Le décret fixant la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d’être publié.
Il porte la durée de validité du DPE à 10 ans (cf. décret n° 2011-143 du 13 avril 2011, JO du 19).
Le diagnostic de performance énergétique, instauré pour améliorer la performance énergétique des logements ou des bâtiments, est obligatoire pour la vente ou la location de logements, de locaux commerciaux et de bureaux.Depuis le 1er janvier 2011, 9 diagnostics immobiliers sont désormais obligatoires dans le cadre d'une vente immobilière :
| Diagnostics immobiliers obligatoires | Durée de validité | Commentaires |
| Diagnostic Loi Carrez | Définitif (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués) | Obligatoire pour les appartements de plus de 8 m² (il est facultatif pour les maisons) |
| Diagnostic Amiante (DTA) | Définitif | Obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 |
| Diagnostic Plomb (CREP) | 1 an si du plomb est trouvé. Sans limite dès qu'il n'y a pas de présence de plomb | Obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 |
| Diagnostic Performance Énergétique (DPE) | 10 ans | Obligatoire |
| Diagnostic Gaz, production d'eau et chauffage | 3 ans | Obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans |
| Diagnostic Électrique | 3 ans | Obligatoire |
| Diagnostic Termites | 6 mois | Obligatoire selon la zone de situation du bien |
| Diagnostic Risques Naturels et Technologiques ou ERNT | 6 mois | Obligatoire si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention |
| Diagnostic assainissement | 3 ans | Obligatoire pour les logements ne disposant pas du tout-à-l’égout |
Ces diagnostics sont à la charge du vendeur et doivent être effectués par un organisme accrédité COFRAC (Comité français accréditation).
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