La conciliation : principales caractéristiques (prévention des difficultés des entreprises)

Instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la conciliation est une procédure récente puisqu’elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 pour se substituer à l'ancien règlement amiable.
Le dirigeant d’une entreprise peut y recourir lorsqu’il se trouver confronté à des difficultés financières importantes, avérées ou simplement prévisibles.

Comme pour le mandat ad’hoc, le chef d’entreprise doit en faire la demande auprès du Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance (du lieu du siège de son entreprise) lequel désignera le conciliateur.
Le mécanisme de la conciliation peut être utilisé même si l’entreprise est en état de cessation de paiements (dès lors que cela fait moins de 45 jours).

Cette procédure présente certaines similitudes avec le mandat ad’hoc :

• elle est engagée par le dirigeant,
• elle est totalement confidentielle (sauf si à l’issue de celle-ci les accords font l’objet d’une homologation du tribunal),
• le chef d’entreprise n’est dessaisi d’aucun de ses pouvoirs de gestion et de direction. Il est assisté par un conciliateur (rémunéré par l’entreprise) qui l’aidera à trouver des accords avec les créanciers (plan de remboursement des dettes…), trouver des capitaux...le cadre de sa mission est déterminé par le dirigeant dans sa requête… ;
• toutes entreprises (commerciales, artisanales ou agricoles exerçant à titre individuel ou sous forme de sociétés) peut en bénéficier ainsi que les professions libérales ou indépendantes,
• le remboursement des dettes exigibles n’est pas gelé,
• l’AGS ne peut financer les éventuels licenciements économiques et/ou arriérés de salaires.

En revanche, la conciliation doit être bouclée dans un délai qui ne peut dépasser 5 mois. A l’issue, conciliation peut déboucher sur :

• un accord qui s’appliquera avec les créanciers signataires,
• une éventuelle procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) à défaut d’accord.

A noter que l’homologation par le tribunal du protocole d’accord est un moyen de sécuriser certains apporteurs de capitaux en leur faisant bénéficier du « privilège de new money ». En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créances « new money » sont payées par privilège avant toutes celles nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation.


Voir également nos autres synthèses concernant les procédures amiables et collectives (cliquez sur le lien pour accéder à la fiche) :

• le mandat ad’hoc,
• la procédure de sauvegarde,
• le redressement judiciaire,
• la liquidation judiciaire,

ainsi que notre comparatif des caractéristiques de ces cinq procédures (mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation).