jeudi 2 décembre 2010

Qualium fait l’acquisition de 70% de Sogal

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Qualium Investissement, filiale de capital-investissement de la CDC (Caisse des Dépôts) vient d’acquérir 70% du capital des Etablissements Sogal (Sofaco) ; les 30% restants sont détenus par le CIC investissement et par les dirigeants.

Sogal (marque de Sofaco) est le leader français en matière d’aménagements de l'habitat sur mesure (portes de placard, dressings, stores, bibliothèques, parois coulissantes). La société Sogal, 550 salariés, réalise un chiffre d’affaires de l’ordre de 200 millions d’euros.

qualium CDC capital investissements fonds pme qualium investissements caisse des depots et consignation acquisition rachat reprise sogal dressing sur mesure placards portes logoQualium Investissement (ex- CDC Capital Investissement) gère environ 1,5 milliards d’euros de fonds pour compte de tiers. Elle détient 17 participations majoritaires dans des entreprises françaises non cotées représentant au total un chiffre d'affaires de 4 milliards d’euros et plus de 40.000 emplois. Parmi ces participations figurent la Socotec, Quick, Feu Vert, La Foir’Fouille, DGF, Carré Blanc…

Lire également "Reprise de la Foir’Fouille par ses dirigeants et Qualium Investissement".

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

mardi 30 novembre 2010

Les vrais prix de l'immobilier par les Notaires de France

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Bon à savoir : le portail immobilier des Notaires vient de mettre en ligne un site (www.immoprix.com) présentant l’ensemble des statistiques et indices de prix en France (appartements, maisons, terrains) par région, département, ville, quartier…

Les données (prix moyens et prix au m²) proviennent directement des ventes immobilières enregistrées par les notaires.


Voir également les articles suivants :
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Le financement des créations et reprises d’entreprises

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Lorsqu’un projet de reprise ou de création est suffisamment avancé, se pose la question du financement de l’opération. Selon la nature et le volume financier de la transaction envisagée et le profil du repreneur/créateur (particulier aguerri ou pas, entreprise…) de nombreuses sources de financement sont possibles (liste non limitative) :
  • les apports personnels,
  • l’emprunt bancaire,
  • les prêts d’honneur,
  • les aides, primes et subventions à l'entreprise,
  • les aides et subventions au créateur/repreneur,
  • le dispositif national d'aide à la création/reprise d'entreprise,
  • le crédit vendeur,
  • Oséo,
  • le refinancement d’actifs,
  • le capital investissement.

Certaines de ses modalités de financement sont soumises à des conditions particulières, sont adaptées à des situations précises ou peuvent être complexes à mettre en place. Le recours à un ou plusieurs conseils peut donc s’avérer nécessaire.

Les apports personnels
Ils sont essentiels dans une reprise d’entreprise car ils démontrent la confiance du repreneur dans la réussite de son projet. Les apports proviennent de l’épargne personnelle du repreneur (compte titres, PEA, codevi, livret épargne entreprise -LEE-) mais quelques fois aussi de ses proches (famille, amis, relations professionnelles…).
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La dette bancaire (ou dette sénior)
L’obtention d’un crédit bancaire nécessite un minimum d’apports personnel (en moyenne 30 % du montant de l’acquisition). Selon l’importance des fonds mobilisés et le risque inhérent de l’opération, plusieurs établissements bancaires peuvent intervenir (pool bancaire).

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 Les prêts d'honneur
Les prêts personnels peuvent (sous conditions) être accordés par certaines collectivités locales et associations. Ces prêts bénéficient de conditions avantageuses (généralement à taux zéro sans garantie). Ils permettent d'obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à leur effet de levier pouvant aller jusqu’à six fois le montant du prêt d’honneur qui est assimilé à des fonds propres.

Les aides, primes et subventions à l'entreprise
Certaines collectivités territoriales (ex : région Aquitaine) ont mis en place des dispositifs favorisant la reprise d’entreprises.

Les aides et subventions au créateur/repreneur
Elles sont généralement attribuées (sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité) par l'Etat ou par les collectivités territoriales (conseils régionaux et conseils généraux).

Le dispositif national d'aide à la création/reprise d'entreprise (Nacre, Are…)
Il permet à certaines personnes (demandeurs d’emploi, personnes bénéficiant du RSA de l’ASS, salariés d’une entreprise en difficulté…) d'obtenir une avance remboursable pour financer leur projet de reprise (prêt à taux zéro). A noter que les bénéficiaires de l’ARE (allocations chomage) peuvent demander à leur Pôle emploi le versement sous forme de capital de la moitié des droits qui leur restent acquis (versement en deux fois) de façon à augmenter leur apport personnel.

Le crédit vendeur
Il s’agit de négocier avec le vendeur un paiement échelonné sur plusieurs années d'une partie du prix de cession. Cette opération se concrétise habituellement par la signature plusieurs billets à ordre dont les échéances sont étalées dans le temps.
Elle peut être assortie, si le cédant souhaite diminuer sa prise de risques, d’une garantie (caution ou aval bancaire).

Oséo (regroupement de BDPME/CEPME, d’Anvar et de  Sofaris)
Oséo peut intervenir en garantie sur une partie des crédits bancaires mobilisés mais également en financement (sous conditions).
 Le contrat de développement transmission d’Oséo (associé à un crédit bancaire) permet notamment de bénéficier d'un financement avec différé de 2 ans en capital ; ce, sans garantie ni caution. Pour les créateurs, Oséo propose un prêt à création d’entreprise avec possibilité de différé d’amortissement et là aussi sans garantie ni caution personnelle.

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Le refinancement d’actifs
Alternative intéressante à la vente sèche de biens immobiliers qui oblige de facto à s’en séparer, il est possible, sous conditions, de refinancer ses biens c’est-à-dire de contracter un emprunt sur x% de leur valeur. Cette formule a l’avantage de pouvoir les garder en patrimoine.

Le capital investissement
Il consiste en une prise de participation en capital en général dans des entreprises non cotées (et manquant de fonds propres) pour financer leur démarrage (capital-amorçage), leur croissance interne ou externe (capital-développement), leur redressement (capital-retournement) ou leur transmission (capital-transmission).
Le capital-amorçage concerne des projets technologiques encore en phase de recherche et de développement  (au-delà on parle de capital-risque) donc très risqués d’un point de vue financier.transmission transmettre entreprise boite comment financer achat acheter fonds tresorerie cash moyens financiers cédant

Les opérations de capital-transmission (reprises d’entreprise) s’organisent autour d’une combinaison de prises de participation (minoritaires ou majoritaires) et de financements bancaires. Les montants financés peuvent atteindre plusieurs millions d'euros. Le montage juridique et financier associé est celui du LBO (Leveraged Buy-Out) ou de l’une de ses variantes. La mise en place d’une dette mezzanine (financement subordonné à celui de la dette senior) peut donc également intervenir.


Consultez aussi les articles suivants :

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Paie : plafond de la sécurité sociale pour 2011

paye paie bulletins bs salaires cotisations charges sociales salariales patronales seuils plafonds sécurité sociale ss securite mensuel annuel 2010 2011L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale (SS) pour 2011 vient d’être publié (cf. arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28/11/2010).
Les seuils à retenir sont les suivants (rémunérations ou gains versés sur la période indiquée) :
  • plafond mensuel de la SS : 2.946 euros,
  • plafond annuel de la SS : 35.352 euros,
soit une augmentation de 2,1% par rapport à 2010.


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jeudi 25 novembre 2010

Contrats vendanges : risque de requalification en CDI

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La Cour de cassation (Cass. soc., 6 octobre 2010, n°09-65.346) vient de prendre un arrêt important susceptible d’entrainer, pour certains employeurs,  un risque significatif de requalification de contrat vendanges en CDI.
Rappelons que le “contrat vendanges” est, par définition, un contrat saisonnier (CDD, contrat à durée déterminée).
Il est défini par l’article L. 1242-2, 3° du code du travail :
« Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».

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Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation a considéré qu’un contrat (vendanges) devait, comme tout CDD, être précis qu’à sa durée ou à son terme. C’est ainsi que la Cour de cassation, se basant sur l’article  L. 1242-7 du code du travail, a estimé qu’un contrat vendanges se limitant à indiquer qu’il se terminerait « à la fin des vendanges » ne remplissait pas cette condition. Ce dernier a donc été requalifié en contrat à durée déterminée (CDI) et l’employeur s’est vu condamné au paiement d’une indemnité de rupture abusive.
En conclusion, un contrat vendanges doit comporter un terme précis ou une durée minimale comme le prévoit l’article L. 1242-7 du code du travail : « Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
conseil fin contrat vendanges prud hommes contestation arret cour cassation article  L1242-2 7du Code du travail 09-65.346 (…)
4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
(…)
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ».



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