Grâce au décret n°2012-366 du 15 mars 2012, les huissiers de justice pourront avoir recours à la signification par voie électronique.
Elle concernera les envois, remises et notifications des actes de procédures ainsi qu’également les copies et expéditions des décisions juridictionnelles.
La signification pourra être effectuée par voie électronique quelque soit le destinataire (particuliers, entreprises de droit public ou privé, associations…) dès lors que ce dernier aura donné son accord pour ce mode transmission.
Si le destinataire ne prend pas connaissance de l'acte d’huissier le jour même, la signification sera alors faite à domicile.
Si le destinataire ne prend pas connaissance de l'acte d’huissier le jour même, la signification sera alors faite à domicile.
Des précisions seront apportées à ce nouveau dispositif par un arrêté qui devrait intervenir d’ici septembre 2012. Pour plus d’information : décret n°2012-366 du 15 mars 2012.
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