Difficultés des entreprises : comparaison des procédures amiables et collectives

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, offre des outils juridiques capables de prévenir et traiter les difficultés de l’entreprise pour éviter que celles-ci ne conduisent à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (dépôt de bilan).

Le législateur a mis en place deux types de procédures : amiables ou collectives.


Les procédures amiables

• le mandat ad hoc (cf. article L611-3 du code de commerce),
• la conciliation (cf. article L611-4 du code de commerce).

Les procédures collectives

• la sauvegarde (cf. article L620-1 du code de commerce),
• le redressement judiciaire (cf. article L631-1 du code de commerce),
• la liquidation judiciaire (cf. article L620-1 du code de commerce).

Chacune de ces procédures obéit à des situations bien précises et présente des caractéristiques différentes reprises dans le tableau comparatif ci-dessous.

Pour s’orienter vers l’une ou l’autre des solutions offertes au chef d’entreprise, il est nécessaire :

• de déterminer si l’entreprise est en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible),
• d’élaborer un diagnostic (économique, financier, juridique et social) de l’entreprise afin de déterminer si la situation pourrait être solutionnée et, si oui, quels types d’actions pourraient être mises en œuvre pour remédier aux difficultés.

D'un point vue général, ces cinq procédures sont adaptées à des situations précises :

• le mandat ad'hoc est pour traiter de difficultés financières à venir (traitement en amont),
• la conciliation pour sortir ou éviter d'une cessation de paiements proche ou récente (moins de 45 jours),
• la sauvegarde pour apurer un passif très important et réorganiser l'entreprise afin d'éviter la cessation des paiements
• le redressement judiciaire lorsqu'il y a cessation des paiements et possibilité de résoudre la situation,
• la liquidation judicaire lorsqu'il y a cessation des paiements et que la situation apparait irrémédiablement compromise.

Il est également utile de rappeler qu’indépendamment de ces dispositifs, l’entreprise peut, sa situation le permet, se limiter à d’autres solutions : CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers), Codefi (Comité Départemental d'Examen des problèmes de Financement des entreprises), médiation du crédit, négociation avec créanciers (Etat, organismes sociaux, fournisseurs…), financement (fonds propres, emprunts…), restructuration (externalisation de services, sous-traitance industrielle,  « down sizing », « spin off » d’activités non stratégiques, abandon d'activités ou de lignes de produits ou services…).

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L’Observatoire des PME-ETI cotées

L’Observatoire des PME-ETI cotées a été fondé par la Caisse des Dépôts, le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, l’AMF, la Banque de France, le MEDEF, le Médiateur du Crédit, MiddleNext et NYSE Euronext, avec la participation de la CGPME, d’Oséo et de Paris Europlace.
L’Observatoire des PME-ETI cotées a pour objectif de mieux connaître ces entreprises afin de les accompagner dans leur développement et de faciliter l’accès des PME et ETI aux marchés financiers.
Plus concrètement, les missions de l’Observatoire des PME-ETI sont les suivantes :

• établissement d’un rapport annuel sur l’accès des PME-ETI au marché financier et d’une note de conjoncture annuelle sur l’écosystème des PME-ETI cotées et sur l’innovation de ces entreprises,
• rédaction d’études sur l’accès des PME-ETI au marché financier avec des comparaisons internationales,
• promouvoir l’analyse financière des PME-ETI cotées.

Le Fonds Stratégique d'Investissement (FSI) : premier bilan

Le Fonds Stratégique d'Investissement (FSI) vient de publier son premier rapport d'activité. Ce fonds, créé par la Caisse des Dépôts (51%) et l’Etat français (49%), investit dans le capital d'entreprises contribuant ainsi à lutter contre le déficit structurel de fonds propres des entreprises.
Le FSI intervient en fonds propres au travers de participations minoritaires dans les entreprises porteuses de croissance afin d’accompagner leur stratégie sur le moyen-long terme (développement, mutation).

Il a notamment réalisé 21 investissements directs pour un montant total de 800 millions d'euros. Leur montant unitaire peut aller de quelques millions d'euros jusqu'à 150M€ et plus. Les dernières opérations réalisées ont concerné : Limagrain (150M€), Gruau (9,7M€), IPS (7M€), Vallourec (n.c.), Phoebe Ingenica (5M€)…

Au global, ces prises de participation minoritaires ont été effectuées pour deux tiers dans des entreprises non cotées. Elles ont concerné aussi bien les PME de croissance que les ETI et les grands groupes.

Avec le plan FSI-PME mis en place en octobre 2009, le FSI a étendu son action aux entreprises touchées par la crise économique par le biais :

• d’obligations convertibles et de bons de souscription d'actions (BSA) pour les PME ne souhaitant pas ouvrir leur capital,
• du Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises (FCDE) pour les sociétés à fort potentiel de croissance ayant fait appel à la Médiation du crédit (complément de fonds propres).
  
  

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Médiation du crédit : toujours très sollicitée

Depuis son lancement en novembre 2008, le dispositif du médiateur du crédit continue de venir en aide aux entreprises qui se voient refuser l’accès au financement bancaire.
En 17 mois, environ 10 000 entreprises en ont bénéficié. Au total, 2,5 milliards d’euros de crédits ont été débloqués permettant ainsi de préserver plus de 186 000 emplois.

Sur le mois de février, la médiation du crédit a été sollicitée par 1100 entreprises (soit +23% par rapport à janvier). Sur ces 1100 dossiers, 912 ont été retenus comme éligibles à son intervention et, au final, 670 ont été clôturés avec un succès.
A noter la proportion croissante du nombre de demandes venant des très petites entreprises : 88% pour février.

La CGPME demande la pérennisation de la médiation du crédit

Dans un communiqué, la CGPME s'est vivement élevée contre la demande de mise en sommeil de la médiation du crédit émise par Frédéric OUDEA, PDG de la Société Générale.
L'organisation patronale a souligné que depuis sa création en octobre 2008, plus de 20.000 entreprises ont sollicité l'intervention de la médiation du crédit ; intervention qui a permis de débloquer un certain nombre de situations délicates.

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