts récents de la Cour de Cassation viennent de rappeler cette obligation en sanctionnant des employeurs qui ne l’avaient pas respectée… mais avant d’y venir rappelons les obligations auxquelles sont tenus les employeurs.


1) Les obligations de l’employeur en matière de visites médicales

Les visites médicales doivent être obligatoirement organisées par l’employeur :

• lors de l’embauche du salarié (visite médicale d’embauche), avant celle-ci ou au plus tard avant la fin de la période d’essai (article R.4624-10 du Code du travail),
• périodiquement (examen périodique), tous les 24 mois (article R. 4624-16 du Code du travail),
• lors de la reprise (visite de reprise), après un arrêt de travail de plus de 21 jours, d’un congé maternité, d’une absence pour maladie professionnelle, d’une absence d’au moins 8 jours pour accident du travail, en cas d’absences répétés pour raisons de santé (article R.4324-21 du Code du travail). Cette visite médicale doit être organisée dans les 8 jours de la reprise.

Une visite de pré-reprise est également obligatoire (avant la reprise effective du travail) pour les salariés ayant de graves problèmes de santé et lorsqu’une modification de son aptitude au travail est prévisible (pouvant être suivie d’une éventuelle adaptation de ses conditions de travail).
La loi impose également des visites médicales spécifiques destinées à vérifier l’aptitude physique du salarié à occuper son poste de travail : travail de nuit, travail temporaire (tous les 2 ans), salarié sous surveillance médicale particulière (handicapés, femmes enceintes…), travail bruyant, travail sur écran, travaux exposant à un agent cancérigène, mutagène ou toxique.


2) Les sanctions en cas de non-respect par l’employeur de ces obligations (jurisprudence)

En cas de carence (absence de visite), l’employeur engage son responsabilité civile (dommages et intérêts) et même pénale (amende de 5e classe : 1.500 €).
Dans deux arrêts récents (n° 09-41642 du 5 octobre 2010 et n° 09-66140 du 6 octobre 2010), la cour de Cassation a considéré que l’initiative de la visite de reprise appartenait à l’employeur dès que le salarié qui remplissait les conditions pour en bénéficier. Le contrat de travail a été considéré comme rompu, aux torts de l’employeur, non-respect de son obligation d’organiser la visite médicale de reprise. Les conséquences financières en découlant pour l’employeur sont importantes puisque cette rupture s’assimile à un licenciement abusif.

Cette position confirme la jurisprudence passée qui considère l’absence de visite médicale de reprise suspend le contrat de travail ce qui signifie :

• qu'un licenciement prononcé après un accident du travail est considéré comme nul (Cass. soc. 25 mars 2009, n° 07-44408,
• que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur (licenciement sans cause réelle et sérieuse, cf. Cass. soc. 16 juin 2009, n° 08-41519).

De même, un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur n’a pas organisé les visites annuelles obligatoires (Cass. soc. 24 juin 2009, n° 07-41911).

Voir également l'article : "Arrêts maladie : de nouvelles sanctions financières contre les salariés en cas de fraude ou de négligences"

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Tarification des accidents du travail : les nouvelles règles applicables à partir de 2012

A compter de 2012, les règles de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles seront modifiées.
Les changements découlant du décret 2010-753 du 5 juillet 2010 affectent :

• les seuils d'effectif (qui déterminent les tarifications collective, individuelle et mixte),
• le calcul de la tarification individuelle.

1) Les nouveaux seuils d'effectif

• tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de 10),
• tarification mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés (au lieu de 10 à 199),
• tarification individuelle pour les entreprises de plus de 150 salariés (au lieu de 200).

Pour les entreprises du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, les nouveaux seuils seront : moins de 50 salariés (tarification collective), 50 à 149 salariés (tarification mixte) et plus de 150 salariés (tarification individuelle).



2) Le calcul du taux individuel
Les accidents du travail et des maladies professionnelles seront pris en compte, non plus sur la base des coûts réels, mais sur la base des coûts moyens fixés par arrêté. Dix catégories seront distinguées et pour chacune un coût moyen sera associé :

• incapacité temporaire, 6 catégories selon la durée de l’arrêt de travail (0 à moins de 4 jours, 4 à 15 jours, 16 à 45 jours, 46 à 90 jours, 91 à 150 jours, de plus de 150 jours),
• incapacité permanente, 4 catégories selon le taux d’incapacité (moins de 10%, 10% à 19%, 20% à 39%, plus de 40% et plus ou décès).

PS : des règles spécifiques sont prévues pour les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics).

Les entreprises multi-établissements relevant de la tarification individuelle ou mixte pourront choisir d’avoir un taux de cotisation unique (établissements de même catégorie de risque).


Toutes ces nouvelles règles s'appliqueront dès la tarification 2012, avec des aménagements en 2012 et 2013 pour la détermination du taux individuel.

Pour plus d’informations sur cette réforme de la tarification des accidents du travail : texte paru au Journal Officiel. 

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L’utilisation abusive d’Internet à des fins personnelles sur son lieu de travail

L’utilisation d’Internet, à des fins privées par les salariés, est fréquente dans les entreprises : utilisation des messageries personnelles et réseaux sociaux, stockage de photos et fichiers personnels sur l’ordinateur…
Mais l’utilisation d’Internet et de la messagerie électronique sans lien avec l’activité professionnelle peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise : baisse de productivité, risque d’infection par des virus, encombrement du réseau, connexions à des sites illicites ou pornographiques…
Dans ce contexte, que peut faire l’employeur pour contrôler et, s’il y a abus, sanctionner ?


1) Les moyens de contrôle

Il est possible d’installer des dispositifs de filtrage et blocage pour :

• l’accès à des sites non autorisés (pornographie, pédophilie…),
• les téléchargements de logiciels et de jeux,
• l’utilisation de messageries personnelles sur Internet ou d’un "chat" (messagerie instantanée).

Le contrôle des données (globales ou individuelles) de connexion à Internet (sites visités, durées des connexions…) nécessite, au préalable, une déclaration à la CNIL, une consultation des délégués du personnel (DP) et une information des salariés.
La consultation de données pouvant avoir un caractère personnel est interdite sans la présence du salarié. Elle est possible en présence d’un huissier (après demande faite auprès d’un juge).
Le Code du travail (art. L. 1121-1) précise que la restriction de l'usage et le contrôle doivent être justifiés par la nature du poste occupé et par les objectifs de l'entreprise.


2) Les sanctions

Un salarié peut risquer des sanctions allant jusqu’au licenciement pour faute grave.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) invite les employeurs à une certaine tolérance concernant l’utilisation personnelle d’Internet sur son lieu de travail. La CNIL indique que cette utilisation doit demeurer raisonnable et ne pas affecter la sécurité des réseaux et la productivité de l’entreprise.
La chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 07-44247 du 18 mars 2009) a estimé que l’usage abusif de l’outil informatique à des fins personnelles justifiait un licenciement pour faute grave.

Dans cette affaire, le salarié avait passé plus de 40 heures sur 1 mois à des activités personnelles sur Internet (soit en moyenne 2 heures par jour) avec des pics à 6 heures de connexion sur une seule journée. Ce salarié était le seul à avoir accès à son poste informatique, prenait systématiquement le temps d’effacer les traces de ses connexions (cookies, fichiers temporaires) et n’avait pu fournir aucune preuve d’un quelconque aspect professionnel des connexions.

L’employeur peut également risquer de lourdes sanctions (pénales) dans le cas de « fouille illégale » : dommages et intérêts au bénéfice du salarié voire même un peine d’emprisonnement.

La mise en place d’une charte informatique (annexée ou mieux incluse dans le règlement intérieur de l’entreprise) est conseillée pour définir les règles, limites, moyens de contrôle et sanctions éventuelles.

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Un avertissement peut-être notifié par email (sanctions disciplinaires)

L’employeur, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, dispose d’un éventail de sanctions assez large selon la gravité de la faute commise par le salarié : avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement pour faute (réelle et sérieuse, grave ou lourde).

Concernant la sanction la plus légère, l’avertissement, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt important (26 mai 2010, n°08-42893) en considérant :

• qu’un avertissement pouvait se présenter sous la forme d'un message électronique (email, courriel),
• que l’existence d’un avertissement pouvait être reconnue même en l’absence de mention explicite dans le courrier (dès lors que cela peut être déduit du contenu du courrier).

Dans l’affaire en question, l’employeur avait envoyé un mail comportant différents reproches et critiques et insistant sur la nécessité « qu’il y ait un changement radical » de comportement du salarié.
Quelques jours plus tard, la salariée concernée était licenciée pour les mêmes faits.
La salariée a donc saisi le Conseil de Prud'hommes estimant que le courrier électronique constituait déjà une sanction.
Elle a obtenu gain de cause puisque la Cour de Cassation a considéré que le message électronique adressé à la salariée constituait un avertissement et que l’employeur ne pouvait pas sanctionner deux fois au titre de la même faute…

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Invalidité d’une transaction dont le licenciement n’a pas été notifié par LRAR

Dans un arrêt n° 08-44643 du 5 mai 2010, la Cour de cassation a rappelé qu'une transaction ne pouvait être valablement conclue qu'après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier le licenciement.
En effet, pour être valable, une transaction doit être négociée après que le salarié a eu connaissance des motifs de son licenciement donc suite à la réception de la notification de son licenciement qui doit toujours s’effectuer par lettre recommandée avec AR (conformément à l’article L1232-6 du Code du travail).
Si la notification du licenciement est faite par lettre remise en main propre, la transaction conclue par la suite se trouve donc entachée de nullité.

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Le dossier disciplinaire : un nouveau critère pour déterminer l’ordre des licenciements économiques

L’arrêt de la Cour de cassation n° 09-40.103 du 19 mai 2010 risque de faire grand bruit : la Cour de cassation vient d'admettre que les sanctions disciplinaires appliquées à un salarié puissent être retenues comme critère d'évaluation pour fixer l'ordre des licenciements.

Rappelons que lors d’un licenciement économique où l'employeur doit établir l'ordre des licenciements, il doit définir préalablement un ensemble de critères pour fixer cet ordre (ancienneté, situation familiale…). Il peut privilégier l'un d'eux (ex : pondération des critères) mais doit toujours se référer à des éléments objectifs et pertinents.

L’arrêt n° 09-40.103 ouvre donc une nouvelle possibilité à l'employeur en validant comme critère d’évaluation l’existence de sanctions disciplinaires à l’encontre d’un salarié. La Cour de Cassation soumet toutefois cette possibilité à plusieurs conditions dont :

• les sanctions disciplinaires ne peuvent pas constituer le seul critère d'évaluation utilisé par l'employeur (application préalable d’autres critères légaux),
• seules les sanctions non encore prescrites peuvent être prises en compte (c'est-à-dire celles ayant été prononcées depuis moins de 3 ans, cf. art. L1332-5 du Code du travail),
• l’utilisation du dossier disciplinaire d’un ou de plusieurs salariés ne doit pas constituer un abus de droit (cela ne doit pas constituer un moyen d’évincer un ou plusieurs salariés devenus indésirables).

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Retrait de la voiture de fonction d'un salarié pendant un arrêt de travail

Un salarié en arrêt maladie ne peut pas se voir retirer sa voiture de fonction, sauf disposition contractuelle contraire.
En effet, un véhicule de fonction attribué à un salarié peut-être utilisé de façon permanente pour des déplacements personnels. Il constitue donc un élément de sa rémunération (avantage en nature).
En récupérant le véhicule pendant l'arrêt de travail ou un congé parental, l'employeur modifie unilatéralement le contrat alors qu'il aurait dû obtenir l'accord préalable du salarié.
Or, ce véhicule ne peut pas être retiré au salarié, sauf à l'indemniser.
Il est donc recommandé d’insérer dans le contrat de travail une clause de restitution qui serait applicable en cas de maladie.

Cf. Cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-43996 FSPB.

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