Concernant la comptabilité, voici les principales mesures de simplification qui ont été définies pour les TPE et PME :
1. Relèvement des seuils pour l'annexe simplifiée
Il s’agit ici d’aligner les seuils de la présentation simplifiée de l'annexe sur ceux de la directive européenne (n°2006/46 du 14 juin 2006) :
- 4,4 M€ de total du bilan (contre 3,65 M€ en France actuellement),
- 8,8 M€ de chiffre d'affaires HT (contre 7,3 M€ en France actuellement),
- 50 salariés (pas de changement).
2. Extension du champ de l'annexe abrégée
L'extension du champ d'application de l'annexe abrégée pourrait être étendue (actuellement sont concernés les personnes morales relevant du régime d'imposition réel simplifié). Ainsi, les personnes physiques ou morales relevant de la présentation simplifiée des comptes annuels pourraient en bénéficier.
3. Définition des termes comptables
Une mission d'identification des termes comptables répondant à plusieurs définitions (comme la valeur ajoutée) sera mise en œuvre d’ici le 30 septembre 2011.4. Rapport du rapport du commissaire aux apports
L’obligation de faire appel à un commissaire aux apports dans le cas d'apports en nature pourrait, dans certains cas, disparaitre lorsqu’un expert indépendant a procédé à une évaluation de ces apports.
5. Contrôle sur les délais de paiements
Le commissaire aux comptes n’aurait plus l’obligation de transmettre au Ministre un rapport sur le non-respect répété des délais de paiement pour les TPE et PME (cf. art. L. 441-6-1 du Code de Commerce) ; le pouvoir de contrôle de la DGCCRF étant jugé suffisant.
6. Suppression de redondance d'informations demandées
À partir du 1er janvier 2012, le tableau des résultats des 5 derniers exercices ne sera plus à fournir 3 à trois reprises comme actuellement avec le rapport de gestion, les documents adressés aux actionnaires pour l'Assemblée Générale et en annexe du formulaire de procuration.
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