Apports en nature à une SARL ou EURL : nouveaux seuils pour l’intervention d’un commissaire aux apports

Le décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 (JO du 30) a modifié le seuil rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux apports pour les SARL et les EURL dans le cas d’apports en nature.

A partir du 1er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports, dans une SARL ou une EURL, n'est obligatoire que dans l’un des cas suivants :

• la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros*,
• la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social de la société.

(*) : Le seuil précédent était de 7.500 € pour les EURL et SARL.

Pour mémo :

1. Le commissaire aux apports est un professionnel choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires.
2. De très nombreux biens peuvent faire l’objet d’apports en nature : fonds de commerce, véhicules, créances, outillage, marques, brevets, ordinateurs de bureau… leur liste n’est pas limitative.
3. Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.
4. La valeur à retenir par les associés doit correspondre à la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.

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iPhone : sélection des meilleures applications à usage professionnel

L’App Store propose aux utilisateurs de l’iPhone, de l’iPad Touch et de l’iPad plus de 300.000 applications.
Face à cette prolifération d’applications, il n'est pas forcément facile d’identifier les applications pouvant s’avérer véritablement utiles dans le cadre d'une utilisation professionnelle. Malgré tout, nous avons sélectionné une vingtaine d’applications pour iPhone présentes sur l’App Store d’Apple et qui sont, de notre point de vue, parmi les meilleures pour un usage professionnel (applications bureautiques, gestion des contacts, to do list, déplacements, scanner, agenda...).

1) Applications bureautiques pour iPhone

Office 2
Lecture, création, modification de fichiers de feuilles de calcul (Excel, *.xls) et de documents type traitement de texte (Word, *.doc et *.docx).
Fonctionne avec Google Docs et Mobile me iDisks.
Prix : 4,99 €.

Documents To Go
Lecture, création, modification de fichiers de fichiers Excel (*.xls, *.xlsx) et Word (*.doc, *. docx), Affichage de fichier Power Point, iWorks, PDF et autres formats
Prix : 7,99 €.
Voir également l’application Quick Office Mobile Connect Suite (prix : 7,99 €) qui propose des fonctions similaires.

2) Cartes de visites / Gestion des contacts

Contacts - Excel
Exporte les contacts d’iPhone vers Excel et importe les contacts d’un fichier Excel vers ceux l’iPhone.
Prix : 1,59 €.


Business Card Reader et Camcard (business card reader)
Scanne (grâce à l’appareil photo de l’iPhone) les cartes de visites et les importe dans vos contacts
Prix : 4,99 € et 5,49 €.

3) Déplacements

Vehical
Gestion des frais de déplacement : frais kilométriques (IK), repas, hôtel, péage…
Possibilité d’exportation en format *.cvs et de récupérer les données sous un tableau type Excel.
Prix : Gratuit


AroundMe
Indique la banques, la station service, l’hôtel, le restaurant… le plus proche de vous.
Prix : Gratuit

Amaze GPS
GPS offrant un guidage vocal vers sa destination.
Prix : Gratuit

4) Gestion et stockage de fichiers et documents

Box.net
Visualisation de documents Excel, Word, PDF, Power Point… Stockage des fichiers sur l’iPhone ou sur un espace de stockage en ligne (jusqu’à 5 Go pour un compte gratuit).
Prix : Gratuit
Voir également l’application Files Lite (gratuite) qui propose des fonctions similaires.

iPhone Explorer
Cette application à installer sur un PC ou un MAC permet d’explorer son iPhone comme une clé USB.
Prix : Gratuit


Scanner Pro
Scanne (à partir de l’appareil photo de l’iPhone) tous documents (courriers, tableaux, cartes de visites, notes de frais…). Fonctionne avec Google Docs, Dropbox, Evernote et Mobile me iDisks.
Prix : 5,49 €.
Voir également l’application Docscanner (0,79 €) qui propose des fonctions similaires.

5) Agenda et « to do list »

ToDo Lite
Gestion des taches à effectuer avec la gestion de leurs priorités, leurs catégories... des rappels et la possibilités de les synchroniser avec Outlook et iCal.
Prix : Gratuit
Voir également les applications Taskminder (1,59 €), Taskmind (gratuit) et Easy2do (gratuite) qui proposent des fonctions similaires.


EverNote
Prise de notes, enregistrement de mémos vocaux, capture d’écrans…
Prix : Gratuit

MiCal
Calendrier/agenda pouvant être synchronisé avec Outlook, Google Calendar, Exchange... Vues multiples, invitation des participants par email...
Prix : 1,59 €

6) Divers

Plan Comptable
Consultation du Plan Comptable Général (PCG) français, très utile pour les professionnels de la comptabilité.
Prix : 2,39 €
Voir également les applications : Plan Comptable Général 2010 Pro (1,59 €), Plan Comptable Général 2010 Nathan (1,59 €) et Plan Comptable Général Français-Anglais (1,59 €) qui offre en plus une traduction en anglais des différents comptes.


Inumkeypadfree
Votre iPhone devient un pavé numérique complémentaire à votre PC portable.
Prix : Gratuit

NumberKey
Permet de transformer votre iPhone en pavé numérique pour votre Mac.
Prix : Gratuit


Lire également nos articles sur le sujet :

• iPhone 5 : date de sortie, fonctions et caractéristiques
• Les smartphones : déjà 18 ans d’histoire et d’évolutions technologiques
• Smartphones : comparatif de 6 téléphones tactiles (iPhone 4, Galaxy S, N8, Desire, Xperia X10 et Blackberry Torch 9800)
• Apple : Mini iPad, iPhone 5, iPod nouvelle génération ?
• iPhone 4 : les prix chez Orange, SFR, Apple et Bouygues

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Recherche et innovation (CIR, JEI) : les nouveautés de la loi de finance 2011

La loi de finances pour 2011 apporte certains changements au niveau des avantages fiscaux accordés aux jeunes entreprises innovantes et à celles bénéficiant du dispositif de crédit d’impôt recherche.

Dans un contexte de réduction du déficit budgétaire de l’Etat, les incitations en matière de recherche et d’innovation ont également subi un « coup de rabot » dont voici un résumé :


Crédit d’impôt recherche (CIR)
Le dispositif est modifié tant au niveau de la base du CIR que des taux de crédit d’impôt :

• diminution des taux majorés (ceux applicables les deux premières années). Les taux majorés sont abaissés à 40 % au lieu de 50% la première année, et à 35% contre 40% auparavant la seconde année ;
• baisse du forfait relatif aux frais de fonctionnement : 50% des dépenses de personnel au lieu des 75% actuels,
• plafonnement des  dépenses de sous-traitance privée à 3 fois le montant total des dépenses de recherche éligibles en interne (jusqu’à présent elles étaient plafonnées à 10 millions d’euros,
• déduction de l'assiette de dépenses éligibles (dans certains cas) des frais des cabinets de conseil accompagnant les entreprises dans le montage de leur dossier CIR.

Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) pouvaient bénéficier jusqu’ici d’une exonération de charges patronales (hors cotisations accidents du travail/maladies professionnelles) pour les emplois de recherche et développement pendant les 8 premières années suivant celle de la création de l'établissement.
Désormais, un double plafonnement s’applique :

• un plafond de rémunération mensuelle brute par salarié fixé à 4,5 fois le SMIC,
• un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (106.056 euros pour 2011).

Par ailleurs, l’exonération de charges devient dégressive : elle demeure totale sur les 3 premières années (suivant celle de la création de l'établissement) puis devient décroit  au cours des quatre dernières années du dispositif : 75%, 50%, 30% puis 10%.



Lire aussi :

• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : statut et avantages fiscaux et sociaux
• Projet de loi de finance 2011 pour les entreprises et les particuliers

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Présentation simplifiée des comptes annuels : nouveaux seuils à partir de 2011

Jusqu’ici, les entreprises pouvaient opter pour une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat dès lors qu’elles ne dépassaient pas deux des trois seuils suivants (cf. articles L123-16 et R123-200 du code de Commerce) :

• 267.000 euros de total de bilan,
• 534.000 euros de chiffre d'affaires,
• 10 salariés.

L'Autorité des Normes Comptables (ANC) vient de relever sensiblement ces seuils. Désormais (2011), les entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels si 2 des 3 seuils suivants ne sont pas atteints :

• 1.000.000 d'euros de total de bilan,
• 2.000.000 d'euros  de chiffre d'affaires,
• 20 salariés.

En revanche, le nouveau règlement de l'ANC ne modifie pas les seuils applicables pour la présentation de l'annexe simplifiée qui demeurent à :

•  3.650.000 euros de total de bilan,
•  7.300.000 euros de chiffre d'affaires,
•  50 salariés.

Enfin, rappelons qu’au niveau fiscal (2011), les entreprises sont soumises au régime simplifié d'imposition si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas (art. 302 septies A bis du Code Général des Impôts, CGI) :

• 777.000 euros pour les achats-reventes et fournitures de logement,
• 234.000 euros pour les services.

Dès lors, les entreprises peuvent présenter leur déclaration annuelle de résultat sous la forme simplifiée (cf. imprimés cerfa n°2033-A et 2033-B, dont la présentation est similaire au modèle comptable simplifié).

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Vente au plus offrant de l'usine d'Opel d'Anvers

Le constructeur automobile allemand Opel va mettre en vente aux enchères son usine belge d'Anvers.
Opel, filiale européenne de General Motors, a mis en œuvre depuis 2009 un vaste plan de restructuration incluant la suppression d'ici 2015 de 8.300 emplois sur un total de 48.000 ainsi que la fermeture de l’usine d'Anvers.

Après avoir cherché sans succès un repreneur, Opel a finalement opté pour la vente aux enchères de l'usine d'Anvers laquelle est prévue pour le mois de mars 2011.
La société Maynards, spécialiste dans la vente aux enchères de sites industriels et commerciaux, vient de publier sur son site Internet une annonce en vue de cette cession.

L’usine d'Anvers, dont la production a été arrêtée il y a seulement quelques jours (fin décembre 2010), employait environ 2.500 personnes.
D’une surface bâtie de 400.000 mètres carrés, elle était dédiée à l’assemblage de l'Opel Astra 3 et 5 portes (capacité maximale de 60 véhicules par heure).


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