Jeunes entreprises innovantes (JEI) : statut et avantages fiscaux et sociaux

Mis en place depuis le 1er janvier 2004, le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) apporte un soutien financier à de jeunes entreprises actives en recherche et développement ; statut qui leur permet ainsi de passer plus facilement le cap des premières années d’activité. Voici les principaux aspects à retenir :


1. Conditions d’accès au statut de jeune entreprise innovante (JEI)
Pour en bénéficier, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être une PME selon la définition de l'Union Européenne (moins de 250 salariés et ayant soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou soit un total de bilan inférieur à 40 M€),
• réaliser un montant minimal de dépenses de recherche et de développement (au moins égal à 15 % des charges déductibles à la clôture de chaque exercice),
• avoir moins de huit ans d’existence,
• être réellement nouvelle (exclusion des entreprises créées à la suite d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'activité),
• être indépendante c’est-à-dire devant être détenue à 50 % au moins par des personnes physiques, des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques (FCPR), des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d'innovation (SFI), des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.

2. Avantages fiscaux

• exonération totale d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) pendant les trois premiers exercices bénéficiaires, puis de 50 % durant les deux suivants,
• exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA),
• exonération possible (selon les collectivités territoriales) de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant au maximum 7 ans.

PS : les aides fiscales accordées aux JEI ne peuvent excéder le plafond des aides fixé par la Commission européenne (actuellement 500 000 euros par période de trois ans).

3. Avantages sociaux
Exonération, pendant une période maximale de 8 ans de cotisations sociales patronales. Ceci concerne les salaires versés aux chercheurs, aux techniciens, aux gestionnaires de projet de Rech. et Dév., aux juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie, aux mandataires sociaux relevant du régime général de Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL et de SEL, PDG et directeurs généraux de SA, les présidents et dirigeants de SAS…).

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger sur ce lien le "guide pratique des JEI" établi par le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)   

Retrait de la voiture de fonction d'un salarié pendant un arrêt de travail

Un salarié en arrêt maladie ne peut pas se voir retirer sa voiture de fonction, sauf disposition contractuelle contraire.
En effet, un véhicule de fonction attribué à un salarié peut-être utilisé de façon permanente pour des déplacements personnels. Il constitue donc un élément de sa rémunération (avantage en nature).
En récupérant le véhicule pendant l'arrêt de travail ou un congé parental, l'employeur modifie unilatéralement le contrat alors qu'il aurait dû obtenir l'accord préalable du salarié.
Or, ce véhicule ne peut pas être retiré au salarié, sauf à l'indemniser.
Il est donc recommandé d’insérer dans le contrat de travail une clause de restitution qui serait applicable en cas de maladie.

Cf. Cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-43996 FSPB.

 La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com/)