Présentation simplifiée des comptes annuels : nouveaux seuils à partir de 2011

Jusqu’ici, les entreprises pouvaient opter pour une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat dès lors qu’elles ne dépassaient pas deux des trois seuils suivants (cf. articles L123-16 et R123-200 du code de Commerce) :

• 267.000 euros de total de bilan,
• 534.000 euros de chiffre d'affaires,
• 10 salariés.

L'Autorité des Normes Comptables (ANC) vient de relever sensiblement ces seuils. Désormais (2011), les entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels si 2 des 3 seuils suivants ne sont pas atteints :

• 1.000.000 d'euros de total de bilan,
• 2.000.000 d'euros  de chiffre d'affaires,
• 20 salariés.

En revanche, le nouveau règlement de l'ANC ne modifie pas les seuils applicables pour la présentation de l'annexe simplifiée qui demeurent à :

•  3.650.000 euros de total de bilan,
•  7.300.000 euros de chiffre d'affaires,
•  50 salariés.

Enfin, rappelons qu’au niveau fiscal (2011), les entreprises sont soumises au régime simplifié d'imposition si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas (art. 302 septies A bis du Code Général des Impôts, CGI) :

• 777.000 euros pour les achats-reventes et fournitures de logement,
• 234.000 euros pour les services.

Dès lors, les entreprises peuvent présenter leur déclaration annuelle de résultat sous la forme simplifiée (cf. imprimés cerfa n°2033-A et 2033-B, dont la présentation est similaire au modèle comptable simplifié).

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Vente au plus offrant de l'usine d'Opel d'Anvers

Le constructeur automobile allemand Opel va mettre en vente aux enchères son usine belge d'Anvers.
Opel, filiale européenne de General Motors, a mis en œuvre depuis 2009 un vaste plan de restructuration incluant la suppression d'ici 2015 de 8.300 emplois sur un total de 48.000 ainsi que la fermeture de l’usine d'Anvers.

Après avoir cherché sans succès un repreneur, Opel a finalement opté pour la vente aux enchères de l'usine d'Anvers laquelle est prévue pour le mois de mars 2011.
La société Maynards, spécialiste dans la vente aux enchères de sites industriels et commerciaux, vient de publier sur son site Internet une annonce en vue de cette cession.

L’usine d'Anvers, dont la production a été arrêtée il y a seulement quelques jours (fin décembre 2010), employait environ 2.500 personnes.
D’une surface bâtie de 400.000 mètres carrés, elle était dédiée à l’assemblage de l'Opel Astra 3 et 5 portes (capacité maximale de 60 véhicules par heure).


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Indemnités de rupture transactionnelles: modification du régime social

L’article 18 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS, parue au Journal officiel du 21 décembre 2010) modifie sensiblement le régime social des indemnités de rupture.

Les indemnités visées concernent celles versées à l’occasion de :

• la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux,
• la rupture du contrat de travail (licenciement et rupture conventionnelle, mise à la retraite). 

  

1) Régime social actuel

Actuellement, les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de la part non soumise à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à hauteur :

• soit de 2 fois le montant du salaire annuel brut perçu par le salarié au cours de l’année civile précédente,
• soit si ce montant est supérieur, à hauteur de 50 % du montant de l’indemnité de rupture dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale (212.112 euros pour 2011).

Les sommes excédentaires sont, par définition, soumises à cotisations sociales (en sus de la CSG et CRDS).

2) Nouveau régime social

La fraction des indemnités de rupture supérieure à 3 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (soit 106.056 euros) sera soumise à cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

En dessous de ce seuil, les indemnités seront exclues de l’assiette des cotisations.

3) Régime transitoire

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a prévu des dispositions transitoires pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture :

• ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard,
• intervenant dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi notifié à l’administration le 31 décembre 2010 au plus tard,
• prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

A titre transitoire et exclusivement dans ces cas, le plafond d’exonération actuel sera maintenu à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 212.112 euros pour 2011).

4) Le régime social des indemnités intégralement assujetties aux cotisations

Le régime social des indemnités intégralement assujetties aux cotisations demeure inchangé.

Les indemnités de départ volontaire à la retraite et celles d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.060.560 € en 2011) restent intégralement assimilées à des rémunérations donc assujetties aux cotisations et contributions sociales.

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Hausse des taux de TVA en Suisse à partir de 2011

Afin de financer le régime d’assurance-invalidité, la Suisse va augmenter ses taux de TVA dès le 1er janvier 2011 ; ce jusqu’au 31 décembre 2017 où ils devraient retrouver leur niveau initial.

Les taux de TVA applicables en Suisse seront, à compter du 1er janvier 2011, les suivants :

• taux normal : 8,0 % (ancien : 7,6 %),
• taux réduit : 2,5 % (ancien : 2,4 %),
• taux spécial : 3,8 % (ancien : 3,6 %), taux spécifique aux prestations d’hébergement.

Entre parenthèses, le taux appliqué jusqu’au 31 décembre 2010.

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France : une baisse des défaillances d’entreprises en 2010

La Coface vient de publier ses dernières statistiques en matière de défaillances d’entreprises* pour la France ainsi que sa prévision pour l’ensemble de l’année 2010.

Les principaux points à retenir sont les suivants :

1) La Coface observe, en novembre, une troisième baisse mensuelle consécutive du nombre de défaillances d’entreprises.

2) Une nette diminution du coût des défaillances pour les fournisseurs. Ainsi, en cumul sur les 12 derniers mois (12 mois glissants), le coût cumulé des défaillances s’est réduit de 24,7% passant de 5 milliards d’euros à 3,8 milliards d’euros comparée à la période précédente de 12 mois .

3) Des défaillances moins destructrices d’emplois. Sur le mois de novembre 2010, le nombre d’emplois détruits recule 20% par rapport au mois de novembre 2009.

4) Des résultats contrastés selon la taille et l’activité des entreprises. La catégorie la plus touchée est celle des SARL/EURL de moins de 5 ans d’existence et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € et qui interviennent dans le BTP et les services (aux particuliers et aux entreprises). Plus globalement, les entreprises gérant moins de 500 K€ de chiffres d’affaires représentent 70% des défaillances ; chiffres à relativiser cependant car elles représentent également 70% des sociétés actives.

5) La Coface prévoit, pour la totalité de l’année 2010, une très légère baisse du nombre de défaillances (environ 63.000 soit -2% par rapport à 2009). Mais au final, la situation demeure globalement très dégradée par rapport à 2007 et 2008.

(*) : Les données utilisées par Coface Services proviennent sa base de données de 6,5 millions d’entreprises françaises. Sont dites défaillantes celles placées en redressements judiciaires ou en liquidations judiciaires. La Coface calcule aussi, pour chaque entreprise, un indicateur (score@rating) mesurant la probabilité de défaillance des entreprises à un an.


Pour plus d'informations : http://www.coface.fr.
Lire également les articles suivants :

• Difficultés des entreprises : comparaison des procédures amiables et collectives
• Le redressement judiciaire : principales caractéristiques
• La liquidation judiciaire : principales caractéristiques
• Création d’une procédure de sauvegarde accélérée ?

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