La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (engagement national pour l'environnement), riche de 257 articles, traite de six thèmes majeurs : bâtiments et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques - santé - déchets et gouvernance.
Certaines dispositions de cette loi (dite Grenelle II) impactent directement les baux commerciaux et professionnels. Ainsi, devront être obligatoirement joints aux baux les documents suivants :
- un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour la location de tout ou partie d’un immeuble bâti (à l’exception des baux ruraux et des locations saisonnières),
- l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) si la zone est dite à risques (c’est-à-dire désignée comme telle par arrêté préfectoral),
- une annexe environnementale qui pourra prévoir les obligations s’imposant aux locataires pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés (seulement pour les locaux commerciaux et bureaux de plus de 2000 m²).
PS : lien pour consulter le texte complet sur Légifrance ("Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement").
La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)
