A partir du 1er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports, dans une SARL ou une EURL, n'est obligatoire que dans l’un des cas suivants :
- la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros*,
- la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social de la société.
(*) : Le seuil précédent était de 7.500 € pour les EURL et SARL.
Pour mémo :
- Le commissaire aux apports est un professionnel choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires.
- De très nombreux biens peuvent faire l’objet d’apports en nature : fonds de commerce, véhicules, créances, outillage, marques, brevets, ordinateurs de bureau… leur liste n’est pas limitative.
- Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.
- La valeur à retenir par les associés doit correspondre à la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.
