mardi 11 janvier 2011

Apports en nature à une SARL ou EURL : nouveaux seuils pour l’intervention d’un commissaire aux apports

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Le décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 (JO du 30) a modifié le seuil rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux apports pour les SARL et les EURL dans le cas d’apports en nature.

A partir du 1er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports, dans une SARL ou une EURL, n'est obligatoire que dans l’un des cas suivants :
  • la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros*,
  • la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social de la société.

(*) : Le seuil précédent était de 7.500 € pour les EURL et SARL.


Pour mémo :
  1. Le commissaire aux apports est un professionnel choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires.
  2. De très nombreux biens peuvent faire l’objet d’apports en nature : fonds de commerce, véhicules, créances, outillage, marques, brevets, ordinateurs de bureau… leur liste n’est pas limitative.
  3. Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.
  4. La valeur à retenir par les associés doit correspondre à la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.

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