Difficultés des entreprises : comparaison des procédures amiables et collectives

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, offre des outils juridiques capables de prévenir et traiter les difficultés de l’entreprise pour éviter que celles-ci ne conduisent à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (dépôt de bilan).

Le législateur a mis en place deux types de procédures : amiables ou collectives.


Les procédures amiables

• le mandat ad hoc (cf. article L611-3 du code de commerce),
• la conciliation (cf. article L611-4 du code de commerce).

Les procédures collectives

• la sauvegarde (cf. article L620-1 du code de commerce),
• le redressement judiciaire (cf. article L631-1 du code de commerce),
• la liquidation judiciaire (cf. article L620-1 du code de commerce).

Chacune de ces procédures obéit à des situations bien précises et présente des caractéristiques différentes reprises dans le tableau comparatif ci-dessous.

Pour s’orienter vers l’une ou l’autre des solutions offertes au chef d’entreprise, il est nécessaire :

• de déterminer si l’entreprise est en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible),
• d’élaborer un diagnostic (économique, financier, juridique et social) de l’entreprise afin de déterminer si la situation pourrait être solutionnée et, si oui, quels types d’actions pourraient être mises en œuvre pour remédier aux difficultés.

D'un point vue général, ces cinq procédures sont adaptées à des situations précises :

• le mandat ad'hoc est pour traiter de difficultés financières à venir (traitement en amont),
• la conciliation pour sortir ou éviter d'une cessation de paiements proche ou récente (moins de 45 jours),
• la sauvegarde pour apurer un passif très important et réorganiser l'entreprise afin d'éviter la cessation des paiements
• le redressement judiciaire lorsqu'il y a cessation des paiements et possibilité de résoudre la situation,
• la liquidation judicaire lorsqu'il y a cessation des paiements et que la situation apparait irrémédiablement compromise.

Il est également utile de rappeler qu’indépendamment de ces dispositifs, l’entreprise peut, sa situation le permet, se limiter à d’autres solutions : CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers), Codefi (Comité Départemental d'Examen des problèmes de Financement des entreprises), médiation du crédit, négociation avec créanciers (Etat, organismes sociaux, fournisseurs…), financement (fonds propres, emprunts…), restructuration (externalisation de services, sous-traitance industrielle,  « down sizing », « spin off » d’activités non stratégiques, abandon d'activités ou de lignes de produits ou services…).

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

Le redressement judiciaire : principales caractéristiques

Le redressement judiciaire est ouvert aux débiteurs en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible).

Les objectifs de la procédure de redressement judiciaire (RJ) sont de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le Tribunal de commerce ou de grande instance peut être saisi :

• par le débiteur qui déclare son état de cessation des paiements,
• sur l’assignation d'un créancier (organismes sociaux, administration fiscale, fournisseurs…),
• d'office par le tribunal compétent,
• à la requête du Procureur de la république.

Comme pour la procédure de sauvegarde, sa durée maximale est de 6 mois renouvelable une seule fois (et exceptionnellement prolongée sur la demande du Ministère Public soit 18 mois au maximum).
Outre les représentants du personnel et le Procureur de République, la procédure de sauvegarde fait intervenir au minimum trois personnes qui sont nommées par le tribunal :

• un juge-commissaire veillant au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
• un administrateur judiciaire chargé de surveiller l'exploitation et d’assister le dirigeant,
• un mandataire judiciaire représentant les intérêts des créanciers auquel peuvent s’ajouter deux comités (établissements de crédit et fournisseurs de biens et services) pour les entreprise de plus de 150 salariés et/ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d'euros.

Les principaux aspects de cette procédure de sauvegarde sont les suivants :

• le chef d’entreprise peut-être assisté, représenté ou remplacé par l’administrateur judiciaire,
• le paiement des dettes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde est suspendu pendant l’élaboration du plan (gel des dettes) ; idem pour les poursuites individuelles,
• les créances nées après l’ouverture de la procédure doivent en revanche être payées normalement (à échéance),
• obligation pour tous les créanciers de déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire,
• arrêt du cours des intérêts,
• l’interdiction de régler toutes les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture de la procédure,
• un plan d’apurement du passif (remboursement des dettes) pouvant aller jusqu’à dix ans,
• aspect non confidentiel (inscription au Kbis de la société),
• etc....

Le redressement judiciaire peut déboucher sur un plan de continuation, une liquidation ou un plan de cession.


Voir également nos autres synthèses concernant les procédures amiables et collectives (cliquez sur le lien pour accéder à la fiche) :

• le mandat ad’hoc,
• la conciliation,
• la procédure de sauvegarde,
• la liquidation judiciaire,

ainsi que notre comparatif des caractéristiques de ces cinq procédures (mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation).

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