Difficultés des entreprises : comparaison des procédures amiables et collectives

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, offre des outils juridiques capables de prévenir et traiter les difficultés de l’entreprise pour éviter que celles-ci ne conduisent à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (dépôt de bilan).

Le législateur a mis en place deux types de procédures : amiables ou collectives.


Les procédures amiables

• le mandat ad hoc (cf. article L611-3 du code de commerce),
• la conciliation (cf. article L611-4 du code de commerce).

Les procédures collectives

• la sauvegarde (cf. article L620-1 du code de commerce),
• le redressement judiciaire (cf. article L631-1 du code de commerce),
• la liquidation judiciaire (cf. article L620-1 du code de commerce).

Chacune de ces procédures obéit à des situations bien précises et présente des caractéristiques différentes reprises dans le tableau comparatif ci-dessous.

Pour s’orienter vers l’une ou l’autre des solutions offertes au chef d’entreprise, il est nécessaire :

• de déterminer si l’entreprise est en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible),
• d’élaborer un diagnostic (économique, financier, juridique et social) de l’entreprise afin de déterminer si la situation pourrait être solutionnée et, si oui, quels types d’actions pourraient être mises en œuvre pour remédier aux difficultés.

D'un point vue général, ces cinq procédures sont adaptées à des situations précises :

• le mandat ad'hoc est pour traiter de difficultés financières à venir (traitement en amont),
• la conciliation pour sortir ou éviter d'une cessation de paiements proche ou récente (moins de 45 jours),
• la sauvegarde pour apurer un passif très important et réorganiser l'entreprise afin d'éviter la cessation des paiements
• le redressement judiciaire lorsqu'il y a cessation des paiements et possibilité de résoudre la situation,
• la liquidation judicaire lorsqu'il y a cessation des paiements et que la situation apparait irrémédiablement compromise.

Il est également utile de rappeler qu’indépendamment de ces dispositifs, l’entreprise peut, sa situation le permet, se limiter à d’autres solutions : CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers), Codefi (Comité Départemental d'Examen des problèmes de Financement des entreprises), médiation du crédit, négociation avec créanciers (Etat, organismes sociaux, fournisseurs…), financement (fonds propres, emprunts…), restructuration (externalisation de services, sous-traitance industrielle,  « down sizing », « spin off » d’activités non stratégiques, abandon d'activités ou de lignes de produits ou services…).

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)