La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toutes les entreprises individuelles ou sociétés en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible) et n’ayant pu bénéficier d’une des solutions de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens. De ce fait, sa durée de mise en œuvre est très variable car dépendant des délais nécessaires aux opérations de recouvrement, de réalisation des actifs, de vérification des créances et du règlement de l'ensemble des passifs, engagements hors bilan, contentieux judiciaires…
A noter qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée existe pour les « petites liquidations » (chiffre d’affaires de plus de 750 K€, absence de biens immobiliers, effectif salarié inférieur à 5).
Le Tribunal de commerce ou de grande instance peut être saisi :
- par le débiteur qui déclare son état de cessation des paiements,
- sur l’assignation d'un créancier (organismes sociaux, administration fiscale, fournisseurs…),
- d'office par le tribunal compétent ou à la requête du Procureur de la république.
- suite à l’échec d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire (si le redressement est manifestement impossible),
La procédure de sauvegarde fait intervenir plusieurs acteurs :
- le Tribunal compétent (TC ou TGI) qui in fine prononcera la liquidation,
- un Juge-commissaire veillant au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
- le Procureur de la République qui suit le déroulement de la procédure,
- un Liquidateur (mandataire judiciaire) qui intervient en lieu et place du débiteur (dirigeant) et qui sera donc notamment en charge d’assurer la gestion de l’entreprise, de réaliser les actifs, de procéder aux licenciements, de répartir les fonds entre les créanciers…
Les principaux aspects de cette procédure de sauvegarde sont les suivants :
- le chef d’entreprise est dessaisi de ses attributions (remplacé par le liquidateur) et ne peut émettre le moindre règlement,
- la cessation de l’activité dès que la liquidation est prononcée,
- une procédure non confidentielle (publicité) et une issue connue : liquidation pour insuffisance d’actif (dettes non soldées) ou pour extinction du passif (règlement de l’intégralité du passif).
Voir également nos autres synthèses concernant les procédures amiables et collectives (cliquez sur le lien pour accéder à la fiche) :
ainsi que notre comparatif des caractéristiques de ces cinq procédures (mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation).
La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)
