L’article 114 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 vient de renforcer les sanctions contre les salariés en cas de fraude ou de non respect volontaire de ses obligations pendant un arrêt maladie.
Désormais, l’assuré devra
restituer à la caisse la totalité des
indemnités journalières de maladie (IJSS) correspondant à la période pendant laquelle il n’a pas respecté ses obligations c’est-à-dire celles prévues à l’article L 323-6 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) :
- observer les prescriptions du médecin,
- se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical,
- respecter les heures de sortie autorisées par le médecin,
- s’abstenir de toute activité non autorisée.
En outre, si l’assuré exerce une activité rémunérée non autorisée, pendant son arrêt maladie, une
pénalité financière pourra être prononcée par la caisse.
Le montant de cette sanction financière sera déterminé sur la gravité des faits reprochés. Cette dernière s’ajoutera au remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues.
Voir également l'article :
"Jurisprudence : visites médicales obligatoires et sanctions (contrat de travail)"
