samedi 22 janvier 2011

Rupture d’une promesse d'embauche : les conséquences

arrêt n° 08-42.951 de la Cour de Cassation du 15 décembre 2010 proposition promesse embauche emploi indemniser indemnisation candidats rompt rupture annulation dommages interets

La Cour de Cassation vient de décider que la rupture d'une lettre valant promesse d'embauche (et non une simple promesse d'emploi) constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cf. arrêt n° 08-42.951 de la Cour de Cassation du 15 décembre 2010).

Dans cette affaire, l’employeur avait proposé à M. X... de l'engager, au plus tard à compter du 1er octobre 2006, en qualité de directeur adjoint moyennant une rémunération mensuelle de 7 600 euros sur treize mois avec le bénéfice d'un véhicule de service et la prise en charge de ses frais de déménagement et de logement durant le premier mois de son installation.
Par courrier daté du 9 août 2006, la société avait décidé de ne pas donner suite à sa proposition ; ce sans même que la période d'essai n'ait débuté. Considérant avoir fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le M. X a saisi la juridiction prud’homale.

rupture négociation contrat de travail promesse embauche proposition emploi distinction arrêt n° 08-42.951 de la Cour de Cassation du 15 décembre 2010La cour de cassation a considéré que la proposition qui avait été faite constituait une promesse d’embauche donc assimilable à un contrat de travail (et une proposition d’emploi) puisqu’elle précisait : le salaire, la nature de l’emploi, les conditions de travail, la date de sa prise de fonction…
Or, la rupture d’une promesse d’embauche ne peut intervenir (au plus tôt) que durant la période d’essai ; ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire car elle est intervenue avant.
Dans cette situation, l’employeur s’expose (et s’est trouvé condamné) à régler une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ainsi qu’une indemnité pour licenciement abusif.

lettre embauche proposition emploi distinction risques dommages interets rupture retractation retracter employeurs entreprises sociétés salariés contrat de travailL’arrêt du 15 décembre 2010 souligne la différence entre proposition d’emploi et promesse d’embauche.
Rappelons que, pour être considérée comme telle, une proposition d’emploi doit obligatoirement présenter un caractère éventuel ou conditionnel et être subordonnée à l’acceptation des deux parties. Une éventuelle rétractation s’assimile alors à une simple rupture de pourparlers et ne peut donc pas donner lieu au versement de dommages-intérêts (cf. arrêt n° 72-40.731 de la Cour de Cassation du 17 octobre 1973).

vendredi 21 janvier 2011

Le marché de la BD en France en 2010 et les meilleures ventes d’albums

enki-bilal-nikopol-trilogy classement choisir choix meilleurs bd bandes dissinées adultes enfants manga sf classement topA quelques jours de la 38ème édition du Festival international de la bande dessinée d'Angoulême, l'Institut GFK (www.gfk.com) a publié un bilan sur le marché de la bande dessinée en 2010 dont voici les principales informations à retenir.


1. Le marché de la bande dessinée (France 2010)

Plus de 39 millions de bandes dessinées ont été vendues en France en 2010 ce qui représente un chiffre d'affaires total de 400 millions d'euros.
Selon GFK, le marché français, en 2010, a légèrement progressé en valeur (chiffre d’affaires cumulé +3,0%) tandis qu’en volume il a accusé une légère baisse à -0,9%). C’est donc un effet prix qui a fait progresser les ventes en valeur (augmentation du prix moyen des albums).
Au niveau du nombre d’albums vendus, les mangas s’effritent tandis que les BD adultes (hors jeunesse) progressent.


2. Les meilleures ventes d'albums en France (en volume) sur 2010

Classement des BD les plus vendues (top 10)
Sans surprise, les albums de série demeurent les plus vendus même si GFK a noté une progression des albums « one shot ». Les deux derniers albums de la série "Blake et Mortimer" font partie des BD les plus vendues et J. Van Hamme place trois BD dans ce classement.


N° Titres Auteurs Editeurs
1

Joe Bar Team
Volume 7
"Joe Bar Team 7"
Joe-Bar-Team-7 classement top meilleures bd conseils choisir angouleme marché bandes dessinées
H. Jenfevre Vents d'Ouest
2 Blake et Mortimer
Volume 20
"La Malédiction des Trente Deniers 2"
La-Malediction-des-Trente-Deniers-2 blake et mortimer tome 20 volume classement top meilleures bd conseils choisir angouleme marché bandes dessinées
J. Van Hamme Blake et Mortimer
3 Largo Winch
Volume 17
"Mer Noire"
Mer-Noire largo winch classement top meilleures bd conseils choisir angouleme marché bandes dessinées
J. Van Hamme Dupuis
4 Les Aventures de Lucky Luke d'après Morris
Volume 4
"Lucky Luke Contre Pinkerton"
Lucky-Luke-Contre-Pinkerton tome classement top meilleures bd conseils choisir angouleme marché bandes dessinées
Achdé Lucky Comics
5 Blacksad
Volume 4
"L'Enfer, le Silence"
blacksad enfer-le-Silence classement top meilleures bd conseils choisir angouleme marché bandes dessinées
J. Diaz Canales Dargaud
6 Les Passagers du Vent
Volume 7
"La Petite Fille Bois-Caïman"
Passagers du vent La-petite-Fille-Bois-Caiman-Livre-2 tome classement top meilleures bd conseils choisir angouleme marché bandes dessinées
F. Bourgeon 12 Bis
7 Le Chat
Volume 16
"Le Chat Acte XVI"

Le-Chat-Acte-16 tome classement top meilleures bd conseils choisir angouleme marché bandes dessinées
P. Geluck Casterman
8 Blake et Mortimer
Volume 19
"La Malédiction des Trente Deniers 1"
Blake et Mortimer La-Malediction-des-Trente-Deniers tome 19 classement top meilleures bd conseils choisir angouleme marché bandes dessinées
J. Van Hamme Blake et Mortimer
9 Thorgal
Volume 32
"La Bataille d'Asgard"
Thorgal La-Bataille-d-Asgard classement top meilleures bd conseils choisir angouleme marché bandes dessinées
G. Rosinski Le Lombard
10 Les Bidochon
Volume 20
"Les Bidochon n'arrêtent pas le progrès"
Les-bidochon-N-arretent-Pas-le-Progres classement top meilleures bd conseils choisir angouleme marché bandes dessinées
C. Binet Fluide Glacial



Classement des séries les plus vendues (top 10)
Au niveau des ventes de séries (toujours en volume), le classement de l'année 2010 est le suivant :
    Naruto-45 classement top meilleures bd conseils choisir angouleme marché bandes dessinées lire acheter offrir
  1. Naruto
  2. One Piece
  3. Les Simpson
  4. Tintin
  5. Fairy Tail
  6. Blake et Mortimer
  7. Dragon Ball
  8. Astérix
  9. Largo Winch
  10. Les Légendaires


3. Le festival d'Angoulême 2011

festival bandes dessinées bd Angouleme 2011 affiche classement top des meilleures plus vendues albums conseils acheter offrirLa 38ème édition du festival international de bande dessinée d'Angoulême (Charente) se déroulera du 27 au 31 janvier 2011.

58 albums ont été retenus dans la sélection officielle. Plusieurs récompenses seront décernées : le prix de la Série, le prix de l'Audace, le prix Regard sur le monde, le prix Inter-générations, le prix Spécial, le prix Fnac SNCF, le Fauve d'Or…

Pour plus d’informations :  www.bdangouleme.com



jeudi 20 janvier 2011

EURL et SASU : suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion

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Suite à la publication du décret n°2011-55 du 13 janvier 2011, l’établissement d’un rapport de gestion pour les EURL et SASU n’est plus obligatoire.

Désormais, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) dans lesquelles l’associé, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence peuvent être dispensées d'établir le rapport de gestion (cf. article L. 232-1 du Code de Commerce) à condition qu’elles ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants :
  • 1.000.000 euros de total de bilan,
  • 2.000.000 euros de chiffre d'affaires hors taxes,
  • 20 salariés.
Dès lors, seuls les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et les décisions de l’associé unique sont à déposer, chaque année, au greffe du tribunal de commerce.

Lire aussi : "Dispense de rapport de gestion pour certaines SAS et SARL"


mercredi 19 janvier 2011

Vins de Bordeaux : un record de prix pour l'acquisition d'un château

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Le château Les Carmes Haut-Brion (appellation Pessac-Léognan) vient d’être racheté par le promoteur immobilier Patrice Pichet pour la somme record de 18 millions d'euros.

La transaction comprend le château, son parc de 3 ha et 4,7 ha de vigne.

Il s’agit d’un prix record pour un grand terroir bordelais puisque, déduction faite du château et de son parc, le prix à l’hectare de vigne dépasse la barre des 2,5 millions d’euros soit 2 à 3 fois le prix moyen à l’hectare constaté dans des appellations prestigieuses comme Pomerol, Margaux, Saint-Julien, Saint-Estèphe et Pauillac.

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groupe pichet patrice immobilier developpement durable bordeaux gironde pessac chateau les Carmes Haut-Brion leognan prix hectare vigne bordelais vins crus grandsOutre ce prix exceptionnel, le château Les Carmes Haut-Brion a une deuxième particularité : c’est le seul domaine viticole à s’étendre sur les communes de Bordeaux, Mérignac et Pessac.

Avec cette opération, le groupe Pichet (800 salariés, chiffre d’affaires 300 millions d’euros) se diversifie et réalise une opération de prestige.

Voir aussi les articles :


jeudi 13 janvier 2011

Arrêts maladie : de nouvelles sanctions financières contre les salariés en cas de fraude ou de négligences

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L’article 114 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 vient de renforcer les sanctions contre les salariés en cas de fraude ou de non respect volontaire de ses obligations pendant un arrêt maladie.
Désormais, l’assuré devra restituer à la caisse la totalité des indemnités journalières de maladie (IJSS) correspondant à la période pendant laquelle il n’a pas respecté ses obligations c’est-à-dire celles prévues à l’article L 323-6 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) :
  • observer les prescriptions du médecin,
  • se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical,
  • respecter les heures de sortie autorisées par le médecin,
  • s’abstenir de toute activité non autorisée.
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 En outre, si l’assuré exerce une activité rémunérée non autorisée, pendant son arrêt maladie, une pénalité financière pourra être prononcée par la caisse.
Le montant de cette sanction financière sera déterminé sur la gravité des faits reprochés. Cette dernière s’ajoutera au remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues.


Voir également l'article : "Jurisprudence : visites médicales obligatoires et sanctions (contrat de travail)"