EURL et SASU : suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion

Suite à la publication du décret n°2011-55 du 13 janvier 2011, l’établissement d’un rapport de gestion pour les EURL et SASU n’est plus obligatoire.

Désormais, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) dans lesquelles l’associé, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence peuvent être dispensées d'établir le rapport de gestion (cf. article L. 232-1 du Code de Commerce) à condition qu’elles ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants :

• 1.000.000 euros de total de bilan,
• 2.000.000 euros de chiffre d'affaires hors taxes,
• 20 salariés.

Dès lors, seuls les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et les décisions de l’associé unique sont à déposer, chaque année, au greffe du tribunal de commerce.

Lire aussi : "Dispense de rapport de gestion pour certaines SAS et SARL"

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)