lundi 28 mars 2011

Durée du contrôle fiscal dans les petites entreprises

documents comptables remise restitution dates controle fiscal durée délai contrôle dans petites entreprises trois 3 mois pme tpe verification vérificateur limite
La durée d’une vérification de la comptabilité des petites entreprises (TPE) ne peut excéder 3 mois (cf. article 302 septies A du Code Général des Impôts – CGI et article 52 du Livre des Procédures Fiscales – LPF-).

Ceci signifie que le vérificateur ne peut pas poursuivre la vérification (donc son contrôle) des documents comptables dans l'entreprise vérifiée (ou dans les locaux de l'administration) au-delà de 3 mois à compter du début du contrôle. Cependant, cette limite de 3 mois peut être prolongée ; c’est que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 318284 du 11 février 2011.

controle fiscal durée délai contrôle dans petites entreprises trois 3 mois pme tpe verification vérificateur limiteDans ce contentieux, un contribuable avait produit spontanément à l’administration fiscale de nouveaux documents comptables une semaine avant l’expiration du délai 3 mois du contrôle et avait autorisé le vérificateur à les emporter et les conserver.
Le vérificateur a restitué ces documents 15 jours après leur remise (le délai de 3 mois de contrôle ayant donc été dépassé d’une semaine).
Le Conseil d’Etat a considéré que le contrôle fiscal ne s’était pas poursuivi irrégulièrement ; le vérificateur ayant respecté un délai raisonnable pour prendre connaissance des documents remis en toute fin de contrôle.

En conclusion, il faut retenir, que le contrôle fiscal des petites entreprises ne peut excéder trois mois mais que ce délai ne prend pas en compte le temps de restitution des documents donnés à la fin des opérations de contrôle.

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com/)

dimanche 27 mars 2011

Dates limites pour les déclarations d'impôt sur le revenu 2010 (IRPP)

quand impots-declarations-sur-les-revenus irpp dates limites dépot declarer déclarer déclarations déposer envoyer transmettre 2011 2010Le Ministère du budget vient de communiquer les dates limites de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu 2010 (IRPP).


1) Déclaration des revenus 2010 sur papier
Les ménages, qui continuent de déclarer leurs revenus sur support papier, auront jusqu'au lundi 30 mai 2011.


2) Déclaration des revenus 2010 sur Internet
Les contribuables qui déclareront leurs revenus 2010 sur Internet (télédéclarants) bénéficieront d’un délai supplémentaire pour transmettre leur déclaration. Selon le numéro du département de leur résidence principale, la date limite de dépôt sera :
    impot.gouv.fr impots-declarations-sur-les-revenus irpp dates limites dépot declarer déclarer déclarations déposer envoyer transmettre 2010
  • le jeudi 9 juin 2011 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 (Ain à Corrèze),
  • le jeudi 16 juin 2011 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (Corse au Maine-et-Loire),
  • le jeudi 23 juin 2011 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974 (Manche à La Réunion).

Pour ceux qui souhaitent accomplir cette formalité sans risquer de dépasser la date limite, le service de la déclaration en ligne 2011 des revenus 2010 sera ouvert à partir du mardi 26 avril 2011 (site www.impots.gouv.fr).


3) Déclaration des revenus 2010 des contribuables situés à l'étranger
Pour les contribuables résidant hors de France, les déclarations de revenus (papier ou Internet) devront être réalisées avant :
    impots-declarations-sur-les-revenus irpp dates limites dépot declarer déclarer déclarations déposer envoyer transmettre 2010
  • le 30 juin 2011 à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique,
  • le vendredi 15 juillet 2011 à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

Lire également :
"Publication des barèmes kilométriques pour 2010"
"Guide : déclaration d'impôt 2010 sur les revenus 2009"
"Projet de loi de finance 2011 pour les entreprises et les particuliers"


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vendredi 25 mars 2011

General Mills prend le contrôle de Yoplait

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Le fonds d'investissement PAI Partners (private equity) vient d’annoncer la vente, à la société américaine General Mills, de sa participation de 50% dans le fabricant de produits laitiers Yoplait.

En parallèle, la coopération laitière Sodiaal, qui détenait 50% du capital de Yoplait, cède 1% du capital au groupe américain General Mills qui devient donc actionnaire majoritaire avec 51% des titres. La coopérative Sodiaal conserve les 49 % restant de Yoplait.

Le montant de l’opération est estimé à plus de 800 MEUR (ce qui correspond à une valorisation de Yoplait de 1,6 milliards d’euros).
De nombreux candidats étaient sur les rangs pour reprendre la participation de 50% de PAI Partners comme les français Bel et Lactalis, le Chinois Bright Food et le Suisse Nestlé.

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General Mills, 6ème groupe alimentaire mondial, exploite plus d'une centaine de marques : les glaces Häagen-Dazs, les conserves Géant Vert, les céréales Cherrios, les produits mexicains Old El Paso…

General Mills a réalisé en 2010, un chiffre d’affaire de 16 milliards de dollars (USD) dont près des deux tiers sur le sol américain.

fusacq general_mills reprend controle acquisition purchase yoplait operation transaction capital titres rachat sodiaal
Yoplait (chiffre d’affaires de 3,5 milliards d’euros, 1400 salariés) est propriétaire des marques : Petits Filous (petits suisses aux fruits), Calin (fromage blanc), Yop (yaourt à boire), Petit Yoplait (petits suisses nature), Frutos (yaourt aux arômes de fruits), la crème fraiche Yoplait…


Lire aussi : "Lactalis propose 1,3 Mds d'euros pour racheter Yoplait"

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mardi 15 mars 2011

La production d’électricité nucléaire en France et dans le monde

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La production mondiale d'électricité dépasse aujourd’hui 20.000 TWh. La principale source d’électricité provient du thermique à flamme (charbon, fioul, gaz) qui représente les deux tiers de la production mondiale. La production d’énergie nucléaire n’occupe que la troisième place derrière l’hydraulique.

Carte production electricite nucleaire thermique hydraulique réacteurs nucléaires france  plan pays dépendance centrales producteurs part
La France est le deuxième producteur mondial d’électricité nucléaire (15,3% de la production mondiale).
Ses 59 réacteurs nucléaires (cf. plan de localisation ci-contre), d’une puissance de 63 GW, lui assurent plus des trois quarts de sa production d’électricité ; ce qui fait de la France le pays le plus dépendant de l’énergie nucléaire dans le monde.

Aux Etats-Unis, premier producteur mondial, la part de l’électricité nucléaire dans sa production totale d’électricité n’est que de 20% (cf. tableau).

Pays Production d'électricité nucléaire (TWh) Part dans la production mondiale Part de l'électricité nucléaire Nombre de réacteurs nucléaires Nombre de centrales nucléaires
États-Unis 799 31% 20% 104 70
France 392 15% 78% 58 19
Japon 263 10% 29% 55 17
Russie 153 6% 18% 32 10
Allemagne 128 5% 26% 17 12
Corée du Sud 141 6% 35% 21 4
Ukraine 78 3% 49% 15 4
Canada 85 3% 15% 18 5
Royaume-Uni 63 2% 18% 19 9
Suède 50 2% 35% 10 5
Chine 70 3% 2% 13 7
Espagne 51 2% 18% 9 6
Belgique 45 2% 52% 7 2
Reste du monde 243 9% 5% 65
Total monde 2 560 100% 14% 443

part production electricite énergie nucleaire thermique hydraulique réacteurs nucléaires france europe monde pays carte producteurs principaux centrales carte
Près des deux tiers de l’électricité nucléaire produite dans le monde proviennent des Etats-Unis, de la France, du Japon et de la Russie.
Au total sur le globe, 443 réacteurs nucléaires sont aujourd’hui en service. Une trentaine de pays en est dotée...

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lundi 14 mars 2011

Classement des éditeurs de logiciels (Monde, Europe, France...)

Classement mondial europeen francais des editeurs de logiciels fournisseurs monde europe france afdel palmarès marché étude parts
L’Association Française des Editeurs de Logiciels (AFDEL) vient de publier une étude sur le marché mondial du logiciel (« Global Software Leaders ») lequel représentait, en 2010, un total de 250 milliards de dollars…
Cette étude de 34 pages présente notamment plusieurs classements des éditeurs de logiciels : un top 100 mondial ainsi que des palmarès européen, français, allemand, britannique, chinois et indien.
Voici, en synthèse, les principaux enseignements de ce bilan.


1. Palmarès des éditeurs mondiaux de logiciels (top 10*)

N° Société Pays CA logiciels (M€) CA total (M€) CA logiciel / CA total
1 Microsoft USA 32 686 42 504 77%
2 IBM USA 14 429 68 660 21%
3 Oracle USA 13 854 16 758 83%
4 SAP Allemagne 8 111 10 672 76%
5 EMC USA 4 244 10 057 42%
6 Symantec USA 3 969 4 234 94%
7 HP USA 3 065 83 807 4%
8 CA USA 2 825 3 080 92%
9 Intuit USA 2 299 2 340 98%
10 Adobe USA 2 067 2 127 97%

Le marché mondial du logiciel est dominé, sans surprise, par les américains à hauteur de 44% puis suivent les entreprises européennes avec 36% et les entreprises asiatiques avec 20%.
Parmi les 100 premières sociétés du top 100 mondial, on en dénombre 74 entreprises américaines, 14 européennes (dont une française)…


2. Palmarès des éditeurs européens de logiciels (top 10*)

Classement / Société Pays CA logiciels Monde (M€) CA total Monde (M€) CA logiciels Europe (M€)
1 SAP Allemagne 8 111 10 672 4 290
2 Sage GB (UK) 1 410 1 644 771
3 Dassault Systèmes France 1 100 1 251 495
4 Software AG Allemagne 581 847 277
5 Misys GB (UK) 567 814 182
6 Autonomy GB (UK) 465 531 100
7 Kaspersky Laboratory Russie 270 280 195
8 Logica GB (UK) 265 4 151 253
9 Agfa HealthCare Belgique 263 1 178 131
10 Acision GB (UK) 260 342 145

Seul éditeur de logiciels non américain présent dans le top 10 du classement mondial et, par voie de conséquence, premier éditeur européen, SAP réalise un chiffre d’affaires représentant 74 % de celui l’ensemble des 100 premiers éditeurs allemands…
Loin derrière SAP, on retrouve 5 fournisseurs de logiciels du Royaume-Uni dans les 10 premiers éditeurs européens.


3. Palmarès des éditeurs français de logiciels (top 10*)
 
Classement / Société CA logiciels Monde (M€) CA total Monde (M€) CA logiciels France (M€)
1 Dassault Systèmes 1100 1 251 117
2 Murex 165 265 10
3 Cegid 161 249 156
4 Cegedim 135 874 60
5 Axway (Sopra Group) 135 182 51
6 Linedata Services 113 145 55
7 GFI Informatique 110 726 64
8 Sword 96 181 5
9 Avanquest 82 88 4
10 Sophis 56 65 14

En France, le marché du logiciel est globalement plus fragmenté qu’ailleurs même s’il est dominé par le groupe Dassault Systèmes qui représente 31% du chiffre d’affaires des 100 premières entreprises françaises.


(*) : Nous nous sommes limités ici aux 10 premiers du top 100 de l’AFDEL. Le chiffre d’affaires (CA) retenu est celui des produits (licences et maintenance) et des revenus d'abonnement.

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