dimanche 3 juin 2012

Dates limites pour les déclarations d'impôt sur le revenu 2011 (IRPP)

quand impots-declarations-sur-les-revenus irpp dates limites dépot declarer déclarer déclarations déposer envoyer transmettre 2011 2012Les dates limites de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu 2011 (IRPP) puliées par le Ministère du Budget sont les suivantes :


1) Déclaration des revenus 2011 sur papier
Les ménages, qui continuent de déclarer leurs revenus sur support papier, auront jusqu'au jeudi 31 mai 2011.


2) Déclaration des revenus 2011 sur Internet
Les contribuables qui déclareront leurs revenus 2011 sur Internet (télédéclarants) bénéficieront d’un délai supplémentaire pour transmettre leur déclaration. Selon le département de leur résidence principale, la date limite de dépôt sera :
    impot.gouv.fr impots-declarations-sur-les-revenus irpp dates limites dépot declarer déclarer déclarations déposer envoyer transmettre 2011 2012
  • le jeudi 7 juin 2012 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 (Ain à Corrèze),
  • le jeudi 14 juin 2012 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (Corse au Maine-et-Loire),
  • le jeudi 21 juin 2012 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974 (Manche à La Réunion).

Pour plus d'information, voir le site www.impots.gouv.fr.


3) Déclaration des revenus 2011 des contribuables situés à l'étranger
Pour les contribuables résidant hors de France, les déclarations de revenus (papier ou Internet) devront être réalisées avant :
    impots-declarations-sur-les-revenus irpp dates limites dépot declarer déclarer déclarations déposer envoyer transmettre 2011 2012
  • le samedi 30 juin 2012 à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique,
  • le dimanche 15 juillet 2012 à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

Lire également :
"Publication des barèmes kilométriques pour 2010"
"Dates limites pour les déclarations d'impôt sur le revenu 2010 (IRPP)"
"Guide : déclaration d'impôt 2010 sur les revenus 2009"
"Projet de loi de finance 2011 pour les entreprises et les particuliers"


La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com/)

lundi 21 mai 2012

La signification des actes d'huissier par voie électronique

Grâce au décret n°2012-366 du 15 mars 2012, les huissiers de justice pourront avoir recours à la signification par voie électronique.

signification des actes d'huissier par voie électronique email courriel notification signifier
Elle concernera les envois, remises et notifications des actes de procédures ainsi qu’également les copies et expéditions des décisions juridictionnelles.
La signification pourra être effectuée par voie électronique quelque soit le destinataire (particuliers, entreprises de droit public ou privé, associations…) dès lors que ce dernier aura donné son accord pour ce mode transmission.
Si le destinataire ne prend pas connaissance de l'acte d’huissier le jour même, la signification sera alors faite à domicile.

Des précisions seront apportées à ce nouveau dispositif par un arrêté qui devrait intervenir d’ici septembre 2012. Pour plus d’information : décret n°2012-366 du 15 mars 2012.

samedi 19 mai 2012

La 4e édition du forum Innovaday

La 4e édition d’Innovaday se déroulera le 24 mai 2012 au Palais des congrès de Bordeaux. Cette manifestation, organisée par la technopole Bordeaux Unitec et l’association Finance et Technologie a pour objectifs :
    Innovaday : le forum de l'innovation et du financement bordeaux transfert valorisation recherche fonds investisseurs business angels aides
  • de mettre en relation les entreprises innovantes et les investisseurs privés,
  • d’informer les porteurs de projets innovants (création et développement),
  • de favoriser les échanges entre start-up, PME, grands groupes et institutionnels.
Innovaday accueillera les pôles suivants et participants suivants (liste non limitative) :

Financement : Aquiti Gestion, la CDC, Galia gestion, Finance et Technologie, Finaqui,

Transfert et valorisation : ADEISO, AEC, Aerospace Valley, Aquitaine Valo, Aquitaine Développement Innovation, CREAHD…

Accompagnement : la CCI de Bordeaux, les technopoles Bordeaux Montesquieu, Bordeaux Unitec et Bordeaux Technowest, TRANSTECH Aquitaine…

Innovaday aquitaine recherche développement industrie bio technologie aides finance fonds investisseurs valorisation transfertInstitutionnels et Aides publiques : la Région Aquitaine, la CUB (Communauté Urbaine de Bordeaux), OSEO et le Conseil Général de la Gironde…

Conseil : l’INPI, la CNCPI (Compagnie nationale des Conseils en propriété industrielle), Fidal, Landwell…

Lors des 3 précédentes éditions, Innovaday avait réuni 361 projets (dont 89 présentés) et 123 investisseurs pour un total de 17,8 millions d’euros levés.

Pour plus d’information sur Innovaday : http://www.innovaday.com/.

mardi 24 mai 2011

Bordeaux primeurs 2010 : notes et dégustation

Grands vins de bordeaux primeurs 2010 notes robert parker decanter rvf dessauve bettane wine spectator selection top meilleures notes ratings conseils
Après 2000, 2005 et 2009, le millésime 2010 s’annonce tout aussi exceptionnel.

Les notes attribuées par les dégustateurs incontournables (Robert Parker, Bettane et Dessauve, RVF, Decanter, Quarin, Wine Spectator, James Suckling…) confirment la qualité exceptionnelle des primeurs 2010 (vins de Bordeaux).

Cependant, si l’on compare les notes attribuées aux primeurs des millésimes 2009 et 2010, on constate que la plupart des vins dégustés ont des notes inférieures en 2010… sauf pour les premiers grands crus classés et certains seconds crus qui atteignent des sommets.
Beaucoup s’accordent à dire que les Bordeaux primeurs 2010 vieilliront certainement plus longtemps que les 2009 du fait de leur acidité et qu’ils connaitront, comme pour les 2005 et 1982, une période de fermeture comme les vins de grande garde ; ce qui les différencie des 2009 plus taniques, accessibles et portés sur le fruit.

Grands vins de bordeaux primeurs 2010 notes robert parker decanter rvf dessauve bettane wine spectator selection top meilleures notes ratings conseils chateaux latour classement meilleurs millesimeSi l’on raisonne par appellation, les vins de Pomerol, Pauillac, Margaux, Saint Julien et Haut Médoc obtiennent pour les primeurs 2010 des notes comparables à celles de 2009.

En revanche, on relève des notations globalement inférieures pour les vins de Saint-Emilion, Saint Estèphe et Pessac Léognan.

Robert Parker attribue des notes supérieures à 96-100/100 à une dizaine de primeurs 2010 (trois fois moins que pour le millésime 2009) : Château Latour, Château Lafite Rothschild, Château Haut-Brion, Château La Mission Haut-Brion, Petrus, Château Ausone, Château Mouton Rothschild, Château Pontet Canet et Château l'Eglise Clinet.


Tableau comparatif des meilleures notes selon Robert Parker et Decanter :

Primeurs 2010 Bordeaux (rouge) R. Parker Appellations Decanter Maturité
Château Latour  98-100 Pauillac 20 2025-70
Château Lafite Rothschild  98-100 Pauillac 20 2020-50
Château Haut-Brion 98-100 Pessac-Léognan 19,5 2020-45
Château Ausone 98-100 Saint-Emilion 19,5 2022-60
Château La Mission Haut-Brion  98-100 Pessac-Léognan 19 2018-40
Petrus 98-100 Pomerol 19 2022-60
Château Mouton Rothschild  97-100 Pauillac 19,5 2020-50
Château Pontet Canet  96-100 Pauillac 18,5 2016-35
Château l'Eglise Clinet  96-100 Pomerol 18,5 2020-40
Château Pichon Longueville Baron  97-99+ Pauillac 18,5 2022-45
Château Montrose  96-99+ Saint-Estèphe 18 2020-35
Château Cheval Blanc 96-98+ Saint-Emilion 20 2020-50
Château Ducru-Beaucaillou  96-98+ Saint-Julien 19 2020-50
Château La Fleur Pétrus  95-98+ Pomerol 18,5 2020-40
Château Margaux  96-98 Margaux 20 2020-50
Château d'Yquem  96-98 Sauternes 19 2020-70
Vieux Château Certan 96-98 Pomerol 19 2020-60
Château Le Pin  96-98 Pomerol 18,5 2020-35
Château l'Evangile  96-98 Pomerol 18,5 2020-40
Château La Conseillante  96-98 Pomerol 18,5 2020-45
Château Branon  96-98 Pessac-Léognan 16 2014-20
Château Léoville Las Cases  95-98 Saint-Julien 19,5 2025-50
Château Léoville Poyferré  95-98 Saint-Julien 18,5 2020-40
Château Clinet  95-98 Pomerol 17 2018-35
Château Saint-Pierre  95-97+ Saint-Julien 18 2020-35
Robert Parker : notes sur 100. Decanter : notes sur 20.
Grands vins de bordeaux primeurs 2010 notes robert parker decanter rvf dessauve bettane wine spectator selection top meilleures notes ratings conseils chateaux margaux
Decanter, comme pour le 2005, donne la note de 20/20 à 4 châteaux : Latour, Lafite, Margaux et Cheval Blanc. L’an passé, seul Château Margaux avait obtenu cette note maximale pour son 2009. Les châteaux Ausone, Palmer, Mouton-Rothschild, Léoville Las Cases et Haut Brion frôlent le 20/20 avec une note de 19,5/20... et 7 autres châteaux dont Cos d'Estournel et Calon Ségur décrochent un 19/20.

En attendant la sortie des grands crus les moins prestigieux qui affichera une première tendance sur les prix qui seront pratiqués sur les primeurs 2010, beaucoup craignent que les tarifs de sortie soient élevés voire même proches de ceux pratiqués en 2009 compte tenu du caractère encore exceptionnel du millésime 2010.

A suivre…


(*) Nos articles précédents concernant les primeurs 2009 :

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)  

lundi 16 mai 2011

PME : simplifications comptables à venir

Assises nationales 80 mesures de simplification pour les TPE et PME comptabilité droit des société fiscalité social relations avec l'administration marchés publics
A l’initiative du Gouvernement et du Parlement, 80 mesures de simplification pour les PME ont été adoptées lors des Assises nationales de la simplification présidées par Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'État chargé des PME. Ces mesures concernent la fiscalité, le droit social, le droit des sociétés, l’accès aux marchés publics, les relations avec l’Administration… et la comptabilité...

Concernant la comptabilité, voici les principales mesures de simplification qui ont été définies pour les TPE et PME :



1. Relèvement des seuils pour l'annexe simplifiée
Il s’agit ici d’aligner les seuils de la présentation simplifiée de l'annexe sur ceux de la directive européenne (n°2006/46 du 14 juin 2006) :
  • 4,4 M€ de total du bilan (contre 3,65 M€ en France actuellement),
  • 8,8 M€ de chiffre d'affaires HT (contre 7,3 M€ en France actuellement),
  • 50 salariés (pas de changement).


2. Extension du champ de l'annexe abrégée
L'extension du champ d'application de l'annexe abrégée pourrait être étendue (actuellement sont concernés les personnes morales relevant du régime d'imposition réel simplifié). Ainsi, les personnes physiques ou morales relevant de la présentation simplifiée des comptes annuels pourraient en bénéficier.



3. Définition des termes comptables
Assises nationales 80 mesures de simplification pour les TPE et PME comptabilité comptables obligations allegement daf expertUne mission d'identification des termes comptables répondant à plusieurs définitions (comme la valeur ajoutée) sera mise en œuvre d’ici le 30 septembre 2011.


4. Rapport du rapport du commissaire aux apports
L’obligation de faire appel à un commissaire aux apports dans le cas d'apports en nature pourrait, dans certains cas, disparaitre lorsqu’un expert indépendant a procédé à une évaluation de ces apports.


5. Contrôle sur les délais de paiements
Le commissaire aux comptes n’aurait plus l’obligation de transmettre au Ministre un rapport sur le non-respect répété des délais de paiement pour les TPE et PME (cf. art. L. 441-6-1 du Code de Commerce) ; le pouvoir de contrôle de la DGCCRF étant jugé suffisant.

80 mesures de simplification pour les TPE et PME comptabilité droit des société fiscalité social relations avec l'administration marchés publics

6. Suppression de redondance d'informations demandées
À partir du 1er janvier 2012, le tableau des résultats des 5 derniers exercices ne sera plus à fournir 3 à trois reprises comme actuellement avec le rapport de gestion, les documents adressés aux actionnaires pour l'Assemblée Générale et en annexe du formulaire de procuration.

dimanche 15 mai 2011

Calcul des effectifs et participation aux bénéfices des salariés

Participation aux benefices des salaries et modalites de calcul des effectifs seuil 50 cinquante resultats fruits de l'expansion entreprises distribution profits partage

Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés doivent instaurer un système de participation aux résultats de l'entreprise.
Selon le Code du travail, cette condition est remplie si le seuil de cinquante (50) salariés a été atteint au cours du même exercice comptable pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou pas.

La Cour de cassation a précisé que cet effectif mensuel se calcule obligatoirement à la fin du mois (cf. arrêt n° 09-65380 du 8 décembre 2010).

Ceci implique qu’un salarié, engagé en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein en cours de mois, comptera pour une unité dans l'effectif du mois quelque soit sa date d'entrée. Corrélativement, un salarié parti en cours de mois ne sera pris en compte dans l’effectif mensuel.

Pour mémo, les modalités de calcul des effectifs pour la mise en place d’une participation des salariés aux résultats de l’entreprise sont les suivantes :

Types de contrat Prise en compte
Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Oui
Contrat à Durée Déterminée (CDD) Oui (1)
Contrat d’Apprentissage Non
Contrat saisonnier Oui
Contrat Unique d’Insertion (CUI) Non (2)
Contrat de Professionnalisation Non (3)
VRP Oui
Intérimaire Non
Salarié mis à disposition Oui (1) (4)
Stagiaire Non
Calculer les effectifs salaries et mettre en place une participation aux benefices seuil 50 cinquante resultats fruits de l'expansion entreprises distribution profits partage mise

Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur de travail (mi-temps = 0,5).

(1) Sauf si remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
(2) Jusqu'à la fin de la convention CUI, après oui.
(3) Jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation, après oui.
(4) Si présence supérieure à 12 mois.


samedi 14 mai 2011

La convention de procédure participative pour le règlement amiable des litiges

La convention de procédure participative (CPP) pour régler à l'amiable les différends litiges contentieux entre entreprises ou particuliers septembre 2011

A partir du 1er septembre 2011, les parties à un litige (entreprises ou particuliers) pourront conclure une convention de procédure participative (CPP) dans le but de régler à l'amiable le ou les différends qui les opposent*.

L’assistance d’un avocat sera obligatoire pour mettre en œuvre une CPP.
Celle-ci devra répondre à des règles précises quant à son contenu et notamment préciser : son terme (ou durée), l’objet du différend, les pièces et informations nécessaires à la résolution du litige ainsi que les modalités de leur transmission.
Pendant sa durée, la convention de procédure participative rendra impossible le recours à un juge pour statuer sur le litige et elle suspendra la prescription.

convention de procédure participative (CPP) règlement amiable des litiges différends contentieux entreprises particuliers arbitres arbitrage juge juridiction
Si les parties parviennent à un accord, celui-ci pourra être soumis à l'homologation du juge.
En l’absence d’accord, les parties retrouveront la faculté de saisir la juridiction compétente pour trancher le conflit.

Précisions :
  • la procédure participative ne pourra pas s'appliquer aux différends existants entre un salarié et son employeur dans le cadre d'un contrat de travail,
  • pour qu’une CPP puisse être mise en œuvre, le contentieux ne doit pas avoir déjà donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre,
  • un décret, à paraitre, doit préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif.

(*) : Loi 2010-1609 du 22 décembre art. 37 : JO du 23 décembre 

vendredi 13 mai 2011

Clause de mobilité : obligation de définir la zone géographique

Clause de mobilite professionnelle necessité de definir la zone geographique d application obligation contrat de travail refus jurisprudence cour de cassation arrêt n° 09-42321 du 28 avril 2011

Dans son arrêt n° 09-42321 du 28 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que toute clause de mobilité devait indiquer, pour être valable, la zone géographique au sein de laquelle un salarié est susceptible d'être muté.

Si tel n’est pas le cas, la clause de mobilité est nulle.

Clause de mobilite necessité de definir la zone geographique d application obligation contrat de travail refus jurisprudence cour de cassationDans cette affaire, une entreprise de transport avait licencié un chauffeur livreur qui avait refusé une affectation dans le Val-de-Marne, alors qu'il travaillait dans le Nord-Pas-de-Calais.
L'employeur s’était appuyé sur la clause de mobilité figurant au contrat de travail du salarié laquelle autorisait « tout changement d'affectation géographique pour les besoins de l'entreprise ».

Cette clause de mobilité n’apportant pas de précision quant à sa zone géographique d’application, la Cour de cassation l’a donc considéré comme étant nulle (l’employeur ne pouvant en étendre unilatéralement la portée).


Lire également : "RH, paie, gestion du personnel : articles 2010-201"

jeudi 28 avril 2011

Vol et licenciement d'un salarié pour faute grave

Vols et détournements par un salarié licenciement pour faute grave reelle et serieuse sanctions jurisprudence risques contentieux
Un salarié ayant commis un vol dans l’entreprise ne risque pas forcément un licenciement pour faute grave ; c’est ce que vient de confirmer une nouvelle fois la Cour de Cassation (Cass. soc. 6 avril 2011, n° 10-15286).

Dans cette affaire, l'employeur (garage automobile) avait licencié pour faute grave un salarié qui lui avait dérobé la recette correspondant à la pose de deux pneus.  La Cour de cassation a réfuté la faute grave compte tenu de l'ancienneté du salarié (10 ans), de la modicité du vol ou du caractère isolé de l'incident.

Cette position confirme des décisions précédentes concernant le licenciement d’un salarié, pour faute grave, lié à un vol :
  • le détournement de 90 euros par un salarié disposant de 20 ans d’ancienneté (Cass. Soc. 30 juin 2010, n° 09-41.049, 1382).
  • le vol d’une pizza par une caissière de libre-service n’ayant fait l’objet d’aucune remarque durant les 7 années passées au sein de l’entreprise (Cass. Soc. 29 janvier 2008, n° 06-43.501),
  • Lettre de licenciement pour vols ou détournements dans l'entreprise d'un salarié faute grave reelle et serieuse sanctions jurisprudence risques contentieux
  • le vol de six litres de chlore par un salarié ayant une ancienneté de 23 ans et qui n’avait fait l’objet de critiques (Cass. Soc. 26 mai 2010 n° 09-40.963),
  • le vol de deux aimants par un salarié qui n’avait en six ans n’avait fait l’objet de reproches (Cass. Soc. 14 avril 2010 n° 08-43.076).


Lire également les articles suivants :

mercredi 27 avril 2011

Région Paca : classement des entreprises et principales données économiques et géographiques

Le palais des papes a avignon vaucluse 83 classement des entreprises région paca provence alpes cote azur economie employeurs principaux plus gros importants departements
La région Provence Alpes Cote d’Azur (Paca) occupe une superficie de 31.400 km². Elle regroupe 6 départements du sud-est de la France : Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83) et Vaucluse (84).

En 2007, la population de la région Paca s’établissait à 4.919.893 habitants (hab.) : Alpes-de-Haute-Provence (156.067 hab.), Hautes-Alpes (132.482 hab.), Alpes-Maritimes (1.082.465 hab.), Bouches-du-Rhône (2.008.569 hab.), Var (1.001.408 hab.) et Vaucluse (538.902 hab.).

Carte région paca provence alpes cote azur bouche du rhone var vaucluse alpes maritimes hautes provence luberon classement entreprises region economie employeurs principaux plus gros importantsLa région Provence-Alpes-Côte-d'Azur est très urbanisée puisque 90 % de sa population est concentrée sur 30% du territoire notamment autour des trois pôles majeurs : Marseille, Aix-en-Provence et Nice-Sophia-Antipolis.

Au niveau économique, la Provence-Alpes-Côte-d'Azur est la deuxième région de France au niveau du PIB (produit intérieur brut) par habitant avec 27.855 euros (en 2009).

L'activité de la région Paca repose en particulier sur :
  • l’industrie (chantiers navals, microélectronique, métallurgie, pétrochimie, raffinage pétrolier…),
  • la viticulture avec des vignobles en appellations Provence (Côtes-de-Provence, Coteaux-d’Aix-en-Provence, Coteaux-des-baux-en-Provence, Coteaux-varois, Bandol, Bellet, Cassis, Palette…) et Côtes-du-rhône (Côtes-du-rhône, Côtes-du-rhône villages, Côtes du Ventoux, Cairanne, Rasteau, Sablet, Beaumes-de-Venise, Chateauneuf-du-Pape, Gigondas, Vacqueyras…),
  • Le village de Gordes dans le Lubéron tourisme classement des entreprises région paca provence alpes cote azur economie employeurs principaux plus gros importants
  • le tourisme en étant la première région de France au niveau des touristes français et la seconde pour les touristes étrangers (Gorges du Verdon, le Mont Ventoux, Porquerolles, Port-Cros, Avignon, Aix, Cannes, les stations de ski des Alpes du Sud…).

Selon des données fournies par la Coface, le classement des 20 entreprises les plus importantes de la région Provence Alpes Cote d’Azur (selon leur chiffre d’affaires 2009) est le suivant :

Economie classement des entreprises de la région paca provence alpes cote azur economie employeurs principaux plus gros importants societes groupes grands


Photo du Super Puma Eurocopter Sirpa Air 2 économie classement des entreprises région paca provence alpes cote azur economie employeurs principaux plus gros importantsDe nombreux secteurs d’activité sont représentés dans ce classement : industrie, services, transports, chimie, électronique, informatique….. avec des sociétés comme CMA-CGM, Eurocopter, Arcelormittal Méditerranée, Onet, Amadeus…
A noter également que 15 des entreprises citées ont leur siège dans les Bouches-du-Rhône, 4 dans les Alpes Maritimes et une dans le Var.


Voir aussi : 


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mardi 26 avril 2011

Exposition Paris au temps des impressionnistes

Au café de la Nouvelle Athènes de Jean-Louis Forain (exposition paris au temps des impressionnistes, hotel de ville marie de Paris musée d'orsay)
Depuis le 12 avril 2011, l’Hôtel de Ville de Paris accueille l’exposition « Paris au temps des Impressionnistes ».

Cette exposition regroupe une soixantaine de toiles, des dessins, des documents d’architecture et des maquettes présentant la nouvelle identité architecturale du Paris de Napoléon III.

Les œuvres proviennent toutes du musée d’Orsay qui, durant ses travaux de rénovation, les a prêtées à l'Hôtel de Ville le temps de cette exposition.

Guinguette à Montmartre de vincent Van Gogh présenté à l'exposition paris au temps des impressionnistes hotel de ville marie de Paris musée d'orsayOn retrouve notamment au programme de « Paris au temps des Impressionnistes » des chefs-d’oeuvre de Degas, Manet, Monet, Van Gogh, Vuillard, Caillebotte, Béraud, Renoir, Pissarro, Jongkind, Signac, Luce,Lépine … dont : la Guinguette à Montmartre (Van Gogh), l’Orchestre de l’Opéra (Degas), le Café-concert (Manet)…

L’exposition « Paris au temps des Impressionnistes » est ouverte jusqu’au 20 juillet 2011 à la salle Saint-Jean de l’Hôtel de Ville de Paris (5 rue de Lobau, Paris 4e). L’entrée est gratuite.
Femmes à la terrasse d’un café de Edgar Degas Musée d’Orsay exposition temporaire Paris au temps des impressionnistes

Le catalogue de l’exposition est disponible au prix de 35 € (192 pages). Pour plus d’informations : « Paris au temps des impressionnistes » (site de la Mairie de Paris).

Lire aussi :

Diagnostics immobiliers : durée de validité

Diagnostic Performance energetique (DPE) énergétique diagnostics immobiliers obligatoires durée de validité valables mois années

Le décret fixant la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d’être publié.
Il porte la durée de validité du DPE à 10 ans (cf. décret n° 2011-143 du 13 avril 2011, JO du 19).

Duree de validite des diagnostics immobiliers anciens récents carrez dpe energétiques termites electriques maisons appartements vendeursLe diagnostic de performance énergétique, instauré pour améliorer la performance énergétique des logements ou des bâtiments, est obligatoire pour la vente ou la location de logements, de locaux commerciaux et de bureaux.

Depuis le 1er janvier 2011, 9 diagnostics immobiliers sont désormais obligatoires dans le cadre d'une vente immobilière :

Diagnostics immobiliers obligatoires Durée de validité Commentaires
Diagnostic Loi Carrez Définitif (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués) Obligatoire pour les appartements de plus de 8 m² (il est facultatif pour les maisons)
Diagnostic Amiante (DTA) Définitif Obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Diagnostic Plomb (CREP) 1 an si du plomb est trouvé. Sans limite dès qu'il n'y a pas de présence de plomb Obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949
Diagnostic Performance Énergétique (DPE) 10 ans Obligatoire
Diagnostic Gaz, production d'eau et chauffage 3 ans Obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
Diagnostic Électrique 3 ans Obligatoire
Diagnostic Termites 6 mois Obligatoire selon la zone de situation du bien
Diagnostic Risques Naturels et Technologiques ou ERNT 6 mois Obligatoire si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention
Diagnostic assainissement 3 ans Obligatoire pour les logements ne disposant pas du tout-à-l’égout

Ces diagnostics sont à la charge du vendeur et doivent être effectués par un organisme accrédité COFRAC (Comité français accréditation).

Voir également les articles suivants :

mercredi 20 avril 2011

Dégrèvement de CET (Contribution Economique Territoriale)

CET contribution economique territoriale obtenir des degrevements réductions exonérations augmentation par rapport taxe professionnelle TP supérieure
Si le montant de votre contribution économique territoriale (CET) 2010 est supérieur à la taxe professionnelle (TP) que vous auriez du supporter, vous pouvez obtenir un dégrèvement de CET (cf. Instruction du 28 mars 2011, BOI 6 E-1-11).

Pour qu’un dégrèvement vous soit accordé, il faut :
  • que votre cotisation de CET ait augmenté d'au moins 10% et que le montant du dégrèvement à obtenir s'élève au moins à 500 €,
  • remplir l’imprimé 1332-CET-SD et l’adresser avant le 3 mai 2011.

Pour mémo, ce dégrèvement, dit transitoire, est dégressif et pourra être utilisé jusqu'en 2013.
Il est égal à :
Dégrèvement transitoire = [Cotisations réelles 2010 – (1,10 x Cotisations théoriques 2010)] x taux

contribution economique territoriale cet degrevements réductions exonérations demander obtenir avoir formulaires conditions droitLe taux (de dégrèvement) est égal à 100% pour 2010, 75% pour 2011, 50% pour 2012 et 25% pour 2013.
Si le dégrèvement est accordé, la DGI régularisera votre situation dans les 6 mois après le dépôt de votre demande.


contribution economique territoriale cet degrevements réductions exonérations demander obtenir avoir formulaires conditions droit accorderPour de plus amples informations concernant la CET, voir les articles suivants :

mardi 19 avril 2011

Droit et fiscalité : articles 2010-2011

La revue de presse d Adafec daf taxes impots responsables directeur comptables financiers administratifs cdd freelance
A l’occasion du premier anniversaire de notre blog "La revue de presse d'ADAFEC", nous vous présentons une rétrospective des principaux articles traitant du droit et de la fiscalité :


Finance et financements : articles 2010-2011
Nous vous rappelons que la "La revue de presse d'ADAFEC" vous propose des billets abordant des thématiques variées : actualités, finance d'entreprise, comptabilité, audit et expertise comptable, droit et juridique, paie et ressources humaines, fiscalité, culture et loisirs, technologie...

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)  


Art, culture, loisirs, technologies : articles 2010-2011

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A l’occasion du premier anniversaire de notre blog "La revue de presse d'ADAFEC", nous vous présentons une rétrospective des principaux articles traitant de l'art, la culture, les loisirs, les technologies... :


Finance et financements : articles 2010-2011 Nous vous rappelons que la "La revue de presse d'ADAFEC" vous propose des billets abordant des thématiques variées : actualités, finance d'entreprise, comptabilité, audit et expertise comptable, droit et juridique, paie et ressources humaines, fiscalité, culture et loisirs, technologie... La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)